TA59 · 3ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M. B A, représenté par Me Cassel, a présenté, le 11 janvier 2022, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°2000747 rendu le 24 novembre 2021 par le tribunal administratif qui d'une part, a annulé la décision du 18 septembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille l'a placé à l'échelon 4 de son grade à compter du 1er février 2019 et d'autre part, enjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Il soutient que l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée. 
 Par des mémoires enregistrés les 28 février, 29 avril, 11 et 25 mai, 12 août et 14 septembre 2022, M. A demande en outre au tribunal de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suite à la notification du jugement n°2000747 jusqu'à la date d'exécution dudit jugement.  
 Par une ordonnance en date du 11 juillet 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 La procédure a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 2022, M. A représenté par Me Cassel, demande en outre au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que par arrêté du 7 septembre 2022, il a été placé en prolongation de congé de maladie ordinaire du 9 septembre 2019 au 31 octobre 2019 et sa situation administrative a de nouveau été fixée à l'échelon 4 à compter du 1er février 2019 avec une ancienneté conservée de 5 mois 25 jours, en violation du jugement du 24 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". 
 2. Le tribunal administratif, dans un jugement du 24 novembre 2021 dont l'exécution est demandée, a annulé la décision du 18 septembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a placé M. A à l'échelon 4 de son grade à compter du 1er février 2019 et enjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 3. M. A fait valoir, sans être contesté par l'administration qui n'a pas produit de mémoire, qu'il n'a pas été procédé au réexamen de sa situation administrative et qu'en outre, par arrêté du 7 septembre 2022, le plaçant en prolongation de congé de maladie ordinaire du  
 9 septembre 2019 au 31 octobre 2019, sa situation administrative a été maintenue à l'échelon 4 à compter du 1er février 2019 avec une ancienneté conservée de 5 mois 25 jours, en violation du jugement du 24 novembre 2021 qui a annulé la décision par laquelle la même autorité l'avait placé au 4ème échelon à compter du 1er février 2019. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre le garde des sceaux, ministre de la justice, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2000747 du 24 novembre 2021 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à cent euros (100 euros) par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Une copie sera transmise à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Féménia, présidente rapporteure, 
 M. Bourgau, premier conseiller,  
 M. Horn, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 202La présidente rapporteure, 
 Signé 
 J. FEMENIA        
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
    Signé 
 T. BOURGAU 
          La greffière, 
 Signé 
 I. BAUDRY 
       
       
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,