TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée de dix-huit mois ;  
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace suffisamment grave à l'ordre public ; à cet égard, les seules condamnations dont il a fait l'objet sont insuffisantes et sa dernière garde à vue du 13 octobre 2012 n'a pas donné lieu à poursuites pénales ;  
 Sur l'interdiction de circulation sur le territoire : 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 45 de la charte européenne des droits fondamentaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 614-4 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - les observations de Me Pascal-Labrot, qui maintient les conclusions de la requête ; 
 - et les observations de M. A, qui déclare vouloir retourner en Pologne notamment pour refaire ses papiers mais fait valoir qu'il se trouve particulièrement gêné par la durée de l'interdiction de circulation.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant polonais, né en 1988, entré irrégulièrement en France, a fait l'objet, le 25 juillet 2018, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de circulation d'un an, dont la légalité a été confirmée par jugement rendu le 5 novembre 2018 par le tribunal. Il a été interpellé le 13 octobre 2022 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), placé en garde à vue pour des faits d'offre et de cession de stupéfiants. Par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a retenu la menace à l'ordre public, et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée de dix-huit mois. M. A conteste ces décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (). Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 
 4. Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions précitées de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 5. Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre et la sécurité publique, en application du 2° de l'article L. 251-1, le préfet des Pyrénées-Orientales fait valoir que M. A il a été condamné à cinq reprises depuis 2010 pour des faits de vol ou de dégradation volontaire, sa dernière condamnation ayant été prononcée en 2016. En outre, il ressort des pièces versées au dossier qu'il a également été interpellé à 19 reprises entre 2010 et 2022 pour des faits vol, de violences, de détérioration et dégradations de biens ou, pour la plus récente infraction, d'offre et cession de stupéfiants, et a utilisé différentes identités, pour la période de 2010 à 2018, ces faits n'étant pas contestés. En outre, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et indique également être sans domicile fixe en France. Dans ces conditions, et eu égard notamment à la répétition et à la gravité des faits pour lesquels le requérant a été signalé, et même en l'absence de poursuites pénales à l'issue de la garde à vue du 13 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales pouvait estimer que le comportement de M. A constituait une menace suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et des dispositions du 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de circulation :  
 6. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. " 
 7. Il résulte de ce qui a été exposé au point 5 du présent jugement que le comportement de M. A, qui avait déjà fait l'objet d'une première interdiction de circulation en 2018, pour une durée d'un an, constitue une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. L'interdiction de circulation sur le territoire français pour la durée de dix-huit mois n'est donc entachée d'aucune erreur dans l'application de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Aux termes du premier paragraphe de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ". Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ". Aux termes de l'article 45 du même traité : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : () b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres () ". Il ressort de ces stipulations que le droit des citoyens de l'Union européenne de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres dont ils n'ont pas la nationalité n'est pas inconditionnel, et peut notamment être restreint pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique. 
 9. En l'espèce, compte tenu des faits reprochés à M. A, rappelés au point 5 du présent jugement, de l'absence de preuve de son séjour stable en France, de l'absence d'attaches familiales sur le territoire et de l'existence d'une précédente mesure d'interdiction de circulation, l'interdiction de circulation sur le territoire prononcée à son encontre pour une durée de dix-huit mois ne méconnaît pas les droits qui lui sont reconnus par les traités en sa qualité de citoyen européenne et ne revêt pas un caractère disproportionné.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 D. BLe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 octobre 2022. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2205347