TA67 · Juge Unique — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui remettre une dette de 1 818,72 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active.  
 Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette de 1 818,72 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. La requérante a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 26 juillet 2022 de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Enfin, l'article L. 262-46 dudit code dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme A par la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse, provient de ce que celle-ci a omis de déclarer une pension alimentaire dont elle bénéficiait pendant la période litigieuse. Cette somme devait être déclarée à la caisse. En conséquence, la caisse était fondée à mettre à sa charge l'indu de revenu de solidarité active. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. Mme A démontre avec les pièces produites qu'elle est dans une situation financière qui justifie que lui soit remis gracieusement une partie de sa dette de revenu de solidarité active. 
 5. En conséquence, il y a lieu d'annuler la décision du 26 juillet 2022 de la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin et lui remettre gracieusement la somme de 818,72 euros à valoir sur son indu de revenu de solidarité active restant dû.  
 D E C I D E : 
 Article 1.  La décision du 22 juillet 2022 de la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin est annulée.  
 Article 2. Il est remis gracieusement à Mme A la somme de 818,72 euros à valoir sur son indu de revenu de solidarité active restant dû.  
 Article 3. Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne au Préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2205332