TA77 · 9ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M. A B, représenté par  
 Me Tavares de Pinho, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète du Val-de-Marne n'a pas procédé à un examen de sa situation ; elle n'a pas instruit sa demande d'autorisation de travail conformément à l'article R. 5221-20 du code du travail et à la circulaire du 12 juillet 2021 relative aux travailleurs étrangers et autorisation de travail ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle se fonde sur l'usage d'une fausse carte d'identité française, ce qui n'est pas établi ; 
 - la préfète du Val-de-Marne a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète du Val-de-Marne a méconnu la circulaire du 28 novembre 2012 en ne prenant pas en compte la demande d'autorisation de travail ; la circulaire du 24 novembre 2009 précise les éléments qui peuvent définir la demande à titre humanitaire et / ou exceptionnel ; 
 - la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu'il justifiait de plus de dix ans de présence continue et ininterrompue sur le territoire français, l'a privé d'une garantie ; 
 - la préfète du Val-de-Marne a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète du Val-de-Marne méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 24 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Luneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né en 1991 à Souranguedou (Mali) a sollicité, le 30 octobre 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 avril 2022, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention franco-malienne du 26 septembre 1994. La décision mentionne les éléments de la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant. A cet égard, la préfète du Val-de-Marne a précisé les raisons pour lesquelles elle a estimé que le requérant ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'attestait pas d'une ancienneté de résidence en France depuis plus de dix ans et qu'il avait pas été porté une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie privée et familiale. Dès lors, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs de celle-ci, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. B. La circonstance alléguée qu'elle n'aurait pas instruit sa demande d'autorisation de travail conformément à l'article R. 5221-20 du code du travail et à la circulaire du 12 juillet 2021 du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relative aux travailleurs étrangers et autorisation de travail n'est pas de nature à démontrer qu'elle n'aurait pas procédé à un examen de sa situation dès lors que, d'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des conditions fixées par les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail pour l'octroi d'une autorisation de travail, s'agissant d'une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, conformément aux dispositions combinées des articles L. 312-3 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, M. B ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des termes de la note du 12 juillet 2021 du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relative aux travailleurs étrangers et autorisation de travail, qui n'a pas fait l'objet d'une publication sur les sites internet " www.interieur.gouv.fr " ou " https://travail-emploi.gouv.fr. ". Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. B ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 6. D'une part, en présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle, dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. M. B soutient qu'il " aurait pu être régularisé à titre dérogatoire eu égard notamment à son ancienneté de séjour et sa parfaite intégration sur le territoire français mais également à la présence de la totalité de ses attaches en France ainsi qu'à sa situation professionnelle ". M. B établit, par la production de bulletins de salaires, exercer une activité professionnelle en qualité de maçon, et produit, à l'appui de son argumentation, un contrat à durée indéterminée, signé le 1er septembre 2020 ainsi que ses bulletins de salaire sur la période courant des mois de janvier à mai 2021 et de juillet à septembre 2021 puis d'avril 2022. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de caractériser une intégration professionnelle suffisante susceptible de constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, M. B ne peut justifier de l'ancienneté de son séjour en France et, notamment, résider sur le territoire français depuis plus de dix ans en produisant, principalement, pour les années 2012 à 2016, les avis d'impôt portant mention d'un montant d'impôt de " 0 € " et des attestations du président de la Communauté internationale pour la solidarité et le développement. En outre, M. B ne peut davantage justifier que la totalité de ses attaches seraient en France alors qu'il a résidé au Mali jusqu'au moins l'âge de vingt ans ainsi que de la nature des liens avec son frère, qui résiderait en France sous couvert d'un titre de séjour, ce qui n'est au demeurant pas démontré. Enfin, à supposer établie la circonstance que M. B n'aurait pas fait usage d'une fausse carte d'identité française, il ressort de la décision attaquée que la préfète du Val-de-Marne aurait pris la même décision compte tenu des considérations qui viennent d'être rappelées. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du  
 Val-de-Marne aurait commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'erreur de fait. 
 8. M. B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 24 novembre 2009 du ministre de l'immigration et de l'intégration abrogée par la circulaire du 28 novembre 2012. Il ne peut davantage se prévaloir des énonciations de cette circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants en situation irrégulière dont les dispositions ne constituent que des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation et sont dépourvues de valeur réglementaire. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7. du présent jugement que M. B ne peut justifier résider en France depuis plus de dix ans. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie à défaut pour la préfète du Val-de-Marne d'avoir saisi la commission du titre de séjour. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Compte tenu des considérations énoncées au point 7. du présent jugement , M. B, n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision critiquée a été prise et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En cinquième et dernier lieu, M. B, qui n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète du Val-de-Marne n'ayant pas apprécié sa situation au regard de ces dispositions, ne peut utilement s'en prévaloir. Le moyen invoqué ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2. à 13. du présent jugement que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7. et 12. du présent jugement que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. En troisième et dernier lieu, M. B ne peut, pour les mêmes raisons qui viennent d'être évoquées au point précédent, soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". 
 18. M. B, en se bornant à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours compte tenu des circonstances particulières de sa situation tenant à sa présence sur le territoire français depuis onze ans, à sa solide insertion et à la justification de l'exercice d'une activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée, n'établit pas, compte tenu des considérations évoquées au point 7. du présent jugement que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en ne lui octroyant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, sous l'intitulé " 1. Sur l'exception d'illégalité tirée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français en date du 19 février 2022 ", M. B doit être regardé comme invoquant par voie d'exception l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination et non de celles de la décision fixant le délai de départ volontaire. Or, ainsi qu'il a été dit aux points 14. à 16. du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen invoqué doit donc être écarté. 
 20. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7. et 12. du présent jugement. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. LUNEAU 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205267