TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A, représenté C Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - il a déposé un dossier complet et a droit au récépissé. 
 C un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête introduite C M. A ainsi qu'au rejet de celles relatives à la condamnation de l'Etat au titre des frais liés au litige. 
 Il indique, d'une part, qu'un récépissé a été délivré à M. A C voie postale et, d'autre part, que les services de la préfecture des Alpes-Maritimes ne lui ont pas délivré d'autorisation de travail dans la mesure où ils sont dans l'attente de la validation du dossier de l'intéressé C les services de la main d'œuvre étrangère saisie C courrier recommandé en janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. C la présente requête, M. B A, ressortissant sénégalais né le 10 mai 1982, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour : 
 2. C un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes indique qu'un récépissé a été adressé à M. A C voie postale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de l'intéressé, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé, sont devenues sans objet. C suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne la délivrance d'une autorisation de travail : 
 3. Le préfet des Alpes-Maritimes, dans ses observations produites en défense le 29 novembre 2022, fait valoir qu'aucune autorisation de travail n'a été délivrée à l'intéressé dans la mesure où les services de la préfecture des Alpes-Maritimes sont dans l'attente de la validation du dossier de M. A C les services de la main d'œuvre étrangère, lesquels ont été saisis C courrier recommandé en janvier 2022. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les conclusions de la requête de M. A, tendant à ce qu'une autorisation de travail lui soit délivrée, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 1er décembre 2022. 
 Le juge des référés 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonner au ministre de l'intérieur des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou C délégation la greffière,