TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Adaltys Affaires Publiques, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants du terrain sis 31, quai de Brazza, de quitter sans délai les lieux, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 La commune de Bordeaux soutient que : 
 - un groupe de personnes de nationalité bulgare s'est installé le 12 mai 2022 sur le terrain situé 31, quai de Brazza, qui appartient au domaine public national portuaire dont la gestion lui a été confiée par procès-verbal de transfert du 29 décembre 2006 en vue de son aménagement en parcs et espaces verts et de la réalisation des équipements nécessaires à l'animation de ces espaces ; 
 - la mesure sollicitée ressortit à la compétence de la juridiction administrative dès lors que l'opération de transfert du terrain au profit de la commune, effectuée en application de l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales, a été sans effet sur l'appartenance au domaine public de ce bien immobilier, qui reste la propriété d'une personne publique et a vocation à être affecté à l'usage du public, compte tenu des aménagements qui y sont prévus ; 
 - les occupants, qui stationnent des caravanes sur le terrain et y ont construit des abris de fortune, essentiellement en bois, ont procédé à un branchement électrique sauvage alimentant leurs équipements par un réseau de câbles posés à même le sol, directement exposés à la pluie, et font courir ainsi un risque d'incendie, aggravé par des éléments de cuisson sommaires avec des feux à l'air libre au milieu de leur campement ; 
 - le défaut de toute installation sanitaire sur le terrain et les conditions d'hébergement dans les abris de fortune portent atteinte à la salubrité publique ; 
 - le terrain étant destiné à l'aménagement d'un parc et d'espaces verts, l'occupation fait obstacle à son utilisation conformément à sa destination ; 
 - l'occupation n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation, créant un risque pour la sécurité publique comme pour la salubrité publique et empêchant l'affectation du terrain à l'usage du public, aucune contestation sérieuse ne peut être opposée à la mesure sollicitée ; 
 - eu égard à ses actions en faveur de l'insertion et du relogement des personnes concernées, aucune carence ne peut lui être reprochée ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 n'est pas applicable à l'espèce, les caravanes délabrées et les abris de fortune ne constituant pas des résidences mobiles, outre que les intéressés ne peuvent être regardés comme des gens du voyage ; 
 - en tout état de cause, elle ne peut bénéficier de la procédure prévue par la loi du 5 juillet 2000, faute d'être en règle avec l'obligation de créer des aires de grand passage ; 
 - en toute hypothèse, la procédure prévue par l'article 9 de la loi précitée ne faisant pas obstacle à la saisine du juge des référés aux fins d'injonction de libérer le domaine public à des occupants sans droit ni titre, sa requête est recevable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022 et une pièce complémentaire enregistré le même jour, Mme E, M. G A, M. F, M. B A et Mme C D, représentés par Me Meaude, concluent au rejet de la requête. 
 Mme E, M. G A, M. F M. B A et Mme C D font valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la commune de Bordeaux n'est pas propriétaire du terrain occupé ; 
 - si la commune de Bordeaux se prévaut d'un transfert de gestion de la part de l'établissement public Port Autonome de Bordeaux, ce transfert ne lui confère pas la compétence pour saisir le juge aux fins d'expulsion d'occupants sans titre ; 
 - l'action de la commune de Bordeaux ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative, faute pour elle d'établir que le terrain concerné relève de son domaine public ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que des opérations d'évaluation sociale et de médiation sont en cours avec le concours des services de l'Etat, de ceux du département et de la commune de Bordeaux elle-même, outre que les occupants ont mis en place des règles d'hygiène et de sécurité, d'autre part, que ces derniers, qui sont installés depuis deux ans sur le terrain, sont insérés, ayant une activité professionnelle et leurs enfants étant scolarisés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 13 juin 2022 à 14h30, après le rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Heymans, représentant la commune de Bordeaux, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de cette collectivité ; 
 - les observations de Me Meaude, représentant Mme E, M. G A, M. F, M. B A et Mme C D, qui a repris les moyens invoqués en défense par ces derniers. 
 Une note en délibéré a été déposée par la commune de Bordeaux le 14 octobre 2022. 
