TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Mandicas, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2022 par laquelle le maire de Gif-sur-Yvette a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gif-sur-Yvette la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'en exécution de la convention d'occupation précaire du logement de fonction qu'il occupait par nécessité absolue de service, il va devoir quitter ce logement avec sa famille le 31 août 2022 ; qu'il n'a toujours pas reçu les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) que la commune doit lui verser depuis sa révocation, ce qui le place ainsi que sa famille en situation de précarité financière ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; que celle-ci est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la sanction de révocation est disproportionnée par rapport aux faits reprochés, que le conseil de discipline a été d'avis le 11 février 2022 de ne lui infliger qu'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, la commune de Gif-sur-Yvette, représentée par la SELAS Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2202537 par laquelle M A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme Benoit, juge des référés, 
 - et les observations de Me Mandicas, représentant M. A, et de Me Langlois, représentant la commune de Gif-sur-Yvette, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14 heures 35, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, agent titulaire de la commune de Gif-sur-Yvette en qualité d'adjoint technique territorial à temps complet au sein du service des sports, était chargé d'exercer des missions d'entretien et de gardiennage des locaux et équipements sportifs de la commune. Par arrêté du 18 octobre 2021, M. A a été suspendu de ses fonctions à compter du lendemain. Par un arrêté du 17 février 2022, le maire de Gif-sur-Yvette a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2022. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Par un arrêté du 25 janvier 2018, le maire de Gif-sur-Yvette a concédé M. A l'occupation, par nécessité absolue de service, un logement de fonction situé 11, square de la mairie. L'article 2 de cet arrêté précise que l'occupation de ce logement prendra fin à la date à laquelle le requérant cessera d'occuper son emploi actuel, et que dans ce cas il devra quitter son logement au plus tard dans un délai d'un mois. Il ressort des stipulations de la convention d'occupation précaire conclue entre M. A et la commune de Gif-sur-Yvette le 16 juin 2022, moyennant le versement d'une redevance d'occupation, qu'elle est intervenue afin de permettre de donner à l'agent davantage de temps pour se reloger. Son article 3 stipule qu'elle est conclue pour la période du 1er juin au 31 août 2022, et qu'en cas de résiliation anticipée par la commune un délai de préavis d'un mois devra être respecté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas allégué, que cette convention ait été résiliée à ce jour. La commune de Gif-sur-Yvette soutient en outre, sans être contredite, que M. A a occupé ce logement à titre gratuit du  17 février au 31 mai 2022. Ainsi, le requérant aura, à la date du 31 août 2022, bénéficié d'un délai de plus de six mois pour libérer son logement de fonction. Il a en outre été averti, dès le  
 16 juin 2022, de la nécessité de le libérer au plus tard le 31 août 2022. M. A a formé une demande d'attribution d'un logement social le 10 janvier 2022. S'il soutient qu'il a également cherché à se loger par un autre moyen, il n'apporte toutefois aux débats aucun élément susceptible d'étayer cette allégation, tel que des documents justifiant des démarches entreprises à cette fin. 
 5. Par ailleurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 9 mars 2022, le maire de Gif-sur-Yvette a adressé à M. A une attestation et un certificat de travail qui étaient nécessaires à son inscription auprès de Pôle emploi. Par courriel du 16 mai 2022, M. A a informé les services de la commune qu'il avait égaré ces documents. Par un courriel du même jour, le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi lui ont de nouveau été transmis. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 30 mai 2022, il a demandé au maire de Gif-sur-Yvette de procéder au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce n'est que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 14 juin 2022 que M. A a transmis au maire de Gif-sur-Yvette les documents qui lui avaient été demandés pour permettre le versement de cette allocation. Par lettre du 1er juillet 2022, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Île-de-France a procédé au calcul du montant brut de l'allocation de retour à l'emploi, d'une part du 16 mars au 30 juin 2022, d'autre part à compter du 1er juillet 2022. Par lettre du 15 juillet 2022, le maire de Gif-sur-Yvette a informé M. A qu'en raison de la transmission tardive par ses soins des documents sollicités, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'avait pu être effectué au mois de juin, mais qu'il le serait à la fin du mois de juillet 2022, pour un montant de 4 660,69 euros correspondant à la période du 16 mars au 30 juin 2022. Il l'a en outre informé de l'ouverture de ses droits à compter du 16 mars 2022. La commune de Gif-sur-Yvette a produit aux débats le bulletin de paie qu'elle a établi pour le mois de juillet 2022, dont il ressort que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'un montant de 4 660,69 euros, sera versée au requérant à la fin de ce mois. Ce règlement tardif n'est pas imputable à la commune. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et n'est pas allégué, que ce versement n'aura pas effectivement lieu, ni que le versement de cette allocation pour la période postérieure au 30 juin 2022 ne sera pas effectué. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie.  
 7. En conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner si la requête comporte un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du maire de Gif-sur-Yvette du 17 février 2022 présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gif-sur-Yvette, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme que demande la commune de Gif-sur-Yvette sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gif-sur-Yvette au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et la commune de Gif-sur-Yvette. 
 Fait à Versailles le 19 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Benoit 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Bridet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.