TA69 · 1ère chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 6 février 2023, M. A C, représenté par la SELARL Hestée Avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Château-Gaillard s'est, au nom de cette commune, opposé à la déclaration préalable n° DP 00108922A0002 déposée pour l'aménagement extérieur d'un terrain situé sur le territoire de cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Château-Gaillard une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur le permis de construire accordé en 2018 à l'aménageur du lotissement, alors que les dispositions de cette autorisation ne lui sont pas opposables ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 1AU 3 du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 1AU 11 du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - en tout état de cause, les dispositions de l'article 1AU 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Château-Gaillard, en ce qu'il permet à l'autorité compétente de s'opposer à l'implantation de clôtures ou de murs selon des critères de " bonne ordonnance en usage ", sont illégales ; 
 - une autorisation pour une clôture en mur plein d'1,60 m de haut a été accordée à une voisine et une autorisation pour un portail implanté en limite de propriété a été accordée à un voisin. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Château-Gaillard, représentée par Me Parisi (SELAS Laetitia Parisi), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en ce que sont contestées deux décisions distinctes dont l'une ne concerne pas M. C mais Mme B ; 
 - la décision, qui vise le plan local d'urbanisme de la commune et le permis de construire groupé valant division accordée en 2018 et 2020 et qui se fonde sur la méconnaissance des articles 1AU 3 et 1AU 11 du plan local d'urbanisme de la commune, la référence au permis de construire groupé valant division ne constituant qu'un élément de contexte, est suffisamment motivée ; 
 - le projet méconnaît l'article 1AU 3 du plan local d'urbanisme du fait de la configuration des lieux ; 
 - le projet, dont la hauteur n'est pas contestée, méconnaît l'article 1AU 11 du plan local d'urbanisme, qui impose une concordance du projet avec le paysage bâti environnant, constitué par l'ensemble des constructions réalisées dans le cadre de l'opération autorisée en 2018 et 2020 qui ne prévoyait pas de murs de clôture mais simplement des grillages légers pour séparer les maisons de ce lotissement dense ; 
 - les autres moyens de la requête sont inopérants. 
 Par une ordonnance du 13 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023. 
 Un mémoire produit par la commune de Château-Gaillard, enregistré le 24 mars 2023, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Maubon, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, 
 - les observations de Me Trigon, pour M. C, 
 - et les observations de Me Parisi, pour la commune de Château-Gaillard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, propriétaire d'un terrain cadastré section ZE numéro 459, sur lequel est implantée une maison d'habitation, sur le territoire de la commune de Château-Gaillard, a déposé le 10 janvier 2022 une déclaration préalable pour l'aménagement extérieur de ce terrain, consistant en la pose d'un portail coulissant et d'un portillon et l'implantation d'un muret de clôture d'une hauteur de 1,59 m en agglo et composite. Le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration par une décision du 4 février 2022, dont M. C sollicite l'annulation. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée comporte, nonobstant une erreur de plume mentionnant l'article 1AU 3 du code de l'urbanisme, aisément rectifiable en article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Château-Gaillard, les considérations de droit et de fait qui la fondent. La décision est fondée sur deux motifs : d'une part, la méconnaissance des dispositions de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce qui concerne le projet de pose du portail et, d'autre part, la méconnaissance des dispositions de l'article 1AU 11 du même règlement en ce qui concerne le projet dans son ensemble. 
