TA78 · 6ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 8 février 2024, Mme C B, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Mme D A, représentées par Me Croce, demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) à titre principal, avant dire droit, de diligenter une expertise judiciaire et de désigner, un expert médical spécialiste en chirurgie viscérale ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à consigner dans le délai imparti la provision à valoir sur les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon l'intégralité des frais d'expertise ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à leur verser la somme de 10 780 euros en réparation des préjudices que Mme A estime avoir subis ;  
 5°) de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral que Mme B estime avoir subi ; 
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon les entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - à titre principal, le rapport de l'expertise amiable non contradictoire, réalisée à la demande du centre hospitalier d'Arpajon, entachée de nombreuses carences, est insuffisant pour déterminer l'étendue de la responsabilité de cet établissement de santé et évaluer la nature et le quantum des préjudices de Mme A  et Mme B ; elles sont fondées, à titre principal et avant dire droit, à solliciter la désignation d'un expert médical, spécialiste en chirurgie viscérale, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, le chirurgien ayant opéré Mme A n'a pas informé Mme B d'une part, que la prise en charge chirurgicale de l'appendicite de sa fille pouvait être réalisée par une autre technique, celle de la coelioscopie, moins dangereuse pour elle compte tenu de son surpoids et d'autre part, qu'il n'était en mesure que de réaliser la technique E, plus invasive ;  
 - en ne lui donnant pas une information loyale, claire et appropriée lui permettant de prendre une décision quant à la technique opératoire à mettre en œuvre, ce chirurgien a manqué à son obligation d'information et de conseil, ce qui engage la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon dans la mesure où il a privé Mme A de la possibilité de se soustraire au risque lié à l'intervention en ne leur permettant pas de décider d'être opérée par un chirurgien maîtrisant cette autre technique ou d'être transférée dans un autre établissement ;  
 - elles sont fondées à demander la réparation intégrale de leur préjudice car le manquement à l'obligation d'information, d'une part, est un préjudice autonome, indemnisable à part entière et d'autre part, n'est pas à l'origine d'une perte de chance de 50% retenue par l'expertise amiable, dès lors qu'il est certain que si Mme B et Mme A avaient reçu une information claire, loyale et appropriée, l'opération par la technique E aurait été refusée ; 
 -  les préjudices patrimoniaux subis par Mme A doivent être indemnisés à hauteur de :  
 - 1 000 euros au titre du préjudice scolaire temporaire ;   
 - 780 euros au titre des frais d'assistance par tierce-personne temporaire durant 16 
 jours, à raison de 3 heures par jour au tarif de 20 euros de l'heure ;  
 - les préjudices extrapatrimoniaux subis par Mme A doivent être indemnisés à hauteur de : 
 - 4 000 euros au titre des souffrances endurées, qui doivent être évaluées à 2 sur une échelle de 7 ; 
 - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, en raison de la cicatrice issue de l'opération, qui peut être évalué à 2 sur une échelle de 7 ;  
 - 3 000 euros au titre du préjudice moral d'impréparation ; 
 - le préjudice moral subi par Mme B sera évalué à la somme de 2 000 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 février 2023 et 21 février 2024, le centre hospitalier d'Arpajon, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut à ce qu'il soit condamné à verser aux requérantes la somme de 700 euros en réparation des préjudices subis par Mme A de souffrances endurées et de préjudice esthétique temporaire, à ce que le surplus des autres demandes indemnitaires soit rejeté, à ce que les conclusions relatives aux frais d'expertise soient rejetées et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 1 000 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il s'en remet à l'appréciation du tribunal concernant l'utilité de la demande d'expertise judiciaire présentée par les requérantes et demande que les frais d'expertise soient mis à la charge des requérantes dès lors que l'expertise amiable a déjà été réalisée à ses frais ;  
 - il ne conteste pas sa responsabilité dans le défaut d'information sur les techniques opératoires, constitutif d'une faute à l'origine d'une perte de chance pour Mme A d'avoir pu choisir d'être opérée par voie coelioscopique qui ne pourra excéder le taux de 50% ;  
 - la demande présentée au titre de l'assistance par tierce-personne temporaire sera rejetée ; 
 - les souffrances endurées en lien avec le manquement à son devoir d'information seront évaluées à 0,5 sur une échelle de 7 et réparées à hauteur de 250 euros, après application du taux de perte de chance de 50% ;  
 - le préjudice esthétique temporaire sera indemnisé à hauteur de 450 euros, après application du taux de perte de chance de 50% ; 
 - la demande présentée au titre du préjudice scolaire temporaire sera rejetée ; 
 - la demande présentée au titre du préjudice moral d'impréparation sera rejetée ;  
