TA69 · 4ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022 sous le n° 2205270, Mme B C épouse A, représentée par Me Hassid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale, faute pour le préfet du Rhône de lui en avoir communiqué les motifs alors qu'elle lui en avait fait la demande ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14, devenu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet du Rhône de son pouvoir de régularisation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Des pièces, enregistrées le 21 novembre 2023, ont été produites en défense par la préfète du Rhône. 
 Par une lettre du 20 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité à une ressortissante tunisienne des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles portent sur la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 Mme A s'est vue refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 15 avril 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023 sous le n° 2310812, Mme C divorcée A, représentée par Me Hassid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros HT en application l'article de 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait lui être refusé, le versement à son profit de la somme de 1 500 euros. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, faute pour la préfète du Rhône d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles portent sur la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par la préfète du Rhône de son pouvoir de régularisation, s'agissant de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par une lettre du 22 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité à une ressortissante tunisienne des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles portent sur la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles portent sur la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et le pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A s'est vue accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport F Gros, conseillère, 
 - et les observations de Me Cavilla, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C divorcée A, ressortissante tunisienne née le 25 janvier 1971, est entrée régulièrement en France le 18 août 2017 pour y rejoindre son époux, dont elle est, depuis, divorcée, et leurs trois enfants. Le 28 janvier 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le silence gardé sur cette demande par le préfet du Rhône pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation par une requête enregistrée sous le n° 2205270. Par un arrêté du 20 novembre 2023, dont la requérante demande l'annulation par une requête enregistrée sous le n° 2310812, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. Les requêtes n°s 2205270 et 2310812, présentées par Mme A, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 4. Ainsi, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la préfète du Rhône du 20 novembre 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née initialement sur sa demande, par les moyens invoqués à l'appui de la requête n° 2310812. 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que la préfète du Rhône n'aurait pas, compte-tenu des éléments en sa possession, procédé à un examen particulier de la situation F A avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et aurait, ainsi, commis une erreur de droit. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Mme A est entrée en France le 18 août 2017, à l'âge de 46 ans. Les promesses d'embauche sur des postes de traductrice et d'agent d'entretien qu'elle produit sont soit anciennes soit postérieures à l'intervention de la décision attaquée et ne permettent, dès lors, pas de considérer que l'intéressée disposait, à cette date, de réelles perspectives d'insertion professionnelle. Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier que la fille majeure F A, Salouha, née en 2003, serait autorisée à séjourner sur le territoire français. Quant à ses deux autres enfants mineurs, D et E, nés respectivement en 2005 et en 2007, aucun élément des débats ne permet de considérer qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité hors de France, et notamment en Tunisie. Le jugement du 14 mars 2023 prononçant le divorce F A et de son époux a, par ailleurs, fixé leur résidence habituelle au domicile de la requérante et réservé le droit d'accueil du père. En tout état de cause, la préfète du Rhône mentionne, dans l'arrêté attaqué, que M. A, de nationalité tunisienne également, s'est lui-même vu opposer un refus de titre de séjour en date du 20 novembre 2023. Enfin, si Mme A fait valoir que ses deux sœurs sont installées en France et qu'elle réside chez l'une d'elle, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches en Tunisie, ce en dépit du décès de son père survenu en 2009. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les dispositions et stipulations précitées. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 7, les deux enfants mineurs F Mme A ont vocation à accompagner leur mère en Tunisie, où ils pourront poursuivre leur scolarité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants tunisiens qui sollicitent leur admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 11. D'une part, compte-tenu de ce qui a été dit au point 7, Mme A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. D'autre part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles concernent les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée, ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens. La préfète du Rhône ne pouvait, dès lors, légalement se fonder sur ces dispositions. 
 13. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre fondement que le texte dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assorti le fondement sur lequel la décision aurait dû être prononcée. 
 14. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans le pouvoir général de régularisation de l'autorité préfectorale qui peut, ainsi que le sollicite la préfète du Rhône en défense, être substitué aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles portent sur la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ", dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver Mme A des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi et que l'autorité administrative dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre d'une activité salariée présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. La durée de présence en France F A ainsi que les promesses d'embauche pour des emplois de traductrice et d'agent d'entretien qu'elle produit, qui sont soit anciennes soit postérieures à la décision attaquée, ne suffisent pas à considérer que la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 16. En cinquième lieu, compte-tenu de ce qui précède, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une telle décision sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions F A tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de celles dirigées contre l'invitation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du remboursement par l'autre partie de ses frais d'instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2205270 et 2310812 présentées par Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C divorcée A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2205270 - 231081