TA69 · 1ère chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2022 et 23 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de Belmont-de-la-Loire a accordé à la société Konipher un permis de construire en vue de l'édification d'un entrepôt avec panneaux photovoltaïques en toiture et d'un atelier sur un terrain situé au lieu-dit " Aux Eperdelys " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belmont-de-la-Loire le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a accompli les formalités de l'article R. 600-1 du code de justice administrative, présenté son recours contentieux dans les délais prévus par les articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme et justifié d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - les prescriptions relatives à l'insertion paysagère ou à l'aménagement des espaces verts qui assortissent le permis de construire en litige ne sont pas motivées, en violation des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant dès lors que : 
 • il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement prévue par l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, le certificat prévu à l'article R. 431-22 de ce code, l'attestation de l'accord du lotisseur sur la division des lots projetées conformément à l'article R. 431-22-1 du même code et le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune prévu par l'article R. 431-7 de ce code sur lequel les points et angles de prises de vue des documents graphiques doivent être reportés en application du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 • le plan de masse ne précise pas, comme lui impose l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'aménagement paysager de la parcelle d'implantation ; 
 • le projet architectural ne répond pas aux dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme puisque la description des partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement est insuffisante, qu'il ne contient aucun document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain, que le plan de coupe ne permet pas d'apprécier l'implantation des constructions par rapport au profil du terrain et que l'atelier projeté ne fait l'objet d'aucun plan de coupe, de façades ou de toitures ; 
 - le maire n'a pas vérifié le respect des articles 12 à 16 du règlement du lotissement dans lequel s'implante le projet, dès lors que, d'une part, la cuve de rétention des eaux usées ne figure pas sur le plan de masse, lequel ne précise pas les modalités de raccordement aux réseaux, et, d'autre part, le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune information sur la ventilation primaire et, pour chaque lot, l'installation d'un bac à graisses pour les eaux ménagères, lesquelles sont obligatoires ; 
 - le projet méconnaît l'article UF 2 du règlement du plan local d'urbanisme, faute pour la société pétitionnaire d'avoir justifié du dépôt d'une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - il méconnaît l'article UF 11 s'agissant des toitures et de la couleur des matériaux ; 
 - il méconnaît les articles 2 et 3 du règlement du lotissement s'agissant des clôtures, lesquelles ne sont pas abordées par le projet architectural ; 
 - il a été autorisé en violation de l'article UF 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres et plantations, dès lors que la prescription imposée à la société pétitionnaire sur ce point entraîne une modification substantielle de l'économie générale du projet et aurait nécessité la présentation d'une nouvelle demande, qu'elle n'est pas suffisamment précise et qu'elle ne permet pas, en conséquence, d'assurer la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; 
 - le permis de construire attaqué ne respecte pas l'article 17 du règlement du lotissement obligeant la communauté de communes à mandater l'architecte privé des entreprises ; 
 - le maire a méconnu l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en s'abstenant d'assortir l'arrêté attaqué de prescriptions propres à prévenir les risques environnementaux, dès lors que l'emplacement de la cuve de récupération des eaux usées n'est pas défini, que le projet entraîne une modification du terrain naturel et qu'une zone humide est située en contre-bas. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 septembre 2022 et 5 septembre 2023, la société Konipher, représentée par Me Amizet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la requérante de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Belmont-de-la-Loire, représentée par Me Saban, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dans la mesure où la requérante ne démontre pas que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient, tel que l'impose l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public, 
 - les observations de Me Teyssier, représentant la commune de Belmont-de-la-Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 11 janvier 2022, le maire de Belmont-de-la-Loire a accordé à la société Konipher un permis de construire en vue de l'édification d'un entrepôt avec panneaux photovoltaïques en toiture et d'un atelier sur un terrain situé au lieu-dit " Aux Eperdelys ". Par courrier envoyé le 9 mars 2022, Mme C a formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis, que le maire a implicité rejeté le 9 mai 2022. Par la présente requête, elle demande l'annulation du permis de construire délivré à la société Konipher le 11 janvier 2022. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Mme C justifie être propriétaire d'une maison d'habitation située en secteur rural, au sein du lieu-dit " Les Quatre-Vents ", à une distance d'environ 400 mètres du projet de la société Konipher. Ce dernier consiste à édifier, au sein de la zone artisanale " Les Quatre Vents ", un atelier et un entrepôt avec panneaux photovoltaïques en toiture d'environ 1 800 mètres carrés de surface de plancher, destiné à accueillir une activité de transformation du fumier par compostage, sans lisier liquide. La requérante, qui ne peut être considérée comme voisine immédiate, se prévaut des nuisances visuelles, sonores et olfactives susceptibles d'être induites par les constructions projetées. Toutefois, il n'est pas démontré que la photographie qu'elle verse aux débats pour établir ses vues sur le projet ait été prise depuis son propre terrain, ni que ce cliché reflète véritablement la perception qu'elle pourrait avoir à l'œil nu des installations projetées. En tout état de cause, la seule circonstance qu'elle puisse entrapercevoir dans le lointain les constructions futures, qui s'implanteront en continuité d'une zone artisanale déjà urbanisée, ne suffit pas, compte tenu de la configuration des lieux et des obstacles visuels constitués par la végétation ou la topographie des lieux, à caractériser une atteinte directe dans les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. En outre, Mme C ne produit aucun élément de nature à étayer les risques de nuisances olfactives et sonores dont elle se prévaut, lesquels n'apparaissent aucunement avérés à cette distance. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le projet, d'ampleur limité, soit susceptible d'entraîner une augmentation notable du trafic routier, ni que les quelques poids-lourds destinés à assurer quotidiennement le transport du fumier circuleraient nécessairement devant la propriété de la requérante qui se trouve, au demeurant, à proximité immédiate de deux autres exploitations agricoles, tandis que la zone artisanale est quant à elle desservie par deux routes départementales contournant le lieu-dit dans lequel elle réside. Enfin, la circonstance qu'il existerait un chemin de randonnée labellisé par la fédération française de randonnée ainsi qu'une zone humide à proximité de la zone artisanale est sans incidence sur la situation personnelle de la requérante. Dans ces conditions, Mme C ne peut être regardée comme apportant des éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que les constructions projetées sont susceptibles de porter une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d'intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire délivré le 11 janvier 2022 doit être accueillie. 
 5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme C est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles formées au titre des frais non compris dans les dépens. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Belmont-de-la-Loire et par la société Konipher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belmont-de-la-Loire et par la société Konipher sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la commune de Belmont-de-la-Loire et à la société Konipher. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervé Drouet, président, 
 M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 H. Drouet      
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2205322