TA76 · 4 ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 30 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé 
 de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente 
 jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur 
 le territoire français d'une durée de trois mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a 
 prolongé d'une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a 
 assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en 
 application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle n'a pas été précédée de la saisine du collège des médecins de l'Office français de 
 l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du 
 droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas été précédée de la saisine du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du 
 séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de 
 l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la même convention ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle méconnaît l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du 
 droit d'asile ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le 
 territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du 
 droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du 
 droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 
 des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le 
 territoire français ; 
 - la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français est 
 insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du 
 droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du 
 droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 
 des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le 
 territoire français ; 
 - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - l'information prévue à l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 
 et du droit d'asile ne lui a pas été communiquée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du 
 droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le 
 territoire français.  
 Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un jugement du 3 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, après avoir admis à titre provisoire le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a réservé à la formation collégiale l'examen des conclusions et moyens dirigés contre la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 23 mars 2022 ainsi que des conclusions accessoires et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guiral,  
 - et les observations de Me Yousfi substituant Me Elatrassi-Diome, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 7 avril 1988 à Boke, demande l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par un jugement du 3 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal, statuant en application des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, après avoir admis à titre provisoire le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a réservé à la formation collégiale l'examen des conclusions et moyens dirigés contre la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 23 mars 2022 ainsi que des conclusions accessoires et a rejeté le surplus des conclusions. Par suite, il n'y a lieu, dans la présente instance, que de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent et les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige : 
 3. En premier lieu, M. D C, directeur des migrations et de 
 l'intégration, dispose, en vertu de l'arrêté du 21 décembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du 24 décembre 2021, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, en particulier les décisions relatives au séjour des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque donc en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose de manière suffisamment précise et détaillée les motifs pour lesquels M. B ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, et contrairement à ce qui est soutenu par le requérant qui n'établit pas avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le préfet n'était pas tenu de motiver l'arrêté au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour du requérant, est dès lors suffisamment motivé.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de saisine du collège de médecins de l'OFII manque en fait.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". 
 7. Par son avis du 14 décembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que le défaut de prise en charge médicale du requérant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si M. B soutient qu'il a développé, à la suite de l'assassinat de sa mère et de son frère, un traumatisme important qui lui cause des troubles psychiques et qu'il présente aussi un état de stress post-traumatique, il ne produit aucun élément médical sur la nature et la gravité de ses pathologies à l'appui de sa requête et ne peut donc être regardé, par ses seules allégations non étayées, comme remettant en cause l'avis du collège de médecins. Le requérant ne peut enfin utilement soutenir, eu égard aux motifs de la décision, que les soins dont il a besoin sont indisponibles dans son pays d'origine. Par suite, en considérant que M. B ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 8. En cinquième lieu, M. B ne pouvant se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une irrégularité de procédure en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier du dossier du requérant. 
 10. En septième lieu, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif qui sont ceux de la décision administrative attaquée. M. B n'établit ni même n'allègue avoir demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait examiné la demande du requérant sur ce fondement. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir qu'il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires et que le préfet aurait ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre à titre exceptionnel au séjour.  
 11. En dernier lieu, M. B, dont le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, est entré récemment sur le territoire et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant en refusant de lui délivrer un titre de séjour.   
    
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. B doivent être rejetées. En outre, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions restant en litige de la requête de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. GUIRAL 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 Le greffier, 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.