TA06 · Magistrat Mme Chevalier — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Jebali demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - à défaut, des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris à son égard d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la selarl Serfaty, Venutti, Camacho, Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable dès lors que le délai de recours pour contester l'arrêté attaqué est expiré et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Jebali, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 20 septembre 2002, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans.  
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. / L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ".  
 4. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.  
 5. M. A soutient que la notification de l'arrêté est irrégulière dès lors, d'une part, que l'identité de l'agent notifiant n'a pas été précisée et qu'il n'a pas procédé à sa signature et, d'autre part, que la possibilité d'introduire un recours, en cas d'incarcération, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire n'est pas indiquée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été incarcéré le 19 août 2022 soit le lendemain de la notification de l'arrêté attaqué. En outre, il ressort des termes de la notification que l'intéressé était informé de la possibilité d'introduire un recours contre l'arrêté en litige auprès du chef d'établissement pénitentiaire en application de l'article R. 776-31 du code de justice administrative. L'arrêté précise en outre le délai de recours et les autres voies de recours applicables. La circonstance que la notification ne comporte pas l'identité ni la signature de l'agent notifiant est sans incidence sur sa régularité dès lors que l'objet de la notification est d'informer l'intéressé des voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester la décision prise à son encontre. Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir d'une irrégularité dans la notification de cet arrêté.  
 7. Par suite, la présente requête qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 5 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive et ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 7 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CHEVALIERLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière