TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, M. C D F et Mme E B, représentés par Me Anguis, de la SELARL Arvor Avocats Associés, demandent au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à leur verser une provision de 588 676,43 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices ; 
 2°) de déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes le versement à Me Anguis d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier universitaire de Rennes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lors de la prise en charge de M. D F en décembre 2016 ; 
 - la faute commise par le centre hospitalier universitaire de Rennes a entraîné une perte de chance d'éviter le dommage, laquelle a été évaluée à 30 % par le rapport d'expertise du professeur A ; 
 - M. D F a subi divers préjudices dont des dépenses de santé, des frais d'assistance par une tierce personne, une perte de gains professionnels, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et un préjudice esthétique temporaire ; 
 - M. D F subit divers préjudices dont des frais d'assistance par une tierce personne, des frais de véhicule adapté, des pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, une incidence professionnelle, un préjudice universitaire, un déficit fonctionnel permanent, un préjudice d'agrément, un préjudice esthétique permanent et un préjudice sexuel ; 
 - Mme B subit un préjudice moral et un préjudice sexuel. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 9 novembre 2022 et le 16 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par la SELARL Efficia, demande, à titre principal, de rejeter la requête de M. D F et Mme B, à titre subsidiaire, de cantonner la provision susceptible de leur être allouée et, en toute hypothèse, de cantonner la provision susceptible d'être allouée à la caisse primaire d'assurance maladie et de condamner M. D F et Mme B à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête de M. D F et de Mme B ne pourra qu'être rejetée dès lors que l'objet d'une procédure en référé provision n'est pas de liquider les préjudices, d'autant qu'une procédure en plein contentieux est actuellement pendante devant le tribunal pour liquider leurs préjudices et qu'une provision de 19 000 euros a déjà été versée à M. D F ; 
 - à titre subsidiaire, en tenant compte du taux de perte de chance de 30 % retenu par l'expert, aucune somme ne peut être allouée au titre des dépenses de santé dès lors qu'un doute demeure sur les périodes d'hospitalisation et que certains frais de la caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent être considérés comme ayant un lien de causalité avec la prise en charge de M. D F ; 
 -  en outre, M. D F ne justifie pas la perte de gains professionnels actuels qu'il estime avoir subie dès lors qu'il ne présentait pas de situation stable au moment de la prise en charge litigieuse et alors qu'il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, il ne justifie pas des montants perçus à ce titre ; 
 - s'agissant des frais d'assistance par une tierce personne, il convient d'appliquer un taux de 13 euros de l'heure et de déduire du montant qui pourrait être alloué à M. D F, la majoration pour tierce personne perçue ainsi que la prestation de compensation du handicap qu'il est susceptible de percevoir ; 
 - aucune somme ne peut être allouée à M. D F au titre des frais de véhicule adapté dès lors qu'il ne présente aucun justificatif ; 
 - aucune somme ne peut être allouée au requérant au titre des pertes de gains professionnels futurs dès lors qu'il ne justifie pas avoir exercé une activité professionnelle régulière dans les années précédant les faits et qu'il n'est pas définitivement inapte à toute activité professionnelle, de sorte que seul un préjudice d'incidence professionnelle peut faire l'objet d'une indemnisation, à hauteur de 6 000 euros ; 
 - M. D F ne justifie pas de son préjudice universitaire ; 
 - aucune somme ne peut être allouée au requérant au titre de ses périodes de déficit fonctionnel temporaire dès lors qu'il existe un doute sur la période à indemniser ; 
 - les sommes de 3 900 euros, 600 euros, 66 000 euros, 1 500 euros, 1 500 euros, 1 500 euros pourraient être allouées à M. D F au titre des souffrances endurées, de son préjudice esthétique temporaire, de son déficit fonctionnel permanent, de son préjudice d'agrément, de son préjudice esthétique permanent et de son préjudice sexuel ; 
 - la caisse primaire d'assurance maladie demande le remboursement des frais exposés lors de l'hospitalisation de M. D F du 15 décembre 2016 au 16 juin 2017 et du 19 juin 2017 au 28 février 2018, sans retrancher la période d'hospitalisation qui aurait dû avoir lieu en tout état de cause et alors que l'expert a indiqué que la date de fin d'hospitalisation devait être fixée au 29 mai 2017 ; 
 - il n'est pas redevable des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage en l'absence de justificatifs permettant d'en connaître les détails ; 
 - le montant sollicité au titre des frais futurs comporte des incohérences dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas tenu compte de la fréquence de renouvellement du matériel médical et s'agissant de frais non encore exposés, aucune capitalisation n'est à prévoir. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à lui verser une provision de 90 261,51 euros au titre de ses débours. 
 Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de M. D F, en remboursement des débours exposés, en rapport avec sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Rennes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire de Rennes le 15 décembre 2016 à la suite d'un malaise. Une imagerie par résonnance magnétique, réalisée le 16 décembre, a mis en évidence un accident vasculaire cérébral récent. Il est resté hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans le service de réanimation médicale puis dans le service de soins continus et enfin dans le service de médecine physique et de réadaptation fonctionnelle jusqu'au 29 mai 2017. M. D F a été victime d'un second accident vasculaire cérébral le 27 septembre 2017. S'interrogeant sur sa prise en charge, M. D F a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, par ordonnances du 5 mars 2019 et du 8 juin 2020, la réalisation de deux expertises médicales confiées au professeur A qui a déposé ses rapports les 10 octobre 2019 et 25 octobre 2021. Par un courrier du 8 mars 2022, M. D F et sa compagne, Mme B, ont sollicité du centre hospitalier universitaire de Rennes l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. D F. Leur demande ayant été implicitement rejetée, M. D F et Mme B demandent au juge des référés de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à leur verser une provision totale de 588 676,43 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rennes : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise établi le 10 octobre 2019 par le professeur A, que M. D F a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 15 décembre 2016 qui n'a été diagnostiqué que le 16 décembre 2016 par la réalisation d'une imagerie par résonnance magnétique alors que les symptômes qu'il présentait à son arrivée aux urgences auraient dû conduire, dès ce moment, au déclenchement d'une alerte pour accident vasculaire cérébral ou, au moins, à l'appel du service de neurologie afin de confirmer ou d'infirmer le déclenchement de cette alerte. Dès lors, la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rennes, qui n'est au demeurant pas contestée en défense, doit être retenue et l'obligation à réparation des préjudices imputables à cette faute n'est pas sérieusement contestable.  
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le manquement du centre hospitalier universitaire de Rennes dans la prise en charge de M. D F lui a fait perdre une chance de se soustraire aux séquelles dont il est atteint dans une proportion qui peut être évaluée à 30 % de ces conséquences. 
 En ce qui concerne les préjudices subis par M. D F : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise établi en 2021 par le professeur A que l'état de santé de M. D a nécessité qu'il soit assisté par une tierce personne à raison de deux heures par jour, sept jours sur sept, jusqu'au 3 juin 2021 et d'une heure et demie ou de deux heures par jour, sept jours sur sept, depuis le 3 juin 2021. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à compter du 29 mai 2017, M. D a été pris en charge en hôpital de semaine et à compter du 16 juin 2017 en hôpital de jour à raison de trois jours par semaine, puis de deux jours par semaine et enfin d'un jour par semaine jusqu'à la fin du mois de mai 2018. En outre, il résulte également de l'instruction que M. D est susceptible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap " aide humaine " et qu'il bénéficie de la majoration pour tierce personne, devenue la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Dans ces conditions, à défaut de précisions sur ses périodes d'hospitalisation et sur le montant des aides qu'il perçoit, et eu égard à l'incidence sur le calcul d'une éventuelle indemnisation du taux de perte de chance, M. D F ne peut être regardé comme établissant le caractère non sérieusement contestable de l'existence d'un préjudice résiduel justifiant une réparation. 
 8. En deuxième lieu, M. D F sollicite l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels et futurs. Toutefois, à l'appui de sa demande, il produit uniquement son avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 ne permettant pas d'établir la stabilité de ses revenus avant son accident vasculaire cérébral en 2016 dès lors qu'il résulte de l'instruction que depuis l'année 2011, il travaille en tant qu'intérimaire. En outre, il résulte de l'instruction que l'intéressé bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, a été placé en invalidité de 2ème catégorie, laquelle n'entraîne pas nécessairement une inaptitude au travail, et s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par une décision de la maison départementale des personnes handicapées du 21 mars 2018. Dans ces conditions, faute pour l'intéressé d'apporter des précisions sur son parcours professionnel avant son accident vasculaire cérébral en décembre 2016 et sur sa situation depuis, il n'établit pas non plus la réalité de son préjudice. Dès lors l'obligation dont il se prévaut au titre de ses pertes de gains professionnels depuis son accident ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable. En revanche, il est constant que M. D F subi une incidence professionnelle dont il peut être fait une estimation non sérieusement contestable à la somme de 6 000 euros, après application du taux de perte de chance.  
