TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés le 13 octobre, le 23 novembre et le 19 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Reynaud, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes La Vallée de l'Hérault à lui verser la somme de 50 000 euros, à titre de provision ; 
 2°) de condamner la communauté de communes La Vallée de l'Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la réalisation des travaux pour dresser la rampe d'accès à sa propriété le privera, pendant au moins seize mois, de l'accès et de la jouissance de sa propriété ; 
 - la somme de 50 000 euros servira à compenser une partie de son préjudice. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, la communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Margall-d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle expose que la provision réclamée n'est pas justifiée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 3. En l'état de l'instruction, l'obligation dont M A se prévaut à l'égard de la communauté de communes La Vallée de l'Hérault afin qu'elle l'indemnise à hauteur de la somme de 50 000 euros du préjudice résultant de l'impossibilité d'accéder par un chemin carrossable à sa propriété, est sérieusement contestable dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne se serait pas opposé à la réalisation de ces mêmes travaux publics et que le montant de la provision réclamée n'est pas sérieusement justifié. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 5. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que la communauté de communes La Vallée de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme de 2 000 euros à M. A. 
 6. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la communauté de communes Vallée de l'Hérault. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de la communauté de communes La Vallée de l'Hérault présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes La Vallée de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 2 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 SIGNE 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 janvier 2023. 
 La greffière, 
 M-A Barthélemy.