 Une note en délibéré a été déposée par Mme E, M. G A, M. F, M. B A et Mme C D le 18 octobre 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la commune de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants du terrain sis 31, quai de Brazza, de quitter sans délai les lieux, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. En défense, Mme E, M. G A, M. F, M. B A et Mme C D, qui sont au nombre des occupants du terrain en cause, opposent une exception d'incompétence et soulèvent la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par acte de transfert de gestion du 29 décembre 2006, le directeur général de l'établissement public Port Autonome de Bordeaux a remis à la commune de Bordeaux des terrains compris entre le PK 68.460 au sud du Pont de Pierre et le PK 3.400 au nord de cet ouvrage, représentant 27,1 hectares, répartis en quatre périmètres dont un périmètre discontinu au nord dudit ouvrage, de 19 hectares, compris entre le PK 1 750 et le PK 3.400. Il ressort du plan annexé à cet acte de transfert, dont le projet avait été approuvé par délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 27 novembre 2006, que le terrain en cause, limitrophe d'un magasin de matériaux de construction sous l'enseigne " Point P ", est inclus dans le périmètre discontinu de 19 hectares sis au nord du Pont de Pierre. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2123-3 de ce code : " I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. / La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte. / Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue au premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire ". Il résulte de ces dispositions que l'acte de transfert de gestion à la commune de Bordeaux des parties des quais de la rive droite de la Garonne, qui étaient incluses dans le domaine public de l'établissement Port Autonome de Bordeaux pour lui avoir été remises par l'Etat lors de l'entrée en vigueur de son statut d'autonomie, n'a pu avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité de dépendance du domaine public. En outre, en application de l'article 2 des stipulations particulières de l'acte de transfert de gestion, les terrains dont s'agit sont destinés à la création d'aménagements affectés à l'usage direct du public et satisfont ainsi aux critères de la domanialité publique. 
 4. Il suit de ce qui précède que l'action aux fins d'expulsion d'occupants sans titre des terrains transférés ressortit bien à la compétence du juge administratif. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 5. Il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt dudit domaine et de sa gestion que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d'occupation. Cette autorité est parallèlement compétente pour saisir le juge d'une demande aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public dont la gestion lui a été transférée. 
 6. Dès lors que l'établissement public Port Autonome de Bordeaux, tout en demeurant propriétaire des dépendances du domaine public fluvial ou maritime de la Garonne, en a transféré la gestion à la commune de Bordeaux, en vue de la création de parcs et d'espaces verts ainsi que de la réalisation d'équipements nécessaires à leur animation à destination du public, cette collectivité justifie d'un intérêt à saisir le juge aux fins d'expulsion des occupants sans titre de ces dépendances. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme E, M. G A, M. F, M. B A et Mme C D ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du constat d'un commissaire de justice dressé le 24 septembre 2022, que, sans autorisation, des groupes de personnes d'origine bulgare se sont installés avec des caravanes sur le terrain dont s'agit, où ont été construits des abris de fortune constitués de divers matériaux, pour l'essentiel du bois. Selon les éléments au dossier, notamment le constat du commissaire de justice, les occupants du site ont procédé à des branchements électriques sauvages, qui assurent l'alimentation de leurs équipements par un réseau de câbles posés à même le sol, mal isolés. En outre, il est établi par les pièces du dossier que le site ne comporte aucune installation sanitaire, ni davantage de système de collecte et de traitement des eaux usées, ni même d'équipement de collecte des ordures, qui s'entassent en divers points du terrain. Il suit de là que l'occupation du terrain génère un risque tant pour la sécurité publique, en particulier des risques d'incendie et d'électrocution, que pour la salubrité publique. Si Mme E, M. G A, M. F, M. B A et Mme C D font valoir qu'ils ont adopté " des règles d'hygiène et de sécurité ", pour contenir les dangers que les branchements électriques sauvages et l'absence de toute installation sanitaire font courir, ils n'apportent à l'appui de cette assertion aucune commencement de preuve. 
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ". Il est établi suffisamment par les aménagements que la commune de Bordeaux a déjà réalisés sur les dépendances du domaine public concernées que cette collectivité entend engager une troisième tranche de travaux, qui englobe le terrain en cause. Il suit de là que l'occupation, qui fait obstacle à l'utilisation du terrain conformément à sa destination, retardant l'ouverture au public d'un nouvel espace aménagé, affecte le bon fonctionnement du service public. La circonstance, invoquée par Mme E, M. G A, M. F, M. B A et Mme C D, qu'ils seraient installés sur le terrain depuis deux ans, ne leur confère pas un droit à s'y maintenir, en méconnaissance des dispositions précitées. 
 10. Il suit des points précédents, d'une part, que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites, d'autre part, que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Bordeaux est fondée à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 31, quai de Brazza, de quitter ce site sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 31, quai de Brazza à Bordeaux de quitter ce site sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bordeaux, à Mme E, M. G A, M. F, M. B A et Mme C D, ainsi qu'à tout autre occupant sans droit ni titre du terrain visé à l'article 1er. 
 Copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,