 - la demande présentée au titre du préjudice moral de Mme B sera rejetée. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a informé le tribunal qu'elle ne souhaitait pas intervenir dans la procédure.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lafitte, substituant Me Croce, représentant Mme A et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 8 avril 2021, Mme D A, née le 20 mai 2007, alors âgée de 13 ans, se plaignant de douleurs abdominales, a été prise en charge par le service des urgences pédiatriques du centre hospitalier d'Arpajon, qui a réalisé une échographie abdominale permettant de diagnostiquer une appendicite aiguë non compliquée. A 19h30, Mme D A a subi une appendicectomie par la technique de l'incision à droite dite de E. Elle est restée hospitalisée au sein du service de chirurgie viscérale et urologie jusqu'au 10 avril 2021. A la suite de l'expertise amiable réalisée le 15 juillet 2021 par le médecin-conseil de l'assureur du centre hospitalier d'Arpajon, cet assureur a proposé, par un courrier du 10 août 2021, d'allouer à Mme A la somme forfaitaire de 500 euros à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices. Mme B a refusé cette proposition par un courrier du 1er septembre 2021 et a adressé une demande indemnitaire préalable au centre hospitalier d'Arpajon, par un courrier du 10 mars 2022, qui est restée sans réponse. Mme B, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Mme A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures à titre principal, avant dire droit, de diligenter une expertise judiciaire et de désigner, un expert médical spécialiste en chirurgie viscérale et à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à leur verser la somme de 10 780 euros en réparation des préjudices que Mme A estime avoir subis et à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral que Mme B estime avoir subi. 
 Sur la demande d'expertise médicale : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 
 3. D'autre part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'une expertise amiable non contradictoire a été réalisée en visio-conférence, le 15 juillet 2021, par un médecin conseil de l'assureur AGSM du centre hospitalier d'Arpajon, en présence uniquement de Mme A et de Mme B. Cette expertise n'a pas été menée en présence du centre hospitalier d'Arpajon, sans qu'il soit précisé si le centre hospitalier d'Arpajon n'était pas convié, ou si aucun représentant n'a pu y assister, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme contradictoire à son égard. De ce seul fait, cette expertise, qui a été soumise au contradictoire dans le cadre de la présente instance, ne peut donc être prise en considération que s'agissant des éléments de pur fait non contestés par les parties, ou à titre d'éléments d'information dans l'hypothèse où ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. Si les requérantes sollicitent la tenue d'une expertise judiciaire, l'état du dossier, et notamment les éléments issus de cette expertise amiable, permet au tribunal administratif d'apprécier la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon ainsi que la nature et le quantum des préjudices que Mme A et Mme B estiment avoir subis. Dès lors, il n'y a pas lieu, avant de statuer sur la requête de Mme A et Mme B, d'ordonner une expertise médicale. Par suite, les conclusions de la requête, tendant à ce qu'il soit ordonné, avant dire droit, une expertise judiciaire, à ce qu'un expert médical spécialiste en chirurgie viscérale soit désigné, à ce que le centre hospitalier d'Arpajon soit condamné à consigner dans le délai imparti la provision à valoir sur les frais d'expertise et enfin à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier d'Arpajon l'intégralité des frais d'expertise, doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité :  
 5. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (). / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () II. - Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l'autorité parentale (), qui reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité. () / IV. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que l'intervention d'appendicectomie réalisée était justifiée par l'état de santé de Mme A lors de son admission au centre hospitalier d'Arpajon le 8 avril 2021 et que les soins prodigués, lors de son hospitalisation, l'ont été dans les règles de l'art. Cependant, il résulte de l'instruction que la technique utilisée, consistant à procéder à une incision en fosse iliaque droite au point dit de E, est une technique invasive nécessitant un temps de récupération plus important que celle alternative de la coelioscopie qui permet de limiter l'ouverture au niveau de la paroi abdominale. Le centre hospitalier d'Arpajon ne conteste pas que, lors de l'entretien individuel préalable à l'intervention mené par le chirurgien ayant opéré la patiente, Mme B n'a pas été informée de ce risque, ni de la possibilité d'utiliser une autre technique opératoire que celle mise en œuvre, ni de la circonstance que le chirurgien ayant opéré la jeune fille ne pouvait pas l'opérer par coelioscopie car il ne maitrisait pas cette technique. Dans ces conditions, en l'absence d'urgence ou d'impossibilité d'information préalable de la patiente et de sa mère, ce défaut d'information constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon à l'égard des requérantes. 
