TA31 · Juge unique chambre 5 — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 septembre 2022, 20 février, 20 juin 2023 et 7 mars 2024, l'établissement Voies navigables de France, représenté par le chef de l'unité affaires juridiques et la directrice territoriale du Sud-Ouest, défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voierie, Mme B D en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Maya " immatriculé " PO 15111F ", sur le domaine public fluvial du canal du Midi, au point kilométrique 12+58, ainsi que le procès-verbal afférent du 4 août 2022 et la notification de ce procès-verbal à l'intéressée comportant une invitation à produire une défense écrite.  
 L'établissement Voies navigables de France demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner Mme D à payer une amende de 1 000 euros au titre de l'action publique ;  
 2°) d'enjoindre à Mme D de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard constaté au profit de Voies navigables de France et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, de l'autoriser à requérir le concours de la force publique en vue du déplacement du bateau, aux frais et risques du contrevenant ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme D une somme de 210 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code. 
 Il soutient que :  
 - Mme D occupe sans autorisation le domaine public fluvial de la rive gauche du canal du Midi, au point kilométrique 12+58, bief de Bayard, sur le territoire de la commune d'Auzeville-Tolosane ; 
 - le stationnement sans droit ni titre dudit bateau est constitutif d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée aux articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - ce stationnement continue à ce jour ; il y a lieu d'enjoindre à l'intéressée de libérer le domaine public sous astreinte financière ; 
 Par des mémoires enregistrés les 5 janvier, 30 mai 2023, 21 février et 20 mars 2024, Mme D, représentée par Me Normand, demande au tribunal de rejeter la requête de Voie navigables de France et de mettre à la charge de l'établissement défendeur le paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'agent verbalisateur en l'absence de production de pièce attestant de sa prestation de serment ; la carte de commission de M. E n'est pas suffisante pour établir la compétence du signataire du procès-verbal ;  
 - en estimant que le transfert de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial contrevenait au principe d'inaliénabilité du domaine public, Voies navigables de France a commis une erreur de droit ; 
 - après avoir contacté l'établissement public pour régulariser sa situation, elle a été informée par un courriel du 25 novembre 2020 que la règle générale est que le bateau doit quitter son emplacement en cas de vente ; or, cette règle n'existe pas et ne peut lui être opposable ; 
 - aucune disposition de nature législative, règlementaire ou contractuelle lui impose de quitter la zone une fois l'achat effectué ; 
 - la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial ne contient aucune disposition précisant qu'elle serait contrainte de quitter son emplacement actuel une fois la vente passée ; 
 - les conditions de création de la liste d'attente sont irrégulières en ce que Voies navigables de France ne justifie d'aucune publication régulière des règles de gestion de la liste d'attente et ne peut donc s'en prévaloir ;  
 - les conséquences d'un refus d'une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial sont lourdes au regard de ses difficultés financières et de sa situation personnelle et familiale ;  
 - Voies navigables de France a commis une faute pour l'avoir implicitement informé de la délivrance d'une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial en cas de vente ; 
 - la délivrance d'une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial en cas de vente constitue la pratique chez Voies navigables de France et un tel refus la place dans une situation d'inégalité vis-à-vis des autres usagers du service public ; 
 - la demande de Voies navigables de France tendant à la contraindre de libérer l'ensemble du domaine public fluvial est irrégulière dès lors que le décret du 18 juillet 1991 ne lui a pas confié l'ensemble du domaine public fluvial et que cette injonction la placerait dans une situation d'inégalité avec les autres usagers du service public.   
 Vu :  
 - le procès-verbal visé ci-dessus ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des transports ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés par l'article L. 774-1 du code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, magistrate désignée,  
 - les conclusions de Mme Nègre-Le-Guillou, rapporteure publique,  
 - les observations de Mme D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'établissement Voies navigables de France défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voierie, Mme B D en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Maya " immatriculé " PO 15111F ", sur le domaine public fluvial du canal du Midi, au point kilométrique 12+58, ainsi que le procès-verbal afférent du 4 août 2022.  
 Sur la régularité des poursuites :  
 2. Voies navigables de France produit le titre de commissionnement délivré le 28 juillet 2021 à M. A E, agent verbalisateur, lequel comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la mention de la prestation de serment apposée le 27 septembre 2021 par le greffier du tribunal judiciaire de Toulouse. Voies navigables de France produit également l'accusé de réception de cette prestation de serment par le greffier du tribunal judiciaire de Toulouse à cette même date du 27 septembre 2021. Dans ces conditions, et sans que Voies navigables de France ait à produire de pièces supplémentaires, le moyen tiré du défaut d'assermentation de l'agent verbalisateur ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'action publique :  
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que les anciens propriétaires du bateau " Maya " avaient conclu avec Voies navigables de France une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial, qui mettait à leur disposition une partie du domaine public fluvial et plus particulièrement un emplacement de stationnement pour ledit bateau jusqu'au 30 avril 2022. Il résulte des stipulations de l'article 9 de cette convention qu'elle était consentie pour un usage exclusif de l'occupant et que l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial était strictement personnelle. Il résulte des stipulations de l'article 10 de cette même convention qu'elle ne pouvait être cédée ou transmise et que toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelques modalités que ce soit, de tout ou partie des droits conférés par la convention était en conséquence nul et de nul effet. Dès lors, il résulte des termes même de cette convention que la vente du bateau " Maya " au profit de la requérante n'a pu avoir pour effet de la faire bénéficier de la convention d'occupation du domaine public fluvial dont bénéficiaient à titre strictement personnel les anciens propriétaires. Dès lors, Voies navigables de France n'a pas commis d'erreur de droit en constatant une infraction d'occupation sans titre du domaine public fluvial à l'encontre de Mme D.  
