TA93 · 6ème chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 9 mai 2022, M. A B, représenté par Me Adèle Desprat, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :   
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - elles sont signées par une autorité incompétente ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle, laquelle justifiait son admission exceptionnelle au séjour ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale car fondée sur un refus de titre de séjour illégal ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête et le mémoire complémentaire ont régulièrement été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 8 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président, 
 - et les observations de Me Adèle Desprat substitué par Me Birolini, représentant M. B. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant bangladais né le 3 mai 1971 à Nimnadhol Karpara (Bangladesh), déclare être entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2013 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides  
 le 22 janvier 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 juillet 2015. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 29 mai 2015 à laquelle il n'a pas déféré. Le 26 décembre 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 4 février 2021, dont M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, chef du pôle refus de séjour et interventions, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. M. B soutient être entré en France le 20 novembre 2013 et y être intégré tant socialement que professionnellement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, à supposer établie sa présence en France depuis 2013, ne justifie pas avoir noué des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-deux ans et où vit son épouse. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées sera écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation du requérant. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : "  La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 7. Pour l'application de ces dispositions législatives il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 8. En l'espèce, si M. B soutient, sans au demeurant l'établir, qu'il réside de manière habituelle en France depuis 2013 et qu'il occupe, depuis le 8 septembre 2018, un emploi de vendeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société SARL SAFAA, ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires qui justifieraient son admission au séjour au titre du travail. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte ce de qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 11. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans au motif que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de Seine-et-Marne le 29 septembre 2015, à l'exécution de laquelle il s'est soustrait, et que, de plus, il ne peut justifier de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre du requérant énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Il est constant que la demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. En outre, l'intéressé, qui fait valoir, de manière vague et imprécise, le risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
                    D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romicianu, vice-président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. E 
 L'assesseure la plus ancienne  
  dans l'ordre du tableau, 
   
 N. Dupuy-Bardot  
            La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.