 Sur l'évaluation de la perte de chance :  
 8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 9. Il résulte de l'instruction que, compte tenu de l'état de surpoids de Mme A pour lequel la coelioscopie était plus adaptée et moins risquée ainsi que du niveau de gravité relative de l'appendicite aiguë non compliquée dont souffrait Mme A, il peut être tenu pour vraisemblable que Mme B et Mme A auraient opté, si elles avaient eu le choix, pour la technique alternative de la coelioscopie. Cependant, eu égard d'une part, au court délai d'intervention qui leur était laissé afin d'éviter une aggravation de l'appendicite dès lors que l'appendicite aiguë non compliquée dont souffrait Mme A nécessitait impérativement une intervention dans les 24 heures maximum suivant son admission le matin du 8 avril 2021, d'autre part, à l'incertitude quant aux possibilités d'une intervention dans ce délai par un chirurgien formé à la coelioscopie, et enfin aux risques relatifs de complication chirurgicale par la voie de E par rapport à la coelioscopie qui comporte également des risques, il ne peut être tenu pour suffisamment certain que les requérantes auraient refusé la technique utilisée de E au profit d'une intervention sous coelioscopie. Dans ces conditions, l'étendue de la perte de chance subie par les requérantes de refuser l'intervention sous la technique dite de E doit être évaluée par une juste appréciation à hauteur de 50%. Dès lors, la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon est engagée à hauteur de cette fraction. 
 Sur la réparation des préjudices de Mme D A : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 S'agissant du préjudice scolaire :  
 10. Lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation. La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent, sans commettre d'erreur de droit, assurer par l'octroi d'une indemnité globale couvrant également d'autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d'existence.  
 11. Les requérantes soutiennent que Mme A a subi des difficultés liées au rattrapage des cours du fait de son absence ainsi que de son état dépressif consécutif au défaut d'information et aux suites de l'opération par la voie de E. Cependant, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que si Mme A a bénéficié d'un arrêt scolaire de trente jours prescrit par un médecin du centre hospitalier d'Arpajon, elle n'a manqué qu'une semaine d'école en distanciel et une semaine en présentiel, soit un temps d'arrêt de deux semaines correspondant au temps de convalescence habituel en cas d'appendicectomie. Les requérantes ne produisent aucune pièce permettant d'établir la réalité et l'étendue du préjudice allégué. Ainsi, elles n'établissent pas que Mme A aurait connu un temps d'absence scolaire plus long ou des difficultés scolaires plus significatives que si elle avait été opérée par la voie de la coelioscopie. Par suite, leur demande d'indemnisation du préjudice scolaire que Mme A estime avoir subi doit être rejetée.  