 4. D'autre part, Mme D soutient que Voies navigables de France l'aurait implicitement informée d'une pratique selon laquelle la vente d'un bateau bénéficiant d'une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial entrainait la délivrance d'une telle convention au profit du nouveau propriétaire. Elle se prévaut à cet égard d'une lettre rédigée le 10 avril 2012 par l'établissement public à destination d'un particulier qui souhaitait vendre une péniche et se renseignait sur la procédure à suivre. Toutefois, cette lettre, qui n'est au demeurant pas adressée à la requérante et ne saurait par suite être regardée comme une information, même implicite, communiquée par l'établissement public à cette dernière, précise qu'un bateau logement ne peut en aucun cas être vendu avec son emplacement du fait de l'inaliénabilité du domaine public et que la délivrance de la convention est soumise à certaines conditions. Par suite, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle aurait été placée dans une situation d'inégalité vis-à-vis des autres usagers du service public.  
 5. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer, d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ".  
 6. Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente ". Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 
 7. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ". Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité. ". 
 8. Dès qu'il est saisi d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle. Lorsqu'il constate qu'une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise, le juge de la contravention de grande voirie ne peut légalement décharger le contrevenant qu'au cas où celui-ci produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 4 août 2022 par un agent assermenté de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France à l'encontre de Mme D, que le bateau immatriculé " PO 15111F " portant devise " Maya " dont elle est propriétaire, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial de la rive gauche du canal du Midi, au point kilométrique 12+58,  bief de Bayard, sur le territoire de la commune d'Auzeville-Tolosane.  
 10. Il résulte de l'instruction que les faits en cause sont constitutifs d'une contravention de grande voirie et sont réprimés par les dispositions précitées. Si Mme D soutient que les conditions de création de la liste d'attente d'un emplacement sur le domaine public fluvial par Voies navigables de France sont irrégulières, notamment en ce que l'établissement public ne justifie d'aucune publication des règles de gestion de la liste, à supposer même qu'une telle publication soit nécessaire, son omission ne caractérise pas un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure de nature à exonérer le contrevenant du paiement de l'amende. Par ailleurs, si Mme D se prévaut des conséquences de la contravention à l'égard de sa situation financière, personnelle et familiale, et soutient, sans être contredite, qu'elle a fait une demande d'inscription sur la liste d'attente dès le 7 décembre 2020, de telles circonstances ne constituent pas davantage un cas de force majeure de nature à l'exonérer du paiement de l'amende. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme D à une amende de 500 euros.  
 Sur l'action domaniale :  
 11. En l'absence de toute autorisation de stationnement sur le domaine public fluvial, Mme D ne pouvait occuper un quelconque emplacement sur ce domaine sans se trouver en situation d'infraction. Dans ces conditions, l'établissement Voies navigables de France est fondé à demander qu'il soit imparti à la contrevenante, si ce n'est déjà fait, d'enlever son bateau, non du seul emplacement irrégulièrement occupé, mais de tout autre emplacement du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France. Au titre de l'action domaniale, il y a donc lieu de condamner Mme D à la libération du domaine public fluvial, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Toutefois, en cas d'inexécution, Voies navigables de France pourra requérir le concours de la force publique en vue du déplacement du bateau aux frais du propriétaire, si besoin est. 
 Sur les frais exposés pour l'établissement du procès-verbal et résultant de la notification du jugement à intervenir : 
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative relatif aux contraventions de grande voirie : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice. ". Aux termes de l'article L. 774-2 du même code : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. ". Aux termes de l'article L. 4313-3 du code des transports : " Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative. ". 
 14. Dès lors que Mme D a commis une infraction d'occupation sans titre du domaine public fluvial, constitutive d'une contravention de grande voirie constatée par procès-verbal dressé le 4 août 2022, elle doit supporter les frais de ce procès-verbal établi dans le cadre de l'action répressive. Par ailleurs, le directeur général de Voies navigables de France pouvant notifier au contrevenant le présent jugement par signification de commissaire de justice, il y a lieu de mettre à la charge de Mme D la somme demandée à ce titre par l'établissement requérant. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D la somme de 210 euros au titre des frais exposés par Voies navigables de France. 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Voies navigables de France, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est condamnée au paiement d'une amende de 500 euros. 
 Article 2 : M. D est condamnée à libérer le domaine public fluvial sans délai à compter de la notification du présent jugement, si ce n'est déjà fait. En cas de refus d'obtempérer de l'intéressée, Voies navigables de France est autorisé, à l'issue de ce délai, à y procéder d'office aux frais du propriétaire et avec le concours de la force publique, si besoin est. 
 Article 3 : Mme D versera la somme de 210 euros à Voies navigables de France au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal d'infraction et résultant de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Les conclusions reconventionnelles présentées par Mme D sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera adressé à Voies navigables de France pour notification à M. B D dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée, en vue du recouvrement de l'amende, à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 M. C      La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,