TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant refus d'admission au séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la décision contestée le fait basculer dans l'illégalité ;  
 - elle le prive de toute ressource et va l'empêcher d'être engagé à la fin de son contrat d'apprentissage ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas régulièrement été convoqué devant la commission du titre de séjour qui a examiné sa situation ; 
 -étant entré sur le territoire français dans le cadre d'un regroupement familial, il relevait d'une catégorie dans laquelle la délivrance d'un titre de séjour est de plein droit en vertu de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'avait pas à justifier de cinq années de présence sur le territoire français mais de seulement de trois années ainsi qu'en dispose l'article R. 423-4 du même code ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'appréciation faite par le préfet de la Haute-Garonne de la menace à l'ordre public qu'il pourrait constituer ;  
 - la décision porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la requête en annulation de la décision en litige est tardive et la demande de suspension de l'exécution de cette décision est en conséquence irrecevable ; 
 -en tout état de cause, la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la décision en cause a été notifiée à l'intéressé il y a plus de deux mois. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2205155 enregistrée le 31 août 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022, en présence de Mme Tur, greffière d'audience :  
 -le rapport de M. C, 
 -et les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant M. B, qui a repris ses écritures et a indiqué, pour combattre la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense, avoir déposé en date du 31 août 2022 une requête au fond contre la décision du 4 mars 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces versées dans l'instance que M. B, de nationalité ghanéenne, est entré en France le 9 juin 2015 à l'âge de 16 ans dans le cadre du regroupement familial. Un titre de séjour " vie privée et familiale " lui a été délivré, valable du 22 septembre 2016 au 21 septembre 2017, puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 septembre 2017 au 21 septembre 2021. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident le 28 juin 2021. L'intéressé a saisi les services préfectoraux le 29 juin 2022 pour connaître l'état d'avancement de l'instruction de sa demande. Par courriel du lendemain 30 juin 2022, ces services lui ont communiqué une copie de la décision du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande qu'il avait présentée, en précisant que cette copie n'avait pas pour effet de faire courir de nouveau le délai de recours contentieux. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il ressort des pièces versées dans l'instance que la décision du 4 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne a été notifiée à M. B à une adresse erronée. Si, certes, une nouvelle notification de cette décision est intervenue en date du 30 juin 2022, le greffe du tribunal a confirmé, lors de l'audience du 22 septembre 2022, l'affirmation du conseil de l'intéressé selon laquelle une requête au fond tendant à l'annulation de cette décision du 4 mars 2022 a été enregistrée le 31 août 2022, en précisant que cette requête n'a pas encore été soumise au contradictoire du préfet. Ayant été régulièrement convoqué à cette audience, le préfet est réputé avoir pris connaissance de cette information. Ladite décision étant justiciable, en vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, il y a lieu, en tout état de cause, d'écarter l'exception d'irrecevabilité par voie de conséquence de la tardiveté de la requête au fond soulevée en défense par le préfet. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, M. B, vit en France depuis 2015 et a bénéficié de titres de séjour valables au cours de la période courant du 22 septembre 2016 au 21 septembre 2021. Des récépissés de demande de titre de séjour lui ont ensuite été délivrés, le dernier expirant au 3 juin 2022. La décision du 4 mars 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ne lui a été effectivement notifiée, ainsi qu'il a été dit au point 2, que le 30 juin 2022. L'intéressé était donc, jusqu'à cette date, en situation régulière et ladite décision a pour effet de le faire basculer en situation irrégulière. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne ne conteste pas l'affirmation du requérant selon laquelle, alors qu'il est titulaire d'un contrat d'apprentissage, cette décision le prive de toute ressource et va l'empêcher d'être engagé à la fin de ce contrat. Les conséquences de la décision contestée sur la situation M. B révèlent ainsi une situation d'urgence justifiant le prononcé de mesures provisoires en référé, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'aucun intérêt public ne s'y oppose expressément. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. B est entré en France le 9 juin 2015 à l'âge de 16 ans avec l'ensemble de sa famille proche pour rejoindre son père dans le cadre du regroupement familial. Ses deux parents, sa sœur et son frère avec lequel il partage le logement qu'il occupe sont tous titulaires de cartes de résident. L'intéressé n'est certes pas dépourvu de tous liens avec son pays d'origine dans la mesure où sa sœur ainée y réside, mais il ne ressort pas des pièces versées dans l'instance qu'ils auraient entretenu des liens particuliers durant cette période de sept années, cette dernière étant âgée de 35 ans et n'ayant pu bénéficier du regroupement familial. S'il est vrai que M. B a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis pour des faits d'atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans commis le 12 janvier 2018, il a toutefois reconnu les faits lors de son audition par les services de police et a exprimé ses regrets et rien ne permet de penser, en l'état de l'instruction et compte tenu des circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits tels que décrits dans les diverses pièces judiciaires, qu'il représenterait une menace pour l'ordre public ou serait susceptible de se rendre de nouveau coupable d'infractions pénales ou qu'il pourrait attenter à la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Par ailleurs, les pièces versées dans l'instance montrent une bonne insertion de l'intéressé qui a obtenu un CAP, un BP et vient de réussir un baccalauréat professionnel " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " et la société qui l'a reçu en apprentissage durant cinq ans a adressé au préfet une promesse d'embauche motivée. 
 9. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision du 4 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales apparaissent propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 10. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B et d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 4 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,