 S'agissant de l'assistance par tierce-personne temporaire :  
 12. Les requérantes demandent l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne temporaire à compter de la sortie de l'hôpital de Mme A le 10 avril 2021 pour une période de seize jours, soit jusqu'au 26 avril 2021, à raison de trois heures par jour. Toutefois, les requérantes ne justifient pas du besoin d'une telle assistance par Mme A, ni de la durée de cette période alors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme A a manqué uniquement deux semaines d'école. En outre, il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas subi de complications liées à l'opération chirurgicale subie, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle a eu besoin d'une assistance par tierce personne temporaire pour une durée plus longue du fait de la technique opératoire mise en œuvre qu'il conviendrait d'indemniser. Dès lors, la demande de Mme B et de Mme A d'indemnisation de leurs frais d'assistance par tierce personne temporaire doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 13. Il résulte de l'instruction que Mme A et Mme B sont fondées à demander la réparation des souffrances supplémentaires endurées par Mme A du fait de l'utilisation de la technique opératoire de E, plus particulièrement non pas la souffrance résultant de l'opération mise en œuvre mais la différence de souffrances résultant de la voie ouverte et excédant celle qui aurait résulté d'une coelioscopie. Les souffrances morales et physiques endurées par Mme A, laquelle était algique notamment les deux jours suivants son opération, les 9 et 10 avril 2021, liées à la technique opératoire de E qui est plus invasive que celle de la coelioscopie, peuvent être évaluées, dans les circonstances de l'espèce, à 0,5 sur une échelle de 7 et indemnisées, par une juste appréciation, à la somme de 500 euros.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire et permanent : 
 14. Il résulte de l'instruction que la technique de E utilisée conduit à une incision plus importante de l'abdomen que celle de la coelioscopie, qui procède par plusieurs points d'incision. Il y a lieu d'indemniser le préjudice esthétique temporaire et permanent subi par Mme A, compte tenu de la cicatrice large de 6 centimètres de long, issue de l'opération, située en bas à droite de son abdomen, en l'évaluant, à 1 sur une échelle de 7 et en l'indemnisant, par une juste appréciation, à la somme de 1 000 euros.  
 S'agissant du préjudice moral d'impréparation : 
 15. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre à l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait de n'avoir pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles. L'existence d'un tel préjudice ne se déduit pas de la seule circonstance que le droit du patient d'être informé des risques de l'intervention a été méconnu : il appartient à la victime d'en établir la réalité et l'ampleur. 
 16. Les requérantes soutiennent que Mme A a souffert d'un préjudice moral d'impréparation dès lors qu'elle n'a pas pu se préparer aux risques encourus qui se sont manifestement réalisés puisque les suites opératoires ont été plus compliquées que prévues et qu'elle conserve une cicatrice anormale et très large. Cependant, si Mme B n'a pas été informée de la possibilité d'une intervention alternative sous coelioscopie, il n'est pas contesté que, préalablement à l'opération, Mme B a été reçue en entretien individuel par le chirurgien ayant opéré sa fille qui lui a présenté les risques liés à l'intervention par la voie de E. A supposer, à défaut de preuve formelle apportée par le centre hospitalier d'Arpajon, que Mme B n'ait pas été informée des risques que comportait l'opération subie par sa fille, il résulte de l'instruction que Mme A, laquelle était algique pendant les deux jours suivants son opération et a, le lendemain matin de son opération, fait un léger malaise en se rendant aux toilettes, n'a pas subi de complications opératoires liées à la chirurgie abdominale mise en œuvre. Or, le préjudice dont elle demande réparation, autonome de la perte de chance d'échapper aux risques inhérents à une opération, indemnise le préjudice moral né d'un défaut d'information relatif à un risque qui s'est effectivement réalisé. Dès lors, la demande d'indemnisation du préjudice moral d'impréparation que Mme A estime avoir subi doit être rejetée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier d'Arpajon est condamné à verser à Mme B la somme de 1500 euros, soit, après application du taux de perte de chance, la somme finale de 750 euros, en réparation des préjudices subis par Mme A du fait du manquement de cet établissement de santé.  
 Sur la réparation du préjudice de Mme B : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'indemniser le préjudice moral de Mme B, compte tenu des souffrances endurées par sa fille en raison de sa perte de chance d'éviter une opération sous la voie E, en le fixant, par une juste appréciation, à la somme de 400 euros.  
 19. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier d'Arpajon est condamné à verser à Mme B la somme de 200 euros, après application du taux de perte de chance, en réparation de son préjudice. 
 Sur les dépens : 
 20. A défaut de dépens engagés en l'espèce, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative par les requérantes ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 21. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier d'Arpajon doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Arpajon est condamné à verser à Mme B, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme A, la somme de 750 (sept cent cinquante) euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Arpajon est condamné à verser à Mme B la somme de 200 (deux cents) euros en réparation de son préjudice. 
 Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au centre hospitalier d'Arpajon et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sauvageot, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller,  
 Mme Corthier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Z. Corthier         
 La présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205309