TA76 · Juge Unique — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, Mme A D C, retenue au centre de rétention administrative de Oissel, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il appartient au signataire de justifier de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant s'agissant de la procédure suivie que de son droit de se maintenir en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle repose ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle repose ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il appartient au signataire de l'arrêté de justifier de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision la privant de délai de départ volontaire sur lesquelles elle repose ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui a produit des pièces sans présenter d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code pénal ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 4 janvier 2023 à 13h30, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Kreuzer, avocate désignée d'office pour Mme C, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; elle ajoute un moyen nouveau tiré de ce que la requérante n'a pas été mise à même de présenter des observations avant l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français et revient plus avant sur les moyens relatifs aux articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et les observations de Mme C, assistée de M. B, interprète en langue vietnamienne. 
 Le préfet du Pas-de-Calais n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante vietnamienne née en 2002 selon ses déclarations, a été interpellée le 28 décembre 2022 par des agents de la United Kingdom Border Force alors qu'elle était dissimulée dans le faux plafond d'un véhicule utilitaire situé dans la zone d'accès restreint du port de Calais et remise à la police nationale. Elle a fait l'objet d'une mesure de retenue et à l'issue de celle-ci, elle s'est vue notifier un arrêté du préfet du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, elle en demande à titre principal l'annulation. 
 Sur le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 2. Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur () ". L'arrêté attaqué a été signé par le directeur des migrations et de l'intégration qui bénéficiait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 17 janvier 2022, régulièrement publié.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée c'est-à-dire comporter, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Tel étant le cas de l'obligation de quitter le territoire français en litige, le moyen tiré de son insuffisante motivation sera écarté. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce qui a été soutenu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du 29 décembre 2022 que Mme C a été invitée à présenter des observations sur le prononcé éventuel, par l'autorité administrative, d'une mesure d'éloignement.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme () ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an ". L'article R. 425-1 du même code fait obligation au service de police ou de gendarmerie " qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme () est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique " de délivrer à l'intéressé(e) les informations prévues audit article, notamment la possibilité de se voir délivrer la carte de séjour temporaire précédemment mentionnée. Il ajoute que " Le service () informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour ", délai durant lequel l'étranger bénéficie d'un récépissé. 
 6. Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains. Ainsi lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions ; en l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée. 
 7. Lors de son audition par un fonctionnaire de police, Mme C a déclaré avoir transité par la fédération de Russie entre 2019 et 2022 avant de gagner la France à destination du Royaume-Uni pour des raisons " " économiques et familiales ", et qu'elle avait librement emprunté le fourgon dans lequel elle a été découverte. Elle a également déclaré ne pas souhaiter demander l'asile, que " tout [allait] bien " et qu'elle aurait travaillé, contrairement à ce qui a été soutenu lors de l'audience, contre une rémunération. Dès lors, la seule circonstance que Mme C ait été découverte avec quatre autres de ses compatriotes dissimulés dans le faux plafond d'un véhicule de transport n'est pas, pas plus que sa seule nationalité, de nature à faire regarder le service comme disposant d'éléments permettant de considérer qu'elle serait victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles évoqués au point 5 du présent jugement.  
 8. En dernier lieu, si Mme C soutient que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, il ressort de ses propres déclarations qu'elle n'était qu'en transit en France où elle est dépourvue de toute attache et présente depuis quelques jours seulement. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 10. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision obligeant Mme C à quitter le territoire français n'est pas établie, les moyens dirigés contre elle ayant tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision privant l'intéressée de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". L'article L. 612-2 du même code ajoute que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En outre, l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le risque de soustraction peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'accorder à Mme C un délai de départ volontaire, l'autorité administrative s'est fondée sur le risque de soustraction, la requérante étant entrée irrégulièrement en France et n'ayant pas sollicité de titre de séjour. En outre, elle a déclaré lors de son audition son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions citées au point précédent du présent jugement que le préfet du Pas-de-Calais a pu refuser d'accorder à Mme C un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. En premier lieu, en indiquant que Mme C n'établissait pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet du Pas-de-Calais a suffisamment motivé sa décision. 
 14. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel Mme C pourra être éloignée, ne peut qu'être écartée. 
 15. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ", et aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 
 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Enfin, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Mme C soutient qu'elle est jeune et isolée tant en France qu'au Vietnam où elle aurait été victime de violences. Toutefois, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, qui ne peuvent être tenues pour établies. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 17. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision privant la requérante de délai de départ volontaire ayant tous été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions dirigée contre la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressée, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 20. L'arrêté comporte, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, la mention des dispositions applicables et atteste que l'autorité administrative a pris en compte les quatre critères prévus par la loi. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, Mme C n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et il n'est établi ni allégué qu'elle représenterait une quelconque menace à l'ordre public. Toutefois, aucune circonstance humanitaire qui ressortirait des pièces du dossier n'était de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français par l'autorité administrative. Compte-tenu de la durée de présence particulièrement brève de Mme C et de l'absence de tout lien avec la France, en fixant la durée de cette interdiction à un an, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de sa destinataire.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D C et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Prononcé en audience publique le 4 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 A. Lenfant        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205311