TA59 · 7ème chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 13 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Ingwer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 de la commission de recours de l'invalidité ; 
 2°) de dire et juger que toutes les infirmités, les exérèses et la douleur doivent être prises en compte dans le calcul de la pension au taux de 20% pour l'exérèse et la douleur, au taux de 20% pour la coxarthrose débutante polaire supérieure de la hanche droite et au taux de 10% pour l'atrophie musculaire, suivant le barème du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dire et juger que le libellé de l'infirmité 1 proposé par la commission de recours de l'invalidité " Séquelles de chondropathie du genou gauche ayant nécessité la pose d'une prothèse totale " soit retiré au profit de l'ancien libellé et liquider son droit à pension sur ces bases ; 
 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise et obtenir la communication de la totalité de son dossier médical et militaire aux fins de déterminer les infirmités qui doivent être retenues et fixer le taux d'invalidité de chacune ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission de recours de l'invalidité est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation, en méconnaissance de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'elle omet de reconnaître la section de l'aileron externe de la rotule, de l'allocation spéciale n°9 fondée sur l'article R. 131-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, refuse de prendre en compte la douleur, la coxarthrose bilatérale, l'exérèse, et la lombarthrose qui s'étend ; 
 - la décision de la commission de recours de l'invalidité est entachée d'irrégularité, le fonctionnement de cette commission exigeant que ses experts remplissent des questionnaires sur ce que la personne invalide peut ou non effectuer dans la vie courante ; 
 - l'expertise du docteur D du 16 septembre 2021 est irrégulière ; 
 - les termes du courrier du 19 mai 2022 de notification de la décision de la commission de recours de l'invalidité du 11 mai 2022 méconnaissent les dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le calcul de son droit à pension est biaisé compte tenu de l'absence de prise en compte de la section de l'aileron externe de la rotule gauche ; 
 - la décision de la commission de recours de l'invalidité est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle a conclu qu'il n'a remis aucun document d'ordre médical de nature à contredire utilement l'analyse qui a été faite de son état. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 octobre 2024 et le 7 janvier 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions du requérant relatives à l'infirmité " coxarthrose débutante polaire supérieure de la hanche droite " et les conclusions relatives au droit de M. C à l'attribution d'une allocation aux grands mutilés sont irrecevables ; 
 - il appartient au tribunal de dire s'il convient de retenir le libellé de l'infirmité " Séquelles de chondropathie du genou gauche ayant nécessité la pose d'une prothèse totale " ou s'il doit être retiré au profit de l'ancien libellé ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 29 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jouanneau, 
 - et les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né le 27 mars 1963, a servi dans la Marine Nationale du 2 avril 1980 au 1er mars 1989, date à laquelle il a été rayé des contrôles. Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée par arrêté de concession n°A033 du 25 février 2019 et fiche descriptive des infirmités du 4 mars 2019, au taux global de 80%, à compter du 15 février 2018, pour les infirmités " Séquelles de chondropathie du genou gauche ", " Lombarthrose " et " Ostéome du moyen fessier par hématome post-opératoire calcifié sur prise de greffon ". Par une demande enregistrée le 28 septembre 2020, M. C a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de ses infirmités pensionnées, cette demande ayant été rejetée, par une décision du 9 décembre 2021, par la ministre des armées. M. C a saisi la commission de recours de l'invalidité d'un recours administratif préalable, qui a été rejeté par décision du 11 mai 2022. M. C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision, de faire droit à sa demande de révision de pension et, subsidiairement, d'ordonner une expertise.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption. / Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué. ". Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. () ". 
 3. D'une part, les conclusions de la requête tendant à la prise en compte, dans le cadre de sa demande de révision de pension pour aggravation, d'une nouvelle infirmité relative à une coxarthrose débutante polaire supérieure de la hanche droite, cette infirmité n'étant pas pensionnée au titre de l'arrêté ministériel n°A033 du 25 février 2019, sont irrecevables.  
 4. D'autre part, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée ne mentionnerait pas l'allocation n°9 fondée sur l'article R. 131-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ni contester l'absence d'attribution d'une allocation aux grands mutilés, dès lors qu'il n'a pas saisi l'administration de telles demandes à l'occasion de sa demande de révision de pension. 
