TA78 · 6ème chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme C B, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, M. A B, représentée par Me Oulad Bensaid, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à lui verser la somme de 10 325 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis par M. A B ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mantes-La-Jolie la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les griffures au visage de son bébé à la naissance ont été provoquées par la sage-femme l'ayant initialement prise en charge, laquelle a tenté de percer une poche des eaux qui ne se serait pas rompue alors qu'elle venait de perdre les eaux ; un tel comportement constitue une faute commise à l'occasion d'un acte de soin et une faute dans l'organisation du service compte tenu du caractère inexpérimenté de cette sage-femme laissée seule pour s'occuper d'elle ; 
 - ces fautes sont à l'origine directe et certaine des préjudices subis par son fils et elle-même ;  
 - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être indemnisés à hauteur de : 
 - 1 525 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, dont :  
 - 1 125 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, au taux de 25 %, sur une période de 180 jours ;  
 - 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, au taux de 10 %, sur une période de 160 jours ;  
 - 3 000 euros au titre des souffrances endurées, qui doivent être évaluées à 2,5 sur une échelle de 7 ; 
   - 5 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, qu'il convient de fixer au taux de 3 % ;  
 - les préjudices extrapatrimoniaux temporaires subis par M. A B seront indemnisés à hauteur de : 
 - 3 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au tribunal : 
   
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
   
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les demandes présentées par Mme B en réparation de ses préjudices personnels ; 
   
 3°) de le condamner à verser à Mme B, en sa qualité de représentante légale de M. A B, la somme de 1 300 euros en réparation des préjudices subis par son enfant mineur ; 
   
 4°) de rapporter à de plus justes proportions la demande présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Il soutient que : 
   
