TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A se disant Mohamed  D, représenté par Me Balestié, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) la production par le Préfet de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté n° 2022-66-0965 du 8 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées -Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il a été privé de son droit à présenter des observations avant l'édiction de l'arrêté, en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la mesure d'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'administration était tenue d'examiner en priorité et exclusivement s'il pouvait faire l'objet d'une remise ou d'une procédure de réadmission vers l'Espagne, comme il en a fait la demande, en méconnaissance des dispositions des articles L.621-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an : 
 - la durée est disproportionnée ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pater, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
   Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B; 
 - les observations de Me Balestié, représentant M. A se disant Mohamed D assisté de Mme H G, interprète en langue espagnole, qui persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens. M. D ajoute qu'il se prénomme Ramdan et non Mohamed et est né le 3 janvier 2001 et non le 2 mars 2004, qu'il a un frère vivant en Espagne, qu'il n'y a pas eu de suite pénale pour les faits pour lesquels il a été interpellé, que deux jours devraient lui être accordés pour lui permettre de partir volontairement en Espagne, qu'il est en France depuis deux ans sans se faire connaître défavorablement et ne veut pas aller en Allemagne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.X se disant Mohamed D, ressortissant algérien, a été interpellé le 8 octobre 2022 par les services de police aux frontières de Perpignan dépourvu de document d'identité. Il a été placé en retenue aux fins de vérification de son identité et de la régularité de sa situation administrative. Par arrêté n° 2022-66-0965 du 8 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par décision du même jour, l'intéressé a fait l'objet d'une décision de placement au centre de rétention de Sète pour une durée de quarante-huit heures. Par une ordonnance du 12 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. D pour vingt-huit jours. Par la présente requête, M. A se disant Mohamed D demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022-66-0965 du 8 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A se disant Mohamed D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin de production, par le préfet, de son dossier : 
 3.  L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des éléments produits par les parties et des motifs de l'arrêté attaqué, il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner la communication de l'entier dossier de l'intéressé détenu par l'administration. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions de la requête tendant à la production, par le préfet des Pyrénées- Orientales du dossier de M.X se disant  Mohamed D, lequel est en mesure de contester utilement les diverses décisions qu'il attaque. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 222-235-0004 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. C I, nommé sous-préfet de Prades et signataire de l'arrêté attaqué, lors des permanences qu'il assure ainsi qu'en cas d'empêchement de M. E sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, pour signer les arrêtés et décisions prises dans le cadre des refus de séjour, mesures d'éloignement des étrangers  en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Le Préfet justifie que M. I était de permanence le samedi 8 octobre 2022. Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, si, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 4. En admettant toutefois que le requérant ait entendu se prévaloir du droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, il ressort en l'espèce des pièces du dossier, qu'à la suite de son interpellation le 8 octobre 2022, M.X, se disant devant les policiers Mohamed D, né le 2 mars 2004, a été entendu par les services de la police aux frontières de Perpignan assisté d'un interprète en langue arabe, aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour. A chacune des questions précises suivantes qui lui ont été posées, " êtes-vous détenteur d'un titre de séjour régulièrement délivré en France, avez-vous effectué des démarches administratives en vue de l'obtention d'un titre de séjour, avez-vous effectué une demande d'asile dans un pays européen, il a répondu par la négative. Ces éléments de réponse ont été repris dans l'arrêté litigieux qui précise que " l'intéressé reconnait ne pas être en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France et au sein de l'espace Schengen. L'intéressé a dans le même cadre été informé qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a été invité à présenter des observations sur la mesure envisagée, et a répondu qu'il était prêt à partir si on lui donne les coordonnées de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Perpignan. Dès lors, et contrairement à ce qu'il allègue, par cette audition, le préfet a pris connaissance de sa situation administrative, de ses déclarations et de ses attentes. M.X se disant Mohamed D n'établit en outre pas qu'il disposait d'informations tenant à sa situation personnelle, qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté litigieux et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à son édiction. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'il a été privé de son droit à présenter des observations doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 5. Aux termes du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Aux termes de l'article L.621-1 du même code : "Par dérogation  () , à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. ()." 
 6. Il résulte de ces dispositions, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, que M. A se disant Mohamed D est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, il y a un an et deux mois, et s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation. Il remplit ainsi les conditions de l'article L.611-1 précité.  S'il indique devant le juge des libertés et de la détention le 12 octobre 2022, qu'il a une situation régulière en Espagne où il veut repartir, de tels propos n'avaient pas été tenus devant les services de police dans le cadre de son audition précèdent l'édiction des décisions litigieuses. De plus, les investigations menées par les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales le 12 octobre 2022 ont établi que le requérant n'avait ni titre de résident ni même de "numéro étranger" en Espagne. Dès lors, M. A se disant M. D n'entre pas dans les hypothèses de remise aux autorités espagnoles ou d'un autre pays de l'espace européen, le préfet n'était pas tenu de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 621-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit ou de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour n'être pas fondé.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il ressort des pièces du dossier, que le préfet des Pyrénées-Orientales n'a assortit l'obligation de quitter le territoire prononcé à l'encontre de M.X se disant Mohamed D d'aucun délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 9. Le requérant, qui est célibataire sans enfant, sans domicile fixe et qui n'allègue pas avoir en France de liens personnels ou familiaux, sa famille vivant principalement en Algérie, ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 précité de nature à faire obstacle à ce qu'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire soit prise à son encontre.  
 10. Compte tenu de sa situation personnelle ainsi rappelée au point 9, qu'il est démuni de tout document de voyage et autre document administratif,  qu'il allègue être venu en France il y a un an et deux mois  pour visiter le pays et ne justifie d'aucune insertion dans le pays, qu'il est connu du fichier automatisé des empreintes digitales sous diverses identités et revendique devant le tribunal une autre identité que celle déclarée lors de l'audition précédent l'arrêté litigieux, nonobstant le fait qu'il n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le moyen tiré de ce que la durée de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire fixée à un an est  disproportionnée doit être écarté pour n'être pas fondé.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M.X se disant Mohamed D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A se disant Mohamed D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.X se disant Mohamed D, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Maître Balestié. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. BLa greffière, 
 Mme F 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 17 Octobre 202La greffière, 
 Mme F 
 N°2205245