TA59 · Reconduite à la frontière — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2022, M. B E représenté par Me Clément, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2022 par lequel le PREFET DU PAS-DE-CALAIS lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa situation à la lueur de la décision et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen, conformément aux articles L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 € à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; 
 - le préfet ne produit pas la preuve du rejet de sa demande d'asile et de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conformément à l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-4, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît le droit à une bonne administration et le principe général de droit communautaire du respect des droits de la défense ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision d'éloignement ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Matondo, avocate, représentant le PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - M. E n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant russe, né le 8 décembre 1985, conteste l'arrêté en date du 27 juin 2022 par lequel le PREFET DU PAS-DE-CALAIS lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant des moyens à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'une carte de résident : 
 3. Par un arrêté du 13 janvier 2022, publié le 17 janvier 2022 au recueil spécial n° 11 des actes de la préfecture, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS a donné délégation à M. D A, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, signataire des décisions en litige, à l'effet de les signer. Par suite, le moyen d'incompétence du signataire des décisions litigieuses, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes des dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire. " () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En l'absence d'une telle notification régulière, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour. 
 6. Il ressort de la fiche TelemOfpra produite par le préfet dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision prise par la CNDA le 1er février 2022 rejetant le recours formé contre la décision de l'OFPRA du 5 mai 2020 rejetant la demande d'asile de M. E a été notifiée le 15 février 2022. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de notification régulière de la décision de la CNDA ne peut qu'être écarté. 
 7. Il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le PREFET DU PAS-DE-CALAIS n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. E avant de prendre à son encontre la décision de refus de séjour litigieuse. Par ailleurs, il n'établit, ni même n'allègue qu'il aurait saisi le préfet d'une demande de titre de séjour pour un autre motif que l'asile et, notamment, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet n'a ni entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée, ni méconnu les dispositions des articles L. 542-4 de L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Le requérant, âgé de trente-six ans, déclare être entré en France en septembre 2018, accompagné de son épouse et de quatre enfants. Trois autres enfants du couple sont nés sur le territoire français. M. E n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité. Il ne démontre pas qu'il serait isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusque l'âge de trente-trois ans et qu'il ne pourrait s'y réinsérer socialement et professionnellement. Son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement confirmée ce jour par le Tribunal. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Russie. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Pour les mêmes motifs, cette décision n'a pas porté une atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du requérant présents sur le territoire français qui ont vocation à suivre leurs parents. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour doivent être rejetées.                
 S'agissant des autres moyens à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français, ainsi qu'à fournir tous les éléments venant à l'appui de sa demande. Il en va notamment ainsi lorsqu'un étranger est informé que sa demande d'asile a été rejetée, ce qui implique, comme le mentionne au demeurant le guide du demandeur d'asile habituellement remis aux intéressés, qu'il est susceptible de faire l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement. 
 12. En l'espèce, M. E, qui a sollicité un titre de séjour en qualité de réfugié, a pu faire valoir tous les éléments utiles à l'appréciation de sa situation lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'il aurait été privé de la possibilité de formuler des observations sur l'éventuelle mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense et du droit à une bonne administration, doit être écarté. 
 13. La décision attaquée, qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée, est suffisamment motivée. La circonstance que le préfet relève la présence de six enfants au lieu de sept n'est pas de nature à caractériser une motivation insuffisante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant à M. E une carte de résident doit être écarté. 
 15. Il résulte du point 9 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 S'agissant de l'autre moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 17. Compte-tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. M. E n'établit pas être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le préfet du PAS-DE-CALAIS n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant son pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. E à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 21. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du PAS-DE-CALAIS . 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 J. C        
 La greffière, 
 Signé, 
 G. GREGOIRE       
 La République mande et ordonne au PREFET DU PAS-DE-CALAIS en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,