TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme M'mahawa D, représentée par Me Chauvin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office dans ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas régulièrement motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît la loi du 10 août 2018 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - la fixation du pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2018-728 du 10 août 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme M'mahawa D, se disant ressortissante guinéenne née en 1991, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français le 20 décembre 2018, sans justifier d'une entrée régulière. Elle a, le 6 février 2020, présenté une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juillet 2021 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 février 2022. A la suite de la notification de cette décision le 7 février 2022, Mme D a, le 15 mars 2022, demandé au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ", notamment au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de la Sartthe a rejeté cette demande par une décision du 21 mars 2022. Par l'arrêté du 6 avril 2022 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de renvoi en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Sarthe, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. A, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a fait obligation à Mme D de quitter le territoire français, ce dont résulte que cette décision est régulièrement. Si, à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la requérante met en cause la pertinence de certains des motifs énoncés par cette motivation, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation du respect des dispositions de cet article. 
 4. Le moyen, à le supposer soulevé, tiré d'une méconnaissance de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".  
 6. Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-4 de ce code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par Mme D a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée le 7 février 2022. Il en résulte qu'elle se trouve, à tout le moins, dans un cas, prévu au 4° de l'article L. 611-1, où le préfet pouvait lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 8. C'est à la faveur d'une erreur de fait que l'arrêté attaqué énonce que Mme D n'a pas sollicité son admission au séjour à un autre titre que l'asile, dès lors que, comme il a été dit, elle avait, le 15 mars 2022, sollicité son admission au séjour à un autre titre que l'asile. Toutefois, aucune disposition ne subordonne la possibilité pour le préfet de décider une obligation de quitter le territoire français à l'égard d'un étranger se trouvant dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la condition que cet étranger n'ait pas demandé son admission au séjour à un autre titre que l'asile. Il résulte de l'article L. 542-4 de ce code que cette possibilité est seulement subordonnée à la condition que l'étranger ne puisse être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre que l'asile. Comme il a été dit, la demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile présentée par l'intéressée le 15 mars 2022 a été rejetée par une décision du 21 mars 2022. Il en résulte, sans préjudice des moyens de la requête, qu'à la date de l'arrêté attaqué du 6 avril 2022, Mme D ne peut être autorisée à demeurer sur le territoire à un autre titre que l'asile. Il en résulte que l'erreur de fait affectant le motif de l'arrêté attaqué selon lequel elle n'a pas sollicité son admission au séjour à un autre titre que l'asile est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français attaquée. En outre, il résulte de l'instruction que le préfet de la Sarthe aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs de cette dernière, qui sont propres à la justifier légalement.  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le séjour en France de Mme D, remontant d'après ses déclarations au mois de décembre 2018, n'est pas ancien. Elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français et aucune preuve de sa présence en France avant le mois d'août 2019 ne ressort du dossier. La requérante ne justifie d'aucune attache personnelle, en particulier familiale, ancienne, intense et stable. Elle allègue séjourner en France avec ses deux enfants, tous deux nés en France, l'un le 21 août 2019 et l'autre le 29 novembre 2020. Il ressort des actes de naissance de ces enfants que leur père est un ressortissant guinéen né en 1988, sur la situation de laquelle la requérante ne fournit ni précision ni justification. Ces deux enfants mineurs ne sont pas de nationalité française. La circonstance qu'ils soient nés en France ne confère par elle-même, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucun droit au séjour sur le territoire français à leur mère. Il ne ressort pas du dossier que la cellule familiale constituée de la requérante et de ces deux enfants mineurs ne pourrait se reconstituer ailleurs qu'en France, notamment en République de Guinée, où la requérante, âgée de plus de trente ans, a vécu pendant au moins vingt-sept ans et où elle ne justifie pas être sans attaches personnelles, notamment familiales. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la requérante est la mère de trois autres enfants mineurs résidant en Guinée, selon les déclarations faites par l'intéressée lors de sa demande d'asile le 15 février 2019. L'ensemble de la cellule familiale peut se reconstituer en Guinée. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de la requérante en France, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 11. Aux termes de des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. Les deux enfants mineurs de la requérante en France ont vocation à accompagner leur mère, dont il ne ressort pas du dossier qu'elle n'en assurerait pas à titre habituel, la garde, l'entretien et l'éducation. Ces enfants sont âgés de moins de trois ans et ils peuvent être scolarisés en Guinée. Il ne ressort pas du dossier que l'obligation de quitter le territoire français faite à leur mère les exposerait à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur éducation et leur moralité. Il en résulte qu'elle ne méconnaît pas les stipulations précitées de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe, qui a examiné la situation de la requérante au regard de l'ensemble des éléments caractérisant cette situation portés à la connaissance de l'administration en particulier ceux portés à cette connaissance par l'intéressée elle-même à l'occasion de sa demande d'asile, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de la requérante. 
 14. Le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 15. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon ce dernier : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 16. Il n'est pas établi, ni ne ressort du dossier, que la vie ou la liberté de la requérante seraient menacées en République de Guinée ou qu'elle serait exposée dans ce pays à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il en résulte qu'en comptant la Guinée au nombre des destinations en cas d'éloignement d'office, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme M'Mahawa D, au préfet de la Sarthe et à Me Chauvin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,