TA34 · 3ème chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2022, le 25 avril 2023 et le 9 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Laporte, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la rectrice de région académique Occitanie a rejeté sa demande de congés de longue maladie ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de région académique Occitanie de le placer en congé de longue maladie, avec effet rétroactif depuis le 14 avril 2022, de reconstituer sa carrière, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de congé de longue maladie dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner la rectrice de région académique Occitanie à lui verser la somme de 3 352 euros au titre de la perte de salaire induite par son placement en congés maladie ordinaire sur la période allant de mai 2022 à juillet 2022 ;  
 4°) d'ordonner à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale et de sursoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent en l'absence de délégation de signature ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles  
 L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - en l'absence de spécialiste en neurologie lors de la séance du comité départemental le 21 avril 2022, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de  
 l'article 5 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que dans son cas, il aurait dû être procédé à une expertise médicale en application de l'article 10 du décret du  
 14 mars 1986 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa pathologie le place dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire des soins prolongés quotidiens et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée au sens de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Misslin, substituant Me Laporte, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, adjoint administratif principal de 2ème classe affecté au poste de secrétaire de direction dans un collège, a subi une intervention chirurgicale le 25 janvier 2022 afin de soulager une discopathie. Les suites opératoires ont été marquées par un déficit hémi corporel gauche touchant notamment le membre supérieur et le membre inférieur.  
 Le 25 mars 2022, M. B a sollicité le bénéfice d'un congé longue maladie qui, après avis du conseil médical départemental du 21 avril 2022, lui a été refusé par une décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 23 mai 2022. Suite à la confirmation implicite par le comité médical supérieur le 14 septembre 2022, la rectrice a confirmé le refus de congé longue maladie par une nouvelle décision du 23 septembre 2022. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 23 mai 2022 et  
 du 23 septembre 2022 lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le conseil médical départemental a émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé longue maladie sans en préciser les raisons qui ne sont pas plus mentionnées dans la décision attaquée. Il ressort des écritures en défense de la rectrice que le refus est principalement fondé sur la circonstance alors que M. B bénéficiait de droit à congé maladie, et a été en capacité de reprendre ses fonctions le  
 28 août 2022, démontrant ainsi qu'il n'était pas dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. 
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, suite à l'intervention chirurgicale subie le 25 janvier 2022, M. B a présenté un déficit hémi corporel gauche massif impliquant une faible mobilité du bras gauche avec un déficit complet de l'ouverture et de la fermeture des doigts de la main gauche et une absence de capacité de préhension tandis que la marche était possible avec une canne sur un périmètre réduit à 200 mètres et qu'enfin ce déficit a été associé à une dysphonie et une dysarthrie et à des douleurs cervicales. Selon le certificat médical du 3 juin 2022 établi par le neurochirurgien, ces troubles contre indiquaient la reprise du travail et impliquaient, comme cela ressort d'un certificat de ce même praticien du  
 11 avril 2022, alors que M. B bénéficiait d'une à deux séances quotidiennes de kinésithérapie, une orientation vers un établissement spécialisé en rééducation. Il ressort aussi des différentes attestations de ses collègues que, lors de sa reprise le 28 août 2022 à mi-temps thérapeutique, ceux-ci l'ont pris en charge pour tous ses déplacements domicile-travail et témoignent de sa grande fatigabilité à son poste de travail. Enfin, si la circonstance que, par arrêté du 10 mars 2023, M. B a bénéficié d'un congé longue maladie à compter du  
 26 janvier 2023 est effectivement postérieure aux décisions attaquées, ce fait, alors que l'état de santé neurologique de M. B était stationnaire et que les troubles phoniques s'étaient améliorés, révèle que le refus de congé longue maladie a été opposé à tort au requérant dès le 23 mai 2022. Dans ces conditions, M. B remplissait les conditions de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique pour bénéficier d'un congé de longue maladie et le moyen tiré de ce que la rectrice de l'académie de Montpellier a commis une erreur d'appréciation doit être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les décisions des 23 mai 2022 et 23 septembre 2022 portant refus de sa demande de congé longue maladie doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. En raison des motifs qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement que la rectrice place M. B en congé longue maladie à compter de la fin de ses congés maladie à plein traitement, soit à compter du 14 avril 2022, et jusqu'à sa reprise de fonctions le 28 août 2022 et d'en tirer toutes les conséquences de droit pour l'intéressé, en particulier en ce qui concerne la rémunération, dans les conditions prévues à l'article  
 L. 822-8 du code général de la fonction publique. Il y a lieu d'enjoindre à la rectrice d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la rectrice devant procéder à la régularisation administrative de la situation de son agent, notamment sur plan de la rémunération, les conclusions indemnitaires, qui sont d'ailleurs irrecevables n'ayant pas été précédées d'une réclamation préalable, ne peuvent être que rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 23 mai 2022 et 23 septembre 2022 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de la demande de congé longue maladie formée le 25 mars 2022 par M. B sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Montpellier de placer M. B en congé longue maladie à compter du 14 avril 2022 et jusqu' au 28 août 2022, et d'en tirer toutes les conséquences de droit pour l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 V. Rabaté        
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 30 avril 2025.  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
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