TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle située en bordure du boulevard de l'industrie à Bassens, de libérer les lieux sans délai, faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique. 
 Le GPMB soutient que : 
 - un campement sauvage composé d'une cinquantaine de résidences mobiles et véhicules tracteurs s'est installé sur une parcelle située en bordure du boulevard de l'industrie  ; 
 - ce terrain fait partie intégrante de son domaine public ; 
 - les occupants ont bricolé des branchements électriques, présentant un risque d'incendie, et des branchements d'eau ; le terrain est exempt de tout équipement sanitaire adapté, d'eau courante potable, de distribution électrique sécurisé et de réception des déchets ménagers ; enfin, le campement est installé sur l'un des sites industriels les plus importants de l'agglomération bordelaise, à proximité de sites Seveso, de canalisations de gaz et de produits pétroliers ; le campement présente un danger pour l'ordre public, auquel il est urgent de mettre un terme ; 
 - l'absence de titre des occupants ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 
 La requête a été régulièrement communiquée le 12 octobre 2022 aux occupants de la parcelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Malo, greffière d'audience, le 13 octobre 2022 à 10h, M. A a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai du campement composé d'une cinquantaine de véhicules, poids lourds, véhicules légers ou résidences mobiles occupant sans droit ni titre la zone portuaire en bordure du boulevard de l'industrie à Bassens. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de contravention de grande-voirie dressé le 27 septembre 2022 par un agent assermenté du GPMB qu'une cinquantaine de véhicules et de résidences mobiles occupent sans droit ni titre un terrain situé dans la zone portuaire en bordure du boulevard de l'industrie à Bassens. Cette parcelle, anciennement dépendante de la poudrerie de Bassens et incorporée en 1949 au domaine public maritime du port autonome de Bordeaux par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public du GPMB. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de contravention de grande-voirie déjà mentionné, que l'occupation de cette parcelle génère un risque d'insalubrité en l'absence de tout équipement sanitaire adapté et de mécanisme de dépôt et de ramassage des déchets, et présente une menace pour la sécurité publique du fait de branchements électriques sauvages à proximité de sites classés " Seveso ". Dans ces conditions, l'évacuation de ce terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Elle ne se heurte par ailleurs à aucune contestation sérieuse.  
 5. En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre la zone portuaire en bordure du boulevard de l'industrie à Bassens de quitter les lieux sans délai.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la zone portuaire en bordure du boulevard de l'industrie à Bassens de quitter les lieux sans délai. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port Maritime de Bordeaux et aux occupants sans droit ni titre de la parcelle mentionnée à l'article 1er. 
 Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022. 
       Le juge des référés,La greffière, 
 J. A              H. MALO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205321