TA13 · Reconduite à la frontière — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 22 juin 2022, le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 21 juin 2022, présentée par M. D B. 
 Par cette requête et un mémoire enregistrés les 23 juin 2022 et 21 juillet 2022, M. C, représenté par Me Youchenko, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de deux jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Var d'instruire sa demande de titre de séjour et de renouveler l'autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour italien portant la mention " longue durée - UE " pour une durée illimitée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de base légale et d'une erreur de droit dès lors qu'il n'aurait pas dû faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire en application du 1° de l'article L. 611-1 mais d'un arrêté de remise aux autorités italiennes où il est légalement admissible en application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des 5° et 8 ° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 12 §1 et 22 §3 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est fondée sur une décision de refus de délai de départ volontaire elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations du public et de l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relatives aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2022 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Teysseyre, substituant Me Youchenko, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant togolais, né le 5 juin 1975 à Lome (Togo), déclare être entré en France en 2012 après avoir séjourné en Italie depuis 2004, avant d'y être rejoint par son épouse et leur fille en 2013. Il a été interpellé par les services de la police nationale le 18 juin 2022 et a été placé en retenue. Par un arrêté du 19 juin 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". La requête n'est ni manifestement irrecevable, ni manifestement dénuée de fondement. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'une carte de résident longue durée UE délivrée en Italie à compter du 3 mai 2016 pour une durée illimitée. Il ressort par ailleurs du procès-verbal de son audition par les services de police le 19 juin 2022, que l'intéressé a déclaré aux services de police avoir obtenu un titre de séjour italien. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Var, en n'examinant pas s'il y avait lieu de le réadmettre en priorité en Italie, a commis une erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juin 2022 par laquelle le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, ainsi que celles fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 8. Le présent jugement implique nécessairement que, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Var accorde à M. B une autorisation provisoire de séjour et procède, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, au réexamen de sa situation administrative, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Youchenko, avocate de M. B, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 19 juin 2022 par lequel la préfète du Var a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Marlène Youchenko, avocate de M. B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros (mille euros). 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Marlène Youchenko, et au préfet du Var. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. ALa greffière, 
 Signé 
 J. Saint-Etienne        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,