 5. Enfin, il résulte de l'instruction que la décision de la commission de recours de l'invalidité du 11 mai 2022 est fondée, notamment, sur les constatations du médecin rhumatologue désigné par le service des pensions et des risques professionnels ainsi que sur celles, concordantes, du médecin conseil chargé des pensions militaires d'invalidité, ces constatations médicales étant reprises dans la motivation de la décision attaquée. Cette décision mentionne par ailleurs que M. C n'a versé aucun document d'ordre médical de nature à contredire utilement l'analyse à laquelle se sont livrés ces médecins. Ainsi, l'administration a pris en compte les pièces versées au dossier et en a apprécié la teneur.  Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, à supposer que le courrier de notification de la décision prise par la commission de recours de l'invalidité méconnaîtrait les dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle, pour refuser de faire droit à la demande de révision pour aggravation de la pension de M. C, se fonde sur la procédure mentionnée aux articles L. 154-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 7. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'expertise du docteur D serait entachée d'irrégularité, le rapport d'expertise témoignant dans ses conclusions des difficultés éprouvées lors de la réalisation de l'examen compte tenu des douleurs alléguées par le requérant à la palpation et à la mobilisation, il résulte toutefois de l'instruction que cette expertise est fondée sur les données de symptomatologie, sur un examen clinique et un bilan paraclinique prenant en compte, notamment, une radiographie du rachis dorsolombaire et du bassin du 7 juin 2021. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que l'expertise sur laquelle s'est fondée la commission de recours de l'invalidité serait entachée d'irrégularité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, bien que le requérant soutienne que la section de l'aileron externe de la rotule gauche n'aurait pas été prise en compte en tant qu'exérèse d'organe et aurait biaisé le calcul de son droit à pension, il résulte de l'instruction et, en particulier, d'un compte rendu opératoire du 8 septembre 1987, que M. C a subi une section de l'aileron externe pratiquée au couteau de Smillie, effectuée sous arthroscopie. Le descriptif des infirmités relatif à l'arrêté du 23 janvier 1990 concédant à M. C une pension pour l'infirmité " Séquelles de traumatisme du genou gauche traité par mise en place d'une prothèse fémoro-patellaire non scellée " fait par ailleurs état de la section de l'aileron rotulien externe, cette intervention médicale ayant été prise en compte dans le cadre de l'établissement du droit à pension de M. C. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle. () ".  
 10. En vertu de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'administration doit se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité invoquée. Cette évaluation doit, en application des termes mêmes de l'article L. 151-6 du même code, tenir compte de la gêne fonctionnelle engendrée dans le temps par ces infirmités. 
 11. M. C s'est vu concéder à titre définitif, en dernier lieu, par arrêté n°A033 du 25 février 2019, une pension militaire d'invalidité au taux global de 80%, à compter du 15 février 2018, pour les infirmités " Séquelles de chondropathie du genou gauche " au taux de 60% (infirmité 1), " Lombarthrose " au taux de 20% (infirmité 2) et " Ostéome du moyen fessier par hématome post-opératoire calcifié sur prise de greffon " au taux de 10% (infirmité 3). Il a sollicité une révision de sa pension pour aggravation par demande enregistrée le 28 septembre 2020. Il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise médicale du 16 septembre 2021 du docteur D, que M. C marche très difficilement avec une importante boiterie, que l'examen segmentaire lombaire est extrêmement douloureux de façon diffuse, qu'il présente une importante limitation douloureuse de la mobilité de la hanche gauche avec palpation très douloureuse notamment au niveau inguinal et à la face latérale de la hanche et qu'il présente une absence d'amyotrophie des mollets. Cet expert a également constaté des douleurs mal systématisées, permanentes, associant lombalgies et douleurs irradiées dans les deux membres inférieurs ainsi que des discopathies lombaires modérées étagées, une arthrose zygapophysaire, un antélisthésis de L5, sans modification notable comparativement aux clichés réalisés en août 2013, sans rétrécissement canalaire ou conflit radiculaire mis en évidence par FIRM de septembre 2018. A l'issue de son examen, le docteur D a conclu à l'absence d'aggravation des infirmités pensionnées. Il résulte également de l'instruction que le docteur E, médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, en date du 30 septembre 2021, partage les conclusions du docteur D quant au maintien du taux des trois infirmités pensionnées de M. C. La commission de recours de l'invalidité a fondé sa décision de refus de révision de la pension de M. C sur la base de ces expertises, tout en notant que celui-ci ne verse au dossier aucun document d'ordre médical de nature à contredire utilement l'analyse à laquelle se sont livrés ces médecins. 
