TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 26 juillet 2022, M. H K, Mme M I, Mme B G et M. J F, représentés par Me Mayet, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire tacite délivré le  
 24 février 2019 par le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines à M. L et Mme A, ainsi que l'arrêté du 14 septembre 2021 transférant à M. et Mme D ce permis de construire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Meulan-en-Yvelines une somme de  
 1 500 euros à verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les éléments relatifs à l'affichage du permis de construire produits par les pétitionnaires ne sont pas suffisamment probants pour justifier du point de départ de l'affichage et de sa continuité, leur requête étant recevable ; 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite ; 
 - en tant que voisins immédiats de la parcelle sur laquelle la construction est envisagée, leur intérêt à agir est présumé ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire tacite du  
 24 février 2019, dès lors, premièrement, que M. L et Mme A n'ont pas justifié de leur qualité de propriétaires du terrain d'assiette de la construction, leur déclaration sur le formulaire de demande de permis de construire étant, en outre, frauduleuse, le permis de construire du  
 24 février 2019 ne pouvant, en conséquence être transféré ;  
 - deuxièmement, le permis de construire du 24 février 2019 méconnaît les dispositions de l'article Uh3 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune de Meulan-en-Yvelines, alors applicable, en l'absence d'avis des services d'incendie et de secours et en ce qu'il méconnaît  le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du 4 août 2017, faute de borne incendie ou de réserve d'eau à proximité du terrain d'assiette de la construction litigieuse et en raison de l'insuffisante largeur de la voie ne permettant pas l'accès des engins d'incendie et de secours par une voie échelle ;  
 - troisièmement, il méconnaît les dispositions de l'article Uh4 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune de Meulan-en-Yvelines, alors applicable, en l'absence d'avis des services techniques quant au raccordement aux réseaux, alors que le dossier de demande de permis de construire ne donne aucune précision quant aux caractéristiques des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales et aux branchements aux réseaux d'électricité et de téléphone ;  
 - enfin, il méconnaît les dispositions de l'article Uh12 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune de Meulan-en-Yvelines, alors applicable, dès lors que le projet ne mentionne pas explicitement la création de deux places de stationnement et que celles indiquées ont une superficie inférieure à 25 m².  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, M. et Mme E D, représentés par Me Samandjeu, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme globale de 4 000 euros soit mise à la charge de M. K et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la requête au fond en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le permis de construire a été affiché sur le portail commun au lot de propriété du 6 octobre au 10 décembre 2021 ;  
 - l'article Uh12 du règlement du plan local d'urbanisme serait illégal, par voie d'exception, s'il était interprété comme exigeant une superficie de 25 m² pour une aire de stationnement dans le cadre de la création d'une maison d'habitation individuelle, ce qui serait disproportionné pour le stationnement de véhicules particuliers ;  
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Meulan-en-Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 juin 2022 sous le n°2204626 par laquelle M. K demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 juillet 2020 tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Mayet, représentant M. K et autres, qui rappelle que la commune de Meulan-en-Yvelines n'a pas produit de mémoire en défense. Plusieurs attestations établissent que le permis de construire n'était pas affiché sur le portail d'accès. Les photographies produites par M. et Mme D n'ont aucune valeur probante. Il n'y a aucun constat d'huissier. La requête est recevable. M. L et Mme A n'avaient aucune qualité pour présenter la demande de permis de construire initiale. L'attestation selon laquelle ils avaient qualité pour déposer la demande de permis de construire est frauduleuse. Le terrain n'est plus constructible dans le cadre du nouveau règlement de plan local d'urbanisme. L'abattage des arbres manifeste également l'intention des pétitionnaires de ne pas respecter le permis de construire. Les règles de l'article Uh3 du règlement de plan local d'urbanisme ne sont pas respectées. Il n'y a pas d'avis du SDIS. Il n'y a pas de borne incendie à proximité du terrain, ce qui ne permet pas d'assurer la défense de l'incendie. Il s'agit d'un moyen opérant. Il n'y a pas de possibilité de demi-tour au droit de la maison et la voie échelle aurait dû être de 4 mètres de large. Les avis des services techniques ne sont pas produits s'agissant des raccordements. On ne sait pas si le raccordement aux réseaux est possible s'agissant de l'habitation. Les emplacements de stationnement ont une taille insuffisante et le retournement des véhicules est impossible. 
 - les observations de Me Samandjeu, représentant M. et Mme D, qui rappelle que le permis de construire a été transféré. La requête au fond est tardive et les pièces produites sont probantes. La fraude des pétitionnaires n'est pas établie. Les pompiers peuvent accéder à l'espace devant le lotissement, également accessible depuis la voie publique. Les raccordements sont mentionnés sur les plans, sans qu'il ne soit établi qu'ils sont insuffisants. L'aire de retournement pour les véhicules est suffisante en prenant en compte la partie non végétalisée du terrain.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14h40.     
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. L et Mme A ont déposé, le 24 décembre 2018, une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 122,28 m² avec une emprise au sol de 74,52 m² et une hauteur de 8,19 m sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Meulan-en-Yvelines. Un permis de construire tacite leur a été délivré, le 24 février 2019. Par un arrêté du 14 septembre 2021, le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines a transféré ce permis de construire à M. et Mme D. M. K et autres, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire tacite du 24 février 2019 ainsi que de l'arrêté transférant ce permis du 14 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 3. Les moyens invoqués par M. K et autres, tirés premièrement, de ce que  
 M. L et Mme A n'ont pas justifié de leur qualité de propriétaires du terrain d'assiette de la construction, leur déclaration sur le formulaire de demande de permis de construire étant, en outre, frauduleuse, ce qui faisait obstacle au transfert du permis de construire du 24 février 2019, deuxièmement, de la méconnaissance des dispositions de l'article Uh3 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune de Meulan-en-Yvelines, alors applicable, en l'absence d'avis des services d'incendie et de secours et en ce qu'il méconnaît le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du 4 août 2017, faute de borne incendie ou de réserve d'eau à proximité du terrain d'assiette de la construction litigieuse et en raison de l'insuffisante largeur de la voie ne permettant pas l'accès des engins d'incendie et de secours par une voie échelle, troisièmement, de la méconnaissance des dispositions de l'article Uh4 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune de Meulan-en-Yvelines, en l'absence d'avis des services techniques quant au raccordement aux réseaux, alors que le dossier de demande de permis de construire ne donne aucune précision quant aux caractéristiques des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales et aux branchements aux réseaux d'électricité et de téléphone et enfin de la méconnaissance des dispositions de l'article Uh12 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune de Meulan-en-Yvelines, dès lors que le projet ne mentionne pas explicitement la création de deux places de stationnement et que celles indiquées ont une superficie inférieure à 25 m², ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire tacite du 24 février 2019 et de l'arrêté du 14 septembre 2021 portant transfert de celui-ci.   
 4.  Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de l'urbanisme n'étant pas satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des arrêtés des 24 février 2019 et 14 septembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Meulan-en-Yvelines, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. K et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. K et autres, une  somme totale de 1 000 euros à verser à M. et Mme D en application des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. K et autres est rejetée. 
 Article 2 : M. K et autres verseront à M. et Mme D, la somme totale de 1 000  euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H K, à Mme M I, à Mme B G, à M. J F, à la commune de Meulan-en-Yvelines et à M. et Mme E D. 
 Fait à Versailles, le 29 juillet 2022. 
 La juge des référés,  
 Signé   
 C. C 
  La greffière, 
   
 Signé  
  N. Gilbert        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.