TA38 · Reconduite à la frontière — 29 août 2022

Vu, I, la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2022 et le 26 août 2022, M. E C, représenté par Me de Poulpiquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de relever que l'intervention de nouvelles circonstances de fait et de droit fait obstacle à l'exécution de l'arrêté du 10 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) de suspendre les effets de l'arrêté du 10 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 4°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation administrative au regard des éléments produits et de ceux qui seront versés à son dossier ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale dès lors que de nouvelles circonstances de droit et de fait sont intervenues et font obstacle à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 avril 2022 prise à son encontre, tenant, d'une part, à l'examen en cours de la demande d'asile de leur fils qui a été déposée le 4 mai 2022 postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 avril 2022 sur la base de laquelle la décision d'assignation à résidence a été prise et, d'autre part, à ce qu'il entend, avec son épouse, demander le réexamen de sa demande d'asile ou déposer une nouvelle demande d'asile en produisant de nouveaux éléments de nature à établir qu'ils courent avec leurs enfants des risques de mauvais traitements et de représailles, au titre de la loi du Kanun, en cas de retour en Albanie ; 
 - il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 avril 2022 prise à son encontre, dès lors que de nouvelles circonstances de droit et de fait font obstacle à son exécution, qui tiennent, d'une part, à ce que la demande d'asile déposée pour leur fils, introduite après l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est en cours d'examen et, d'autre part, à ce qu'il a l'intention de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour un réexamen de sa demande d'asile ou en déposant une nouvelle demande d'asile en se prévalant de nouveaux éléments de nature à établir qu'il coure avec son épouse et leurs enfants des risques de mauvais traitements et de représailles, au titre de la loi du Kanun, en cas de retour en Albanie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. C sont irrecevables pour tardiveté ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 29 août 2022, a été produite pour le requérant. 
 Vu, II, la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2022 et le 26 août 2022, Mme D B épouse C, représentée par Me de Poulpiquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de relever que l'intervention de nouvelles circonstances de fait et de droit fait obstacle à l'exécution de l'arrêté du 10 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) de suspendre les effets de l'arrêté du 10 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 4°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation administrative au regard des éléments produits et de ceux qui seront versés à son dossier ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale dès lors que de nouvelles circonstances de droit et de fait sont intervenues et font obstacle à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 avril 2022 prise à son encontre, tenant, d'une part, à l'examen en cours de la demande d'asile de leur fils qui a été déposée le 4 mai 2022 postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 avril 2022 sur la base de laquelle la décision d'assignation à résidence a été prise et, d'autre part, à ce qu'elle entend avec son époux, demander le réexamen de sa demande d'asile ou déposer une nouvelle demande d'asile en produisant de nouveaux éléments de nature à établir qu'ils courent avec leurs enfants des risques de mauvais traitements et de représailles, au titre de la loi du Kanun, en cas de retour en Albanie ; 
 - il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 avril 2022 prise à son encontre, dès lors que de nouvelles circonstances de droit et de fait font obstacle à son exécution, qui tiennent, d'une part, à ce que la demande d'asile déposée pour leur fils, introduite après l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est en cours d'examen et, d'autre part, à ce qu'elle a l'intention de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour un réexamen de sa demande d'asile ou en déposant une nouvelle demande d'asile en se prévalant de nouveaux éléments de nature à établir qu'elle coure avec son époux et leurs enfants des risques de mauvais traitements et de représailles, au titre de la loi du Kanun, en cas de retour en Albanie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme B épouse C sont irrecevables pour tardiveté ;   
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 29 août 2022, a été produite pour la requérante. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamdouch, premier conseiller, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En raison du caractère tardif de la production du mémoire en défense dans les dossiers numéros 2205281 et 2205282, l'audience prévue le 25 août 2022 à 14h00, à laquelle étaient présents les requérants et leur conseil, Me Olivier, a été renvoyée à une audience ultérieure. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 29 août 2022 à 14h00, ont été entendus : 
 - le rapport de M. G, 
 - les observations de Me de Poulpiquet se substituant à Me Olivier, représentant M. C et Mme B épouse C, 
 - les observations de M. C, assisté de Mme F, interprète. 