 12. Il résulte de l'instruction et, en particulier, de l'expertise du docteur D du 19 juin 2018 dont les constatations ont fondé l'arrêté de concession de pension du 25 février 2019, que M. C présentait alors des douleurs mal systématisées, permanentes, associant lombalgies et douleurs irradiées dans les deux membres inférieurs, des discopathies lombaires modérées étagées, arthrose zygapophysaire, un spondylolisthésis de L5 ainsi qu'une importante boiterie. L'expert a par ailleurs souligné que le patient était inexaminable compte tenu des douleurs alléguées à la palpation et à la mobilisation. Ces constatations médicales, comparées à celles réalisées par le même expert et relatées dans son rapport du 16 septembre 2021, ainsi que cela est mentionné au point 11 du présent jugement, ne permettent pas d'établir l'existence d'une aggravation des infirmités de M. C à la date de sa demande de révision de pension, alors même que la commission de recours de l'invalidité a modifié l'intitulé de l'infirmité 1 en le complétant.  
 13.  Si M. C se prévaut de certaines pièces à l'appui de sa requête, notamment un titre de pension militaire d'invalidité émis par la caisse primaire d'assurance maladie et une carte d'invalidité, il résulte de l'instruction que ces pièces sont insusceptibles, au regard de leur ancienneté à la date de la demande de révision de pension ou de leur régime juridique distinct de celui des pensions fondées sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de contredire les constatations médicales sur la base desquelles la commission de recours de l'invalidité s'est fondée. Par ailleurs, M. C fait valoir que l'expertise du docteur D serait en contradiction avec les constatations issues d'un compte rendu de radiographie du 7 juin 2021 et avec les constatations contenues dans le courrier du docteur B du 13 juin 2022, selon lequel la mesure centimétrique périmétrique à 1 centimètre du pôle supérieur de la rotule permet de retrouver des signes évidents d'amyotrophie. Toutefois, il résulte de l'instruction que le compte rendu de radiographie du 7 juin 2021 a été repris dans le bilan complémentaire du rapport du docteur D, sur la base duquel l'expert a constaté des signes de dorsarthrose banale, sans tassement vertébral, avec des discopathies lombaires et une arthrose zygapophysaire responsables d'un antélisthésis de L5, sans modification significative comparativement aux clichés réalisés en août 2013, ainsi qu'une coxopathie dégénérative bilatérale prédominant du côté droit, sans modification significative comparativement aux clichés de février 2017, cette analyse du docteur D ne révélant aucune contradiction avec le contenu du rapport de radiographie précité. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'absence d'amyotrophie des mollets constatée par le docteur D serait contradictoire avec les constatations du docteur B portant sur le pôle supérieur de la rotule. Enfin, bien que M. C fasse valoir d'intenses douleurs qu'il imputerait à une aggravation de ses infirmités, ce dont témoignerait son passage par les urgences de Calais le 3 juin 2017 pour des cervicalgies brutales, il n'établit pas l'aggravation de la gêne fonctionnelle résultant de ses infirmités. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les infirmités pensionnées de M. C aient connu une aggravation, la commission de recours de l'invalidité a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, rejeter la demande de révision de sa pension. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est fondé à demander, ni l'annulation de la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, ni la prise en compte des infirmités invoquées et la fixation de leur taux, ni le retrait du nouvel intitulé de l'infirmité. Par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise, la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Ingwer et au ministre des armées et des anciens combattants.   
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Barre, conseillère, 
 M. Jouanneau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. JOUANNEAU 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL          La greffière, 
                                                  Signé 
 A. BEGUE 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,