 - à titre principal, la faute alléguée commise par la sage-femme à l'occasion d'un acte de soins n'est pas établie ;  
 - à titre subsidiaire, l'imputabilité des préjudices personnels au manquement reproché n'est pas démontrée ;  
 - quand bien même l'expert n'a retenu aucun préjudice concernant M. A B, il entend proposer, par une juste appréciation, d'indemniser ses souffrances endurées à hauteur de 800 euros et son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 500 euros.  
   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Houdet, substituant Me Tamburini-Bonnefoy, représentant le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Le 23 janvier 2018, Mme C B a accouché, au centre hospitalier de Mantes-La-Jolie, d'un petit garçon, prénommé A, qui a présenté, à la naissance, un front bombé et des traces de griffures au visage. Estimant que ces blessures étaient dues à une prise en charge défaillante de son accouchement par cet établissement de santé, Mme B a présenté le 5 mai 2022, une demande indemnitaire préalable, restée sans réponse. Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à lui verser la somme de 10 325 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis par son enfant mineur. 
 Sur la responsabilité :  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 3. D'autre part, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'une expertise amiable, diligentée par l'assureur de Mme B, a été menée hors la présence du centre hospitalier de Mantes-La-Jolie, de sorte que cette expertise ne peut être regardée comme contradictoire à son égard. De ce seul fait, cette expertise, qui a été soumise au contradictoire dans le cadre de la présente instance, ne peut donc être prise en considération que s'agissant des éléments de pur fait non contestés par les parties, ou à titre d'éléments d'information dans l'hypothèse où ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.  
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que dans le cadre de la prise en charge de l'accouchement de Mme B, programmé pour des raisons médicales à trente-huit semaines d'aménorrhée le 23 janvier 2018, la sage-femme suivant la requérante a suspecté qu'une partie de la poche des eaux n'était pas complètement percée, alors qu'il y avait eu rupture de la membrane à 13 heures avec un liquide amniotique clair. Elle a, en conséquence, tenté, vers 15 heures, de percer la poche restante, sans succès. Elle a, par la suite, demandé l'avis de sa collègue sage-femme qui lui a confirmé que la poche des eaux était bien entièrement rompue mais que le fœtus se présentait en front. A 18 heures, une césarienne a été décidée par le médecin de garde, permettant la naissance de M. A B, en bonne santé, mais présentant un front bombé du fait de sa présentation en front, ainsi que des griffures superficielles sur le visage. Le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie soutient qu'aucun manquement ne peut lui être reproché dans l'acte médical pratiqué de rupture artificielle de la poche des eaux dès lors qu'un tel acte est autorisé et pratiqué par les sage-femmes à l'aide d'un perce-membrane amniotique, généralement dans le cadre d'un déclenchement programmé de l'accouchement, afin notamment d'accélérer la dilation du col de l'utérus en cas de défaut de progression du bébé. Cependant, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que les griffures superficielles du front et de l'angle interne de l'œil droit dont M. A B a porté les traces à sa naissance sont, de façon directe et certaine, uniquement liées aux tentatives de rupture de la poche des eaux par la sage-femme alors que celle-ci était déjà entièrement rompue depuis deux heures. Dans ces conditions, l'acte opéré par la sage-femme pour rompre la poche des eaux lors de l'accouchement de Mme B ne peut être regardé comme adapté à son état, ni comme ayant été pratiqué de façon conforme aux règles de l'art et constitue dès lors un manquement de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Mantes-La-Jolie.    
 Sur la réparation des préjudices de Mme B : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'amniotomie réalisée par la sage-femme vers 15 heures, alors que la membrane était déjà rompue depuis 13 heures, est à l'origine de souffrances psychiques et physiques pour Mme B qui soutient, sans être contestée, que la sage-femme a tenté à plusieurs reprises avec insistance de percer ce qu'elle interprétait comme étant une partie restante de la poche des eaux et qui s'est révélée être le front de son bébé. Dans ces conditions, les souffrances psychiques et physiques ainsi endurées, évaluées à 2,5 sur une échelle de 7 par l'expert, seront indemnisées, par une juste appréciation, compte tenu de la durée limitée dans le temps de l'acte litigieux, à hauteur de la somme de 2 000 euros.  
 7. En second lieu, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie, Mme B n'établit pas avoir fait l'objet, à la suite de son accouchement en janvier 2018, de deux hospitalisations en milieu psychiatrique respectivement de cinq jours en février 2018 et en mai 2018, ni avoir fait l'objet d'un traitement par anti-dépresseurs et anxiolytiques en raison d'un syndrome dépressif réactionnel au manquement reproché. Dans ces conditions, les demandes présentées par Mme B tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire et de son déficit fonctionnel permanent doivent être rejetées. 
 Sur la réparation des préjudices de M. A B : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. A B, lorsque la sage-femme, en tentant de percer une partie restante de la poche des eaux, l'a égratigné au visage, doivent être indemnisées, par une juste appréciation, compte tenu de la durée limitée dans le temps de l'acte litigieux, à hauteur de 250 euros.  
 9. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la manœuvre de rupture de la poche des eaux opérée par la sage-femme, M. A B est né avec une vingtaine de griffures superficielles situées sur le front et une au niveau de l'angle interne de l'œil droit et que, six mois après sa naissance, lors de l'expertise médicale amiable, ces griffures n'étaient plus visibles et n'ont pas laissé de cicatrice sur le visage de l'enfant. Dès lors, il y a lieu d'indemniser le préjudice esthétique temporaire de M. A B en le fixant, par une juste appréciation, à la somme de 250 euros. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie est condamné à verser à Mme B, d'une part, la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices et, d'autre part, en sa qualité de représentante légale de M. A B, la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Mantes-La-Jolie une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E: 
   
   
 Article 1er : Le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie est condamné à verser à Mme B la somme de 2 000 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie est condamné à verser à Mme B, en sa qualité de représentante légale de M. A B, la somme de 500 euros.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Mantes-La-Jolie versera à Mme B une somme de         1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier de Mantes-La-Jolie. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller,  
 Mme Corthier, première conseillère, 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
  La rapporteure, 
   signé 
   Z. Corthier         
 La présidente, 
 signé 
 J. Lellouch        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
   
   
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205315