TA69 · JU 3ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet et 12 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises les 20 mars 2021, 8 avril 2021 à 12h18 et 15h50, 22 mai 2021 et 25 juin 2021 à 22h24 et à 22h45, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 26 janvier 2023 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le recours gracieux qu'il a présenté le 4 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite doté des points illégalement retirés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - il n'a pas réglé les amendes correspondantes et a formé des requêtes en exonération auprès de l'officier du ministère public, de sorte que la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, présidente de la troisième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; 
 La magistrate désignée ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Michel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande l'annulation des décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises les 20 mars 2021, 8 avril 2021 à 12h18 et à 15h50, 22 mai 2021 et 25 juin 2021 à 22h24 et à 22h45, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 26 janvier 2022 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le recours gracieux dirigé contre la décision du 4 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 2. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 3. L'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.  
 S'agissant des infractions commises les 8 avril 2021 à 12h18, 22 mai 2021 et 25 juin 2021 à 22h24 et à 22h45 : 
 4. Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé intégral d'information que chacune des infractions commises les 8 avril 2021 à 12h18, 22 mai 2021 et 25 juin 2021 à 22h24 et à 22h45 a été constatée à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé. Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 2 juin 2009, que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation, un avis de contravention, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi. S'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut du paiement des amendes forfaitaires ou du dépôt régulier de requêtes tendant à leur exonération, les infractions en cause ont fait l'objet de l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées devenus définitifs, laquelle établit la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à démontrer que M. B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code.   
 5. Toutefois, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 6. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit les procès-verbaux électroniques dressés à la suite des infractions commises les 8 avril 2021 à 12h18, 22 mai 2021 et 25 juin 2021 à 22h24 et à 22h45, ces documents ne comportent ni la signature de M. B, ni une mention selon laquelle ce dernier aurait refusé de signer et ne contiennent aucune des informations exigées par la loi. L'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a donc pas été portée à sa connaissance. Par ailleurs, la production d'un historique des documents émis, mentionnant la remise à la poste les 16 avril, 2 juin et 5 juillet 2021 de la notification des avis de contravention correspondant à ces infractions et indiquant " NON " dans la case " Retour NPAI " ne saurait justifier de la réception par l'intéressé de ces avis de contravention ni davantage établir qu'il a eu connaissance des informations requises avant les décisions de retrait de points attaquées. En outre, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du 10 août 2022, que les infractions des 8 avril 2021 à 12h18, 22 mai 2021 et 25 juin 2021 à 22h24 et à 22h45 ont été précédées d'une infraction récente et que l'intéressé a reçu, à cette occasion, les informations relatives à la nature et à la qualification de l'infraction et au nombre de points dont le retrait est encouru. Par suite, les décisions de retrait correspondant à ces infractions, d'un total de quatorze points, sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen dirigé contre elles, M. B est fondé à en demander l'annulation. 
 S'agissant de l'infraction commise le 20 mars 2021 : 
 7. M. B produit un bordereau de situation administrative qui comporte la mention " VIR OA TIERS " qui démontre que le paiement de l'amende forfaitaire majorée émis à raison de l'infraction commise le 20 mars 2021 est intervenu par la voie du recouvrement forcée engagée par le comptable public auprès d'un tiers détenteur par la voie de l'opposition administrative (OA). Dans ces conditions, s'il est établi que l'intéressé s'est acquitté, partiellement, de l'amende forfaitaire majorée, l'administration ne peut toutefois être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de l'obligation d'information qui lui incombe en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision de retrait de point consécutive à cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen dirigé contre elle, M. B est fondé à en demander l'annulation. 
 S'agissant de l'infraction commise le 8 avril 2021 à 15h50 : 
 8. Le ministre se prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressé pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à l'infraction commise le 8 avril 2021 à 15h30 et relevée par radar automatique et produit à l'instance le formulaire du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée comportant l'ensemble des informations requises par le code de la route, ainsi que la copie de l'enveloppe ayant notifié ce titre exécutoire à l'adresse exacte du contrevenant et dont il ressort des mentions portées sur cette enveloppe que le pli a été retourné à l'administration revêtu des mentions " présenté/avisé " le 15 septembre 2021 et " Pli avisé et non réclamé ". Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour permettre de considérer que ce pli doit être, dès lors, regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, M. B s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre lui retirant un point de son permis de conduire à la suite de cette infraction du 8 avril 2021 à 15h50 a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction commise le 8 avril 2021 à 15h50 : 
 9. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.  
    10. Si le requérant établit avoir formé une réclamation à l'encontre du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée émis à raison de l'infraction du 8 avril 2021 à 15h50, il ne produit aucun document permettant d'établir que cette réclamation a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation du titre exécutoire. Dans ces conditions, la réalité de cette infraction doit être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route et le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité de cette infraction doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 20 mars 2021, 8 avril 2021 à 12h18, 22 mai 2021 et 25 juin 2021 à 22h24 et à 22h45 ainsi que, par voie de conséquence, de la décision " 48 SI " du 26 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique, dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital de points de son permis et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, que le ministre restitue à M. B son titre de conduite doté des points retirés à la suite des infractions commises les 20 mars 2021, 8 avril 2021 à 12h18, 22 mai 2021 et 25 juin 2021 à 22h24 et à 22h45. Il y a lieu par suite, d'enjoindre au ministre de procéder à cette restitution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 20 mars 2021, 8 avril 2021 à 12h18, 22 mai 2021 et 25 juin 2021 à 22h24 et à 22h45, la décision du ministre de l'intérieur du 26 janvier 2022 en tant qu'elle prononce l'invalidation du titre de conduite de M. B pour solde de points nul et la décision implicite rejetant son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de points sur le permis de conduire de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire et de lui restituer son permis si le solde de points est positif. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.