TA34 · Président BESLE — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2022 et 25 octobre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise de 1 144,68 euros de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité de 2 289,36 euros, laissant à sa charge 1 144,68 euros.   
 Il soutient que :  
 - il a toujours déclaré ses ressources avec rigueur et l'erreur ne peut provenir que de la caisse d'allocations familiales ;   
 - il est dans une situation financière précaire.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 26 juin 2024 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a bénéficié d'une ouverture de droits à la prime d'activité dans le département de l'Hérault. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 25 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 144,68 euros de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité de 2 289,36 euros, laissant à sa charge 1 144,68 euros.   
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de M. B a pour origine une erreur d'appréciation de la composition de son foyer. Si M. B soutient qu'il se trouve dans une situation financière précaire, il résulte toutefois de l'instruction que son quotient familial a été évalué par la caisse d'allocations familiales à 862 euros en août 2022. En outre, en se bornant à produire une facture datée du 30 juin 2022 faisant état de frais de scolarité et de repas à hauteur de 585 euros, un avis d'échéance du mois de juillet 2022 à hauteur de 657,09 euros et un avis d'impôt sur les revenus de 2021, le requérant n'établit pas qu'il se trouverait dans une situation de précarité telle qu'il serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de l'indu restant à sa charge, y compris selon un échéancier qu'il lui appartient de solliciter auprès de la caisse d'allocations familiales. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander une remise gracieuse de sa dette. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 juillet 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 No 220533