TA69 · ELOIGNEMENT — 20 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 17 juillet 2022 sous le n°2205345, M. B C, ayant pour avocate Me Debbache, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 17 juillet 2022 sous le n°2205346, M. B C, ayant pour avocate Me Debbache, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence dans le département de l'Ardèche. 
 M. C soutient que 
 - l'arrêté portant éloignement a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît en outre l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé ; 
 - le préfet de l'Ardèche a également méconnu les stipulations de l'article 3 de cette même convention. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 18 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet des deux requêtes. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans les deux requêtes n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle le préfet de l'Ardèche n'était ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juillet 2022 les rapports de M. Habchi, magistrat désigné, et les observations de Me Debbache, pour M. C, qui soulève l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant, rappelle la scolarisation des enfants de l'intéressé, et insiste sur son intégration sociale et professionnelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2205345 et n° 2205346 présentées pour M. C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C, ressortissant géorgien né le 9 novembre 1993, est entré en France au cours de l'année 2017 démuni de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile. Le 17 novembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2018. S'étant maintenu sur le territoire français malgré ces refus, l'intéressé a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement édictée par le préfet de l'Ardèche le 11 mars 2019, restée non exécutée. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel l'autorité administrative lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. En outre, par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche a assigné M. C à résidence dans le même département. Eu égard à ses écritures, M. C doit être regardé comme dirigeant ses conclusions et articulant des moyens à l'encontre de l'arrêté du 12 juillet 2022 portant éloignement de l'intéressé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquels : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, âgé de presque trente ans, est entré en France en 2017, et s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire national sans avoir sollicité de titre de séjour, ni cherché à régulariser sa situation administrative. Si la durée de son séjour en France est certes importante, celle-ci ne résulte que de son maintien irrégulier sur le sol national en dépit des refus d'asile et de la mesure d'éloignement qui lui ont déjà été opposés. L'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle stable en Ardèche, ni ne dispose de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Il ne justifie pas davantage d'un logement autonome, ni d'une insertion sociale et professionnelle réussie. A cet égard, il est constant que son épouse ne dispose d'aucun titre de séjour en France, et s'il se prévaut de la scolarisation de ses deux enfants mineurs en France, rien ne s'oppose toutefois à ce que la scolarité de ces derniers se poursuive en Géorgie, pays qui dispose d'un système scolaire adapté. M. C ne justifie pas davantage d'attaches familiales fortes en France, et a vécu la majeure partie de son existence en Géorgie. Dans ces conditions, et pour louable que soit sa volonté d'intégration dans la société française, l'ensemble des éléments invoqués par l'étranger ne saurait suffire à établir que l'obligation de quitter le territoire français dont il est l'objet, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 3 doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. C, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche aurait, en édictant l'arrêté en litige, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Ardèche aurait méconnu l'intérêt supérieur des deux enfants de M. C. Au demeurant, l'arrêté en litige n'a pas pour effet d'éloigner les deux enfants de l'intéressé de leur père, ni de leur mère, également en situation irrégulière en France. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. C expose dans son mémoire complémentaire du 17 juillet 2022 qu'il pourrait encourir des risques de mauvais traitements en cas de retour en Géorgie. Il fait notamment état du conflit entre la Russie et l'Ukraine et se prévaut de ses origines russes. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé soit de nationalité géorgienne d'origine russe, ne démontre pas, en elle-même, que l'intéressé serait exposé à des risques personnels de traitement inhumain au sens des stipulations précitées. De plus, s'il a évoqué au cours de son parcours d'asile, des craintes de menaces physiques en raison notamment d'un conflit l'opposant à une mafia locale, et de tentatives de racket, il n'apporte aucun commencement de preuve probante à l'appui de ses allégations, et ce alors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Ainsi, le ressortissant géorgien, qui ne fournit d'ailleurs devant le tribunal aucun élément nouveau établissant le caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées en cas de retour en Géorgie, ni de preuve probante tirée de ce que sa situation ferait obstacle à son éloignement, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du 12 juillet 2022 méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions de M. C doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n°2205345 et 2205346 de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, et au préfet de l'Ardèche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. A 
 La greffière, 
 C. DRIGUZZI 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°s 2205345, 2205346