TA33 · 3ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M. D C, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui accorder le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " et de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, ou de lui accorder le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " ou enfin de réexaminer sa demande, l'ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de nationalité algérienne né le 7 mars 1992, est entré en France en qualité d'étudiant le 19 septembre 2017. Il a obtenu un Master en sciences et techniques des activités physiques et du sport mention " Management du sport, motricité et ingénierie de l'intervention et l'inclusion sociale et solidaire ". Il a créé une auto-entreprise dans le secteur du déploiement de réseau optique le 1er novembre 2019. Il a bénéficié à ce titre de la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " valable du 24 décembre 2019 au 23 décembre 2020. Par courrier reçu en préfecture le 2 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, en se prévalant d'une durée de présence régulière en France de trois ans. Ce dossier lui ayant été renvoyé par la préfecture, il a de nouveau présenté sa demande le 4 mars 2021 et sollicité également le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " commerçant ". Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans : 
 2. D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'administration pendant une durée de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans présentée par M. C a été reçue en préfecture le 4 mars 2021 et qu'elle a été complétée le 7 septembre 2021. En application des dispositions citées au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 7 janvier 2022. La préfète de la Gironde ne conteste pas s'être abstenue de répondre dans le délai d'un mois à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. A B qu'elle a reçue le 11 août 2022, dans le délai raisonnable d'un an. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation et qu'elle doit être annulée. 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence d'une durée d'un an : 
 5. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Selon les stipulations du c) de l'article 7 de cet accord, " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, qui a déclaré avoir perçu, au titre de l'année 2021, des bénéfices industriels et commerciaux à hauteur de 39 915 euros, ne remplirait plus les conditions, prévues par les stipulations précitées, qui lui ont permis de bénéficier de la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ". M. C est en conséquence fondé à soutenir que la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder le renouvellement de ce titre de séjour et que sa décision doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 8. Eu égard aux motifs d'annulation exposés aux points 4 et 6, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Gironde accorde à M. C le renouvellement de son certificat de résidence algérien et qu'il procède au réexamen de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. L'Etat étant la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 200 euros à verser à M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  
 Article 1er : Les décisions rejetant implicitement la demande de renouvellement du certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " et la demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans présentées par M. C sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde d'accorder à M. C le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " et de procéder au réexamen de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme F et Mme E, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. F 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. FERRARI       Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,