 3. En deuxième lieu, le dernier alinéa du 2) " voirie " de l'article 1AU 3 " accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Château-Gaillard dispose : " Les portails d'entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, sauf en sous-secteur 1AUb. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la rue Maryse Bastié, rétrocédée à la commune de Château-Gaillard à l'issue de la réalisation du lotissement au sein duquel est implantée la propriété de M. C, est ouverte à la circulation publique. Au droit de la propriété du requérant, cette voie est en impasse, sans trottoir, et présente une configuration permettant le demi-tour. M. C ne conteste pas que son portail sera implanté en limite de propriété, sans recul par rapport à la voie. Ainsi, les véhicules devant stationner avant de franchir le portail pour entrer dans la propriété devront patienter en empiétant sur la chaussée. La circonstance que le portail serait activable à distance, si elle est susceptible de réduire le risque d'empiétement sur la chaussée, ne permet pas de rendre ce risque inexistant, notamment dans l'hypothèse où le temps d'ouverture du portail serait plus long que la phase d'approche du véhicule ou encore celle où la télécommande ne fonctionnerait pas. La circonstance qu'un autre résident du lotissement aurait obtenu l'autorisation d'implanter un portail en limite de propriété est quant à elle sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dans ces conditions, le maire n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en considérant que le projet de pose de portail de M. C méconnaissait l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 " aspect extérieur " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installation et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : / () / Clôtures : / Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. / A moins d'être constitué de haies vives, les clôtures doivent avoir une hauteur inférieure à 1,60 m. / Des murs d'une hauteur supérieure à 1,60 m peuvent être admis s'ils sont intégrés à une trame bâtie en ordre continu ou s'ils prolongent un maillage existant. / Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux et selon des critères de sécurité de salubrité et de bonne ordonnance en usage. / () ". 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle ne se fonde pas sur le dernier alinéa de la partie relative aux clôtures de l'article, qui concerne la possibilité d'adapter la hauteur des clôtures, mais sur le premier alinéa de cette partie, qui concerne la concordance avec le paysage environnant. Le requérant ne saurait, dès lors, utilement invoquer l'illégalité du dernier alinéa. 
 7. Le maire fait état de deux considérations pour fonder sa décision d'opposition à la déclaration préalable : d'une part, il note que les permis de construire accordés en octobre 2018 et en octobre 2020 à la société chargée de la construction de l'ensemble immobilier dont fait partie la propriété de M. C garantissaient une " harmonie architecturale et paysagère " puisqu'ils prévoyaient " un aménagement paysager constitué de clôtures ajourées, de haies paysagères et d'espaces ouverts sis devant les entrées carrossables de chaque logement " et que " le projet n'est donc pas prévu par les présents permis de construire " et, d'autre part, il considère que le projet " n'est pas en harmonie avec les constructions avoisinantes et précédemment accordé[e]s ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas soutenu par la commune, que d'autres règles d'urbanismes que celles du plan local d'urbanisme de la commune s'appliqueraient aux propriétés incluses dans l'unité foncière du secteur pavillonnaire dont fait partie la propriété de M. C. Les permis de construire accordés en octobre 2018 et octobre 2020 et portant sur l'ensemble des trente-sept logements du projet d'aménagement, s'ils prévoyaient la réalisation entre les lots de clôtures en grillage simple torsion d'une hauteur de 1,60 m, sont sans incidence sur la nouvelle autorisation de construire sollicitée par M. C en 2022. Ainsi, le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit en considérant que le projet déclaré par M. C n'est " pas prévu par les () permis de construire " précédemment accordés. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, la décision contestée est fondée sur un autre motif, tiré de ce que le projet " n'est pas en harmonie avec les constructions avoisinantes et précédemment accordé[e]s ". Il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Château-Gaillard, qui expose en défense que la référence au permis précédent n'est intervenue que pour rappeler le contexte paysager dans lequel s'insère le projet litigieux, aurait pris la même décision s'il avait fondé celle-ci uniquement sur le motif tiré de l'absence d'harmonie avec les constructions avoisinantes. 
 9. La propriété de M. C est implantée au sein d'un ensemble de propriétés individuelles d'habitation récentes, dont les travaux ont été réalisés simultanément et ont été achevés en juillet 2021. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par les deux parties, que nombreuses et très majoritaires sont les propriétés de cette zone pavillonnaire qui sont ceintes d'un grillage métallique simple torsion de couleur vert foncé, porté par des poteaux de même couleur. Si M. C produit la photographie d'une partie de mur d'enceinte en parpaing et une décision du 1er avril 2022 de non opposition à ériger un mur de clôture sur un terrain situé au sein de cette zone pavillonnaire, il s'agit d'un cas isolé. Il ressort des pièces produites par le requérant que l'environnement proche de cet ensemble immobilier récent est constitué, au nord et à l'est, de vastes espaces agricoles non bâtis et, au sud et à l'ouest, d'autres lotissements dont les limites de propriété sont, pour les plus proches, majoritairement de haies vives ou non ceints et, pour les plus lointains uniquement, majoritairement de murs. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Château-Gaillard aurait fait une inexacte application de l'article 1AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune en s'opposant à son projet d'implantation d'un portail, d'un portillon et de murs en agglo et composite d'une hauteur de 1,59 m. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. C soit mise à la charge de la commune de Château-Gaillard, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme que la commune de Château-Gaillard demande sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Château-Gaillard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Château-Gaillard. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Maubon 
 Le président, 
 H. Drouet La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,