 9. En troisième lieu, si M. D F sollicite la somme de 9 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule adapté, en l'état de l'instruction, alors qu'il n'est pas acquis qu'il soit déclaré apte à la conduite d'un véhicule avec boîte de vitesse automatique et que seul le surcoût lié à l'acquisition d'un tel véhicule peut être indemnisé, l'obligation dont il se prévaut ne peut pas être regardée comme certaine et par suite, comme non sérieusement contestable.  
 10. En quatrième lieu, si M. D F sollicite la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice universitaire dès lors qu'il n'a pas pu poursuivre un cursus universitaire en master de sociologie, il résulte de l'instruction que sa demande d'inscription à l'université est datée du 24 mars 2017, soit postérieurement à son accident vasculaire cérébral. En outre il résulte du rapport d'expertise établi en 2019 que malgré sa demande de reconnaissance de sa 3ème année de licence en sociologie, obtenue à l'université de Bangui, seule une reconnaissance d'un niveau de 2ème année de licence en sociologie lui a été accordée ne lui permettant pas, en tout état de cause, de s'inscrire en master 1. Dès lors, le lien de causalité entre la faute du centre hospitalier universitaire de Rennes et son préjudice n'est pas établi. Par suite, l'obligation dont il se prévaut à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 11. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise établi en 2021 par le professeur A que M. D F a subi des périodes de déficit fonctionnel total et temporaire entre le 15 décembre 2016 et le 3 juin 2021, a enduré des souffrances, évaluées à 5 sur une échelle de 7 et a subi un préjudice esthétique temporaire, évalué à 4 sur une échelle de 7. L'intéressé reste affecté d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 75 % et il subit un préjudice d'agrément, un préjudice esthétique permanent, évalué à 3,5 sur une échelle de 7 et un préjudice sexuel. M. D F justifie également de dépenses de santé restées à sa charge. Au vu de ces éléments, qui ne sont pas utilement contredits par le centre hospitalier universitaire de Rennes, le montant non sérieusement contestable de l'estimation des préjudices de M. D F peut être évalué à la somme de 81 000 euros, après application du taux de perte de chance. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à verser à M. D F une provision de 87 000 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices de Mme B : 
 13. Le montant non sérieusement contestable de l'estimation des préjudices moral et sexuel subis par Mme B, compagne de M. D F depuis au moins l'année 2019, peut être évalué à la somme de 300 euros, après application du taux de perte de chance. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes à verser à Mme B une provision de 300 euros.  
 Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 
 15. La caisse primaire d'assurance maladie justifie avoir exposé pour le compte de M. D F des frais d'hospitalisations, de frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage, de transport et lui avoir versé des indemnités journalières. Toutefois, la créance dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation de M. D F du 15 décembre 2016 au 16 juin 2017 et du 19 juin 2017 au 28 février 2018 ainsi que des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage, ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable dès lors que le lien entre ces débours et la faute du centre hospitalier universitaire de Rennes n'est pas suffisamment établi. Par suite, le montant non sérieusement contestable de la provision à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine peut prétendre doit être fixé à 7 000 euros, après application du taux de perte de chance. 
 16. La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sollicite pour les dépenses de santé futures qu'elle sera amenée à exposer pour le compte de M. D F un capital. Toutefois, en l'absence d'accord du centre hospitalier universitaire de Rennes pour l'attribution d'un capital, l'obligation dont se prévaut la caisse primaire d'assurance maladie à ce titre ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 18. En premier lieu, les dispositions qui précèdent font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante à l'instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et par suite, les conclusions présentées en ce sens par le centre hospitalier universitaire de Rennes doivent être rejetées. 
 19. En second lieu, il ne résulte pas des mêmes dispositions que la condamnation de la partie perdante qu'elles prévoient, puisse être prononcée en faveur non de l'autre partie elle-même mais de l'avocat de cette dernière. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient obtenu l'aide juridictionnelle en vue d'introduire la présente instance et pourraient ainsi se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les conclusions de M. D F et de Mme B tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Rennes, partie perdante, au versement à Me Anguis d'une somme de 2 000 euros doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Rennes est condamné à verser à M. D F une provision de 87 000 euros et à Mme B une provision de 300 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine une provision de 7 000 euros au titre de ses débours.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D F, à Mme E B, au centre hospitalier universitaire de Rennes et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 21 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.