TA67 · 2ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2022, M. A B, représenté par   
 Me Airiau, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision   
 du 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère, 
 - et les observations de Me Airiau, représentant M. B, présent à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 11 juin 2002, est entré en France le   
 11 octobre 2017 sous couvert de son passeport biométrique, accompagné de ses parents. A sa majorité, il a sollicité la régularisation de sa situation auprès de la préfète du Bas-Rhin. Par un arrêté du 18 juillet 2022, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a plus lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. C, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige.   
 Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision, signée par M. C, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a indiqué, ni sa demande de titre de séjour, ni dans le courrier de rappel adressé à la préfète le 28 juin 2021, que l'une de ses sœurs résidait en France. Dans ces conditions, et alors qu'il ne justifie pas, par la seule production d'une attestation de domiciliation pour demandeur d'asile en date du   
 3 mars 2022, de la présence régulière en France de la personne qu'il présente comme sa sœur,   
 M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète a entaché la décision en litige d'une erreur de fait. Par ailleurs, la mention selon laquelle le requérant serait entré irrégulièrement en France est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.  
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la demande et de la situation personnelle du requérant avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. En l'espèce, M. B fait valoir la durée de son séjour sur le territoire français, sa scolarisation depuis son entrée en France et l'obtention d'un CAP " cuisine " en octobre 2021, la présence à ses côtés de ses parents et sa maîtrise de la langue française. Toutefois, les dispositions et stipulations précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Or, il est constant que si le requérant réside en France depuis cinq ans à la date de la décision en litige, il a accompagné ses parents jusqu'à sa majorité, acquise le 11 juin 2020, et n'a jamais été en situation régulière depuis cette date. Il ressort également des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans enfant, que ses parents font également l'objet de mesures d'éloignement et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Géorgie, où résident notamment son frère et sa sœur. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français, la préfète, en adoptant la décision en litige, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel ladite décision a été prise. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 412-1. (). ". 
 10. Eu égard à ce qui a été dit au point 8, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En septième et dernier lieu, dans les circonstances rappelées aux points précédents, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 13. En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.  
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été empêché de présenter, à l'occasion du dépôt de sa demande ou en cours d'instruction de celle-ci, tous éléments utiles à son appui. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. (). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code :   
 " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (). ".  
 16. En l'espèce, le refus titre de séjour opposé à M. B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors qu'elle se confond avec la motivation du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français est suffisante. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de la mesure d'éloignement en litige doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des requérants. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. Il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu d'admettre M. B au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Airiau et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 Le président, 
 P. REES        
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,