TA93 · 3ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 29 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A au tribunal administratif de Montreuil.  
 Par cette requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 14 octobre 2024, M. B A, représenté par le cabinet Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral d'anxiété résultant de son exposition, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, à des agents chimiques dangereux et à des produits cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il a été exposé à des produits chimiques dans le cadre de ses fonctions de technicien de laboratoire ;  
 - la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est engagée du fait de l'insuffisance des mesures de protection mises en place pour prévenir les risques d'exposition aux substances chimiques auxquels il a été soumis ainsi que du manque d'informations, de formations et de traçabilité concernant les risques chimiques et biologiques ;  
 - il a subi un préjudice en lien direct avec la faute commise par son employeur : il est ainsi fondé à demander la somme de 30 000 euros au titre du préjudice d'anxiété. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la créance alléguée de M. A est prescrite, en application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
 - à titre subsidiaire, le seul préjudice d'anxiété, sans développement de pathologie, hormis une exposition à l'amiante et dans des conditions très particulières, n'est pas indemnisable au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; 
 - M. A ne rapporte pas la preuve d'éléments personnels et circonstanciés établissant la réalité de son préjudice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caro, 
 - les conclusions de M. Silvy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a exercé des fonctions de technicien de laboratoire depuis 2005, d'abord au sein de l'hôpital Avicenne puis au sein de l'hôpital Jean Verdier, tous deux rattachés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Au sein de ces deux hôpitaux, l'intéressé a été successivement affecté au service bactériologie, au service de microbiologie, au service de biochimie, au service hématologie puis au laboratoire de garde. Par un courrier du 26 juillet 2021, M. A a formé une réclamation préalable tendant à être indemnisé du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi résultant de son exposition à des agents chimiques dangereux et à des produits cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, à hauteur de 30 000 euros. Le silence gardé pendant deux mois par l'AP-HP a donné naissance à une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi. 
 Sur la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris : 
 2. L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dispose que : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. 
 3. En outre, si en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. L'employeur est donc tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail, dès lors que le risque est connu de lui. A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 
 4. M. A soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et de protection, compte-tenu des dangers inhérents à ses fonctions, impliquant, notamment, la manipulation de substances chimiques ou biologiques dangereuses, dès lors d'une part, qu'il n'a pas mis en place des mesures de protection suffisantes face aux agents chimiques dangereux et cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (agents chimiques CMR) et d'autre part, compte tenu d'un manque d'informations, de formations, de traçabilité concernant les risques chimiques et biologiques.  
 5. Il résulte de l'instruction que le requérant a bénéficié de lunettes de protection dès le début de son activité de technicien de laboratoire ainsi que de masques de protection, a minima à compter de 2013, et d'une hotte chimique à compter de 2019. Par ailleurs, l'administration a régulièrement organisé des formations sur les règles d'hygiène et de sécurité, la radioprotection les risques chimiques, les risques biologiques, la médecine de prévention et a élaboré des fiches de données de sécurité consultables par les salariés via l'intranet de l'établissement. Sur ce point, M. A ne saurait soutenir qu'il n'en aurait pas été informé alors qu'il admet qu'il a participé à une formation sur la prévention des risques chimiques le 9 octobre 2012. En outre, une campagne d'affichage sur les risques professionnels relatifs à la manipulation d'agents chimiques dangereux a été mise en place dans les services du pôle biologie du groupe hospitalo-universitaire (GHU) Hôpitaux Universitaires Paris-Seine-Saint-Denis (HUPSSD), duquel relève l'hôpital Jean Verdier, afin d'informer les personnels de la conduite à tenir en cas de déversement accidentel ou de brûlure avec un réactif chimique. Enfin, un dossier individuel de suivi d'exposition professionnelle a été mis en place par la direction des ressources humaines de l'hôpital Jean Verdier à compter du 2 novembre 2010. Toutefois, le 6 février 2013, l'inspecteur du travail a recensé par un courrier adressé à la direction de l'hôpital Jean Verdier les risques professionnels dus aux agents chimiques CMR auxquels sont exposés les travailleurs et a également informé la direction qu'il était obligatoire d'établir un suivi des expositions pour chaque travailleur, ainsi que d'informer les travailleurs sur les risques. En outre, par un second courrier du 4 janvier 2017, l'inspecteur du travail a réitéré ses demandes concernant les fiches de suivi des travailleurs et a demandé à l'établissement de procéder à des mesures complémentaires, telles que notamment, l'élaboration de notices actualisées pour chaque poste de travail, ou chaque situation de travail, exposant les agents à des agents chimiques dangereux et à la mise en place d'une surveillance médicale renforcée pour les agents exposés aux risques CMR. Or, l'établissement de santé n'établit pas dans la présente instance avoir procédé à la mise en œuvre de ces recommandations.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver M. A des risques auxquels il était exposé, a manqué à son obligation de sécurité à laquelle elle était tenue en sa qualité d'employeur, commettant ainsi une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur les préjudices : 
 7. La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.  
 8. En l'espèce, si M. A est fondé à soutenir que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a manqué à l'obligation de sécurité à laquelle elle était tenue en sa qualité d'employeur, il ne fait pas état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir que les conditions d'exercice de ses fonctions, certes au contact d'agents chimiques dangereux et produits cancérigènes, mutagènes et toxiques, sont susceptibles de l'avoir exposé à un risque élevé de développer une pathologie grave ou de voir son espérance de vie réduite. Dans ces conditions, M. A ne peut obtenir réparation du préjudice tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser, alors qu'au demeurant il n'apporte pas la preuve de manifestations de troubles psychologiques caractéristiques d'un état d'anxiété. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi. 
   
 Sur les frais liés au litige : 
   
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'AP-HP, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 N. Caro 
 La présidente, 
 J. Jimenez  
 La greffière, 
  P. Demol  
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.