TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société Transports Robert, représentée par le Cabinet Joffe et associés, agissant par Me Gaudemet et Me Mallet, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 - à titre principal, d'annuler la procédure de passation du marché de transport pédagogique lancée par la commune de Martigues ; 
 - à titre subsidiaire, d'ordonner à la commune de Martigues de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en lui communiquant les suites données à l'attribution des lots n°s 2, 3 et 4 ainsi que le devis masqué sur lequel elle s'est fondée pour évaluer le critère du prix et de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres des lots n°s 1 et 5 en écartant celle de la société SUMA au motif de son caractère anormalement bas ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Martigues une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, la société Transports Robert déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par une lettre, enregistrée le 6 juillet 2022, la commune de Martigues déclare accepter ce désistement. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public () Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / () Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ". 
 2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, la société Transports Robert se désiste de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce que le juge du référé précontractuel en donne acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Transports Robert.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transports Robert, à la commune de Martigues. 
 Fait à Marseille, le 19 juillet 2022. 
 La vice-présidente, 
 signé  
 G. Markarian  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,