TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 291,22 euros, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 388,29 euros laissant ainsi à sa charge la somme de 97,07 euros.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas responsable de cet indu qui résulte d'une erreur de la CAF et de Pôle emploi qui l'ont tout d'abord considérée comme chômeuse au lieu d'étudiante salariée ; 
 - elle n'est pas en mesure de rembourser la somme dont elle reste redevable.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'elle a accordé à Mme A, par une décision du 28 novembre 2023, la remise du solde restant à sa charge pour un montant de 97,07 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 291,22 euros, d'un indu de prime d'activité d'un montant de 388,29 euros. 
 2. Il résulte de l'instruction que la CAF des Côtes-d'Armor a, par une décision du 28 novembre 2023 intervenue en cours d'instance, accordé à la requérante la remise gracieuse du solde de l'indu restant à sa charge pour un montant de 97,07 euros. Par suite, la requête de l'intéressée est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.