TA13 · Reconduite à la frontière — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :              1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;              2°) d'annuler les arrêtés du 28 juin 2022 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence ;               3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ;               4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.                       Il soutient que la décision de remise aux autorités italiennes :              - est insuffisamment motivée et est entachée de l'absence d'examen particulier de sa situation médicale ;       - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen complet et rigoureux de la situation en Italie au regard des garanties que ce pays peut accorder aux demandeurs d'asile, en méconnaissance des articles 17 et 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;       - méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 9 et 10 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.       Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés                     Vu les autres pièces du dossier ;               Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;       - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.                      La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. A,       - les observations de Me Gilbert pour M. B,       - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.               Après avoir prononcé la clôture de l'instruction.                     Une note en délibéré pour M. B a été déposée le 6 juillet 2022.       Considérant ce qui suit :       Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :       1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " ; aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire du requérant.       Sur les conclusions à fin d'annulation :              2. En premier lieu, l'arrêté attaqué portant transfert aux autorités italiennes énonce les considérations de droit et les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de l'intéressé qui le fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et le moyen du défaut d'examen de la situation personnelle doivent être écartés.       3. En second lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est  impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.                     4. Si les documents produits par le requérant peuvent attester de l'existence de défaillances dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, ils ne permettent pas de justifier que celles-ci revêtiraient un caractère systémique et seraient de ce fait susceptibles de faire obstacle de manière générale au transfert des demandeurs d'asile aux autorités italiennes. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des explications données à l'audience que la réadmission d'un demandeur d'asile vers l'Italie entraînerait, par elle-même, un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européennes de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de défaillances systémiques ni que le cas  de M. B ne serait pas traité par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 17 et 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés.                      5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant il ne résulte pas ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des dispositions des articles 9 et 10 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 que l'Etat ayant accueilli la demande de protection d'un étranger ou en cours d'examen de la demande de protection d'un étranger serait responsable de l'examen de la demande d'un cousin de cet étranger, qui n'est pas un membre de la famille au sens et pour l'application des articles 9 et 10 du règlement.        6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation de la requête, ainsi par voie de conséquence que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.       D É C I D E :       Article 1er : M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.Le magistrat,SignéJ.-M. ALa greffière,SignéH. Ben Hammouda                     La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.       Pour une expédition conforme,Pour la greffière en chef,La greffière,2N° 2205350