 Le préfet de la Haute-Savoie n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes susvisées n°2205281 et n°2205282 présentées pour M. C et Mme B épouse C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. E C et Mme D B épouse C, ressortissants albanais respectivement nés le 12 avril 1998 et le 18 décembre 1998, sont entrés sur le territoire français le 25 juillet 2021 munis de leurs passeports en cours de validité. Les demandes d'asile qu'ils ont présentées le 28 juillet 2021 ont été rejetées par des décisions du 9 novembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en procédure accélérée, confirmées par deux ordonnances du 14 mars 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par deux arrêtés du 10 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par deux arrêtés du 9 août 2022, le préfet de la Haute-Savoie a décidé d'assigner à résidence M. C et Mme B épouse C pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, les intéressés demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 9 août 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a décidé leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de suspendre les effets des arrêtés du 10 avril 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. A termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. C et de Mme B épouse C, il y a lieu de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Et l'article L. 732-8 du même code prévoit que : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. / Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article. ". 
 5. Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans cette hypothèse, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif sur le fondement des dispositions de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans les quarante-huit heures suivant sa notification. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable.  
 6. D'autre part, A termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Selon les termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A termes de l'article L. 521-13 de ce code : " L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose ". A termes de l'article L. 531-23 de ce code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable A enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ". Enfin, A termes de l'article L. 531-9 de ce code : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. 
     
 8. Par deux arrêtés du 10 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie a pris à l'encontre des requérants des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, qui n'ont pas été contestées. Les requérants font valoir que les décisions d'assignation à résidence du 9 août 2022 prises à leur encontre sont illégales dès lors que de nouvelles circonstances de droit et de fait sont intervenues qui font obstacle à l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français du 10 avril 2022, tenant, d'une part, à l'examen en cours de la demande d'asile de leur fils qui a été déposée le 4 mai 2022 postérieurement A décisions portant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'ils entendent demander le réexamen de leurs demandes d'asile ou déposer de nouvelles demandes d'asile en produisant de nouveaux éléments. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que le fils des requérants est né le 5 février 2022, postérieurement à l'enregistrement de leur demande d'asile le 28 juillet 2021 et qu'ils ont déposé une demande d'asile en son nom le 4 mai 2022, postérieurement A décisions de la CNDA du 14 mars 2022, qui doit être regardée comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande de réexamen ayant été rejetée le 31 mai 2022 par une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA, qui a fait l'objet le 25 juillet 2022 d'un recours devant la CNDA, la demande d'asile du fils des requérants ne fait plus obstacle à l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, les intéressés soutiennent envisager de demander le réexamen de leurs demandes d'asile ou de déposer de nouvelles demandes d'asile en produisant des rapports de la police albanaise et des témoignages sur le viol dont la requérante aurait été victime de la part de son beau-père, qu'elle n'a pu précédemment exposer devant l'OFPRA et la CNDA et que M. C a dénoncé contre son père à la police albanaise, les exposant ainsi à de graves représailles en cas de retour en Albanie, en application de la loi du Kanun. Toutefois, les requérants se bornent à produire, d'une part, des rapports et d'autres documents généraux relatifs à la violence à l'égard des femmes, à la violence domestique et à la loi du Kanun et, d'autre part, des témoignages émanant d'une tante et du frère de M. C qui font état de risques qu'encourrait la famille en cas de retour en Albanie en des termes vagues et convenus qui ne suffisent pas à établir que les intéressés et leurs enfants risqueraient, en cas de retour dans leur pays d'origine, d'être réellement et personnellement exposés, d'une part, à la vindicte du père du requérant en réponse à la dénonciation des faits de viol émanant de son fils et, d'autre part, à la rivalité latente existant entre les familles des deux requérants, alors que, au demeurant, ainsi qu'il a été dit, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA. Dès lors que M. C et Mme B épouse C ne démontrent pas l'existence de nouvelles circonstances de fait ou de droit faisant obstacle à l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ils ne sont fondés à demander ni l'annulation des décisions d'assignation à résidence du 9 août 2022 et la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre, ni à ce qu'il soit enjoint à l'OFPRA et au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer leurs situations administratives.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions d'assignation à résidence du 9 août 2022, à fin de suspension des effets des décisions portant obligations de quitter le territoire français du 10 avril 2022 et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFPRA et au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer les situations administratives des requérants doivent être rejetées.   
 Sur les dépens :  
 10. Aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C et Mme B épouse C sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2205281 et n°2205282 de M. C et de Mme B épouse C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme D B épouse C et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. GLe greffier, 
 Ph. Buguellou        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2205281-220528