TA34 · 2ème chambre — 23 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

{"Le tribunal rejette la demande d'indemnisation du pr\u00e9judice moral du patient et condamne le centre hospitalier \u00e0 verser \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 737,83 euros, ainsi que 245,94 euros au titre de l'indemnit\u00e9 forfaitaire de gestion et 500 euros au titre des frais de proc\u00e9dure.": null}