TA77 · 9ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. B A, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 en tant que la préfète du Val-de-Marne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a désigné les autorités compétentes pour exécuter cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui restituer sa carte de résident ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 S'agissant de la décision de retrait de titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la préfète du Val-de-Marne a entaché cette décision d'erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant retrait de sa carte de résident entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant retrait de sa carte de résident entache d'illégalité la décision fixant son pays de destination. 
 S'agissant de la décision désignant l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant retrait de sa carte de résident entache d'illégalité la décision désignant l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 30 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2023 à 12 heures. 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application du troisième alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci étant inapplicable aux ressortissants tunisiens. 
 Des observations au moyen d'ordre public présentées pour M. A par Me Hagege ont été enregistrées le 3 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Luneau, 
 - et les observations de Me Ait Mouhoub, substituant Me Hagege et représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1976 à El Krib (Tunisie), est titulaire d'une carte de résident en application des stipulations de l'alinéa a de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, valable du 28 juillet 2020 au 22 juillet 2030. Par un arrêté du 1er avril 2022, la préfète du  
 Val-de-Marne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a désigné les autorités chargées de son exécution. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant que la préfète du Val-de-Marne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a désigné les autorités compétentes pour exécuter cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de  
 l'état-civil français : / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / () ". 
 4. La possibilité de retrait prévue à l'article L. 423-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, dès lors que cet article renvoie explicitement aux seules cartes de résident délivrées sur le fondement du premier alinéa du même article, dont le régime ne peut être assimilé à celui des cartes de résident délivrées de plein droit aux conjoints tunisiens de ressortissants français mariés depuis au moins un an sur le fondement du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. La circonstance que l'article 11 de l'accord franco-tunisien prévoit que ses stipulations ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points qu'il ne traite pas est donc, en l'espèce, sans incidence. 
 5. Pour retirer à M. A la carte de résident dont il était titulaire en application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'étaient ainsi pas applicables à sa situation. Par suite, la décision portant retrait de la carte de résident est entachée d'erreur de droit. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 1er avril 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a retiré à M. A sa carte de résident doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions qu'il a contestées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de restituer à M. A la carte de résident dont il était titulaire dans un délai qu'il convient de fixer à quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er avril 2022 de la préfète du Val-de-Marne est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de restituer à M. A sa carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 F. LUNEAU 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205257