TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Elatrassi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié sa sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration de l'intégration une somme de 1 000 euros à verser à son conseil Me Elatrassi, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que  
 - La condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision l'oblige à quitter son lieu d'hébergement en plein hiver ;  
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
 -  cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 -  cette décision est insuffisamment motivée ; 
 -  elle n'a pas reçu d'information préalable dans une langue qu'elle comprend ; 
 -  la décision de sortie d'un lieu d'hébergement méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de sortie d'un lieu d'hébergement méconnaît les articles L. 551-14, L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 décembre 2022 sous le numéro 2205300 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. En vertu de l'article R. 522-1 du même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 2. Par courrier du 16 novembre 2022, notifié le 22 novembre suivant, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la famille D / B de la fin de son accueil dans le lieu d'hébergement dont elle disposait depuis le 5 mai 2022, le temps de l'examen de la demande d'asile de leur fille C. Ce courrier rappelait aux intéressés la possibilité d'obtenir l'aide au retour et les informait de ce qu'ils étaient autorisés à se maintenir dans ce lieu d'hébergement jusqu'au 31 décembre 2022.  
 3. Mme B fait valoir qu'elle justifie d'une situation d'urgence, dès lors qu'en cas de sortie de son lieu d'hébergement, elle se retrouvera, avec son enfant en bas âge sans hébergement. 
 4. Cependant, aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". En application de ces dispositions, sauf à ce qu'elle le quitte spontanément, la sortie de Mme B du logement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe suppose que le gestionnaire de ce lieu d'hébergement saisisse le préfet du département de la situation, que celui-ci prenne, le cas échéant, une mise en demeure impartissant un délai à l'intéressée pour quitter les lieux, enfin que, si cette mise en demeure reste infructueuse, le tribunal administratif soit saisi d'une demande d'injonction d'évacuer le lieu d'hébergement, procédure au cours de laquelle Mme B pourra faire valoir les observations qu'elle estimera utiles.  
 5. Dans ces conditions, et alors que le courrier du 16 novembre 2022, qui se borne à informer l'intéressée de son droit au maintien dans le lieu d'hébergement jusqu'au 31 décembre 2022, n'emporte en lui-même aucune contrainte, le départ éventuel contraint de Mme B de son lieu d'hébergement n'est pas susceptible d'intervenir à bref délai. Mme B ne justifie, dès lors, pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de Mme B peut être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rouen, le 3 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision