TA33 · Eloignement 72 heures — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 6 octobre 2022, Mme E H, représentée par Me Trouvé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assignée à résidence dans le département de la Gironde pendant quarante-cinq jours en vue de son éloignement au plus tard dans ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'en l'absence de notification régulière de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, l'arrêté qu'elle attaque est sans objet ; 
 - l'état d'euphorie dans lequel elle se trouvait le jour de sa remise en liberté l'a empêchée de comprendre qu'on lui notifiait l'obligation de quitter le territoire ; 
 - si elle parle et comprend bien le français, sa compréhension est limitée concernant les termes administratifs et judiciaires. C'est la raison pour laquelle lors de l'instruction pénale, elle a été assistée par un interprète ; 
 - elle n'a en conséquence pas été en mesure de contester cet arrêté dans les délais du recours contentieux, alors qu'il se fonde sur des éléments non débattus contradictoirement, en méconnaissance de la présomption d'innocence et qu'il méconnaît sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation car dans le cadre du contrôle judiciaire dont elle fait l'objet, elle a l'obligation de rester en France et elle ne pourra en conséquence être éloignée ; 
 - l'obligation de ses présenter une fois tous les quinze jours à la gendarmerie et de rester à son domicile entre 14 et 18H sont disproportionnées. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
   Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu la décision et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, magistrate désignée. 
 Mme H n'était ni présente, ni représentée. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer  en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H, née le 12 novembre 1977, de nationalité roumaine, après avoir été placée en détention provisoire à la maison d'arrêt d'Agen, puis mise en examen, notamment pour escroquerie en bande organisée, travail dissimulé et placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 22 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai par un arrêté du 29 septembre 2022 du préfet de Lot-et-Garonne. Par un arrêté du 30 septembre 2022, la préfète de la Gironde l'a assignée à résidence. Mme H demande l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme F I, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, qui disposait d'une délégation en vertu d'un arrêté  préfectoral du 21 juin 2022 régulièrement publié au recueil des acte administratifs de la préfecture de la Gironde du 21 juin 2022, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. A D et de Mme C G, aux fins de signer notamment  " toutes décisions, documents ou correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VI et VIII (parties législative et réglementaire) ", dont font partie la mesure en litige. Il n'est ni démontré ni même allégué que M. D et Mme G n'étaient pas absents ou empêchés à la date de signature de l'acte. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu,  aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 1° Fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". 
 4. Il résulte de l'arrêté attaqué que la préfète de la Gironde s'est fondée sur ce qu'avait été prise à l'encontre de Mme H une obligation de quitter le territoire sans délai. Si la requérante soutient que cette décision ne lui a pas été notifiée, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre lui a été notifiée sans l'assistance d'un interprète, puisqu'ainsi que la requérante le reconnaît elle-même, son niveau de français est très satisfaisant. En outre, la fiche de notification de cette décision, rédigée en français, a été signée le 30 septembre 2022 à 9 heures 55 par la requérante après lecture faite par l'agent devant lui notifier cette décision. Dès lors, et quel que soit l'état d'esprit dans lequel elle se trouvait et n'ayant pas été empêchée de demander des explications à cet agent sur le contenu des documents remis, la notification de l'obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme régulière, de sorte que cette décision était exécutoire à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué l'assignant à résidence. Par suite, à la date à laquelle l'arrêté attaqué lui a été notifié, le 3 octobre 2022, Mme H se trouvait dans le cas prévu au 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la préfète de la Gironde peut l'assigner à résidence. 
 5. En troisième lieu, Il résulte du 1° de l'article L. 731-1 du code précité que l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable peut être assigné à résidence lorsqu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Dès lors la seule circonstance que la requérante n'ait pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre justifie que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Si Mme H se prévaut de ce qu'elle a été mise en examen pour des faits cités au point 1 et qu'elle fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire français, toutefois cette circonstance fait seulement obstacle à ce que l'autorité préfectorale mette à exécution la mesure d'éloignement contestée jusqu'à la levée par le juge judiciaire de l'interdiction prononcée et est, en revanche sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté. Il suit de là que la décision prise par la préfète n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 6. Enfin, Mme H fait valoir que l'obligation qui lui est faite de rester à son domicile entre 14 heures et 18 heures ne lui permet pas d'avoir un emploi afin de rembourser les parties civiles. Toutefois, et dès lors que sa situation relative au droit au séjour ne lui permet pas de travailler en France, elle ne peut se prévaloir de ce que les modalités de l'assignation à résidence l'empêcheront de travailler. De même, il ne ressort des pièces du dossier que les obligations de pointage prévues dans le cadre de son contrôle judiciaire et de son assignation à résidence seraient disproportionnées.  Enfin, la requérante ne fait état d'aucune circonstance permettant de faire regarder l'assignation à résidence en cause comme constituant une restriction injustifiée à sa liberté d'aller et venir. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de l'assignation à résidence doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 l'assignant à résidence. Ses conclusions en annulation doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, soit condamné à verser à Mme H une somme au titre de ses frais liés à l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme H est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme E H et à la préfète de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 D. B                   La greffière, 
 H. MALO  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaire de police à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,