TA06 · Magistrat M. BEYLS — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Parriaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de garanties de représentation solides et fiables ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 novembre 2022 à 14 heures 45 :  
 - le rapport de M. Beyls, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Parriaux, représentant M. B, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête et qui précise, s'agissant du défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour, que la préfecture n'a jamais répondu à sa demande de communication des motifs de cette décision implicite de refus, 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme E, interprète en langue arabe, qui a répondu aux questions du magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 23 février 1995, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande réceptionnée le 17 août 2020 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 3. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. 
 4. M. B a été placé en rétention administrative par une décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 novembre 2022. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2022 refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour, sur les conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent et sur les conclusions relatives aux frais de cette instance. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. B. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 5. Les décisions attaquées, en date du 9 novembre 2022, ont été signées par Mme A D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par arrêté n°2022-864 du 17 octobre 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n°240-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français prises pour mise à exécution à la sortie des maisons d'arrêt, les décisions fixant le pays de renvoi ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions litigieuses doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 6. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent du présent jugement, le moyen tiré l'incompétence de la signataire de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, cette décision, qui ne devait pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Et à supposer que le préfet n'aurait pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, née au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa demande, la décision explicite refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour s'est substituée à cette décision implicite. En tout état de cause, M. B n'établit pas avoir sollicité la communication des motifs de cette décision implicite dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision portant refus de séjour ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, M. B fait valoir qu'il est arrivé en France en 2009, à l'âge de quatorze ans, accompagné de son père, dont il serait très proche. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce dernier purge actuellement une peine d'emprisonnement en Italie. Par ailleurs, l'intéressé, célibataire et sans enfant à charge, n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Enfin, il ne justifie pas d'une insertion socioprofessionnelle particulière en France où il a été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision portant refus de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas que la décision portant refus de séjour serait illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception illégalité de cette décision doit être écarté. 
 S'agissant des autres moyens relatifs à l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui se fonde sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'a pas à comporter une motivation distincte en fait de celle de la décision de refus de titre de séjour, laquelle est suffisamment motivée ainsi qu'il a été précisé au point 7 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, eu égard aux circonstances exposées au point 8 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'un titre de séjour de plein droit aurait dû lui être délivré et qu'il ne saurait, en conséquence, être obligé à quitter le territoire français. 
 12. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 8, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Doit également être écarté pour ces motifs le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 14. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu que son comportement représentait une menace pour l'ordre public et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dès lors qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Pour contester cette décision, l'intéressé fait valoir qu'il dispose de garanties de représentation solides et fiables dès lors qu'il réside dans l'appartement loué par son père et que ses oncles, tantes et cousins vivent en France et sont tous détenteurs d'un titre de séjour. Toutefois, M. B ne conteste pas qu'il a été condamné, le 10 mars 2022, à une peine d'un an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de vol aggravé par trois circonstances et qu'il avait déjà fait l'objet de deux autres condamnations pour des faits similaires en 2015. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement retenir que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Ainsi, si le requérant soutient qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 15. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. En premier lieu, les motifs de l'arrêté attaqué, qui vise en particulier les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestent de la prise en compte, par le préfet des Alpes-Maritimes, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en ressort que, pour édicter une interdiction de retour d'une durée de trois ans à l'encontre de M. B, le préfet s'est fondé, d'une part, sur les circonstances qu'il est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il dispose de fortes attaches dans son pays d'origine comparativement à celles dont il déclare disposer en France, et, d'autre part, sur l'appréciation selon laquelle sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public eu égard aux trois condamnations dont il a déjà fait l'objet. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 19. En second lieu, le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas disposer en France d'attaches familiales et personnelles dans la mesure où son père purge une peine d'emprisonnement en Italie. Par ailleurs, l'intéressé ne démontre pas davantage bénéficier sur le territoire national d'une quelconque intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, M. B, qui ne justifie pas de circonstances humanitaires, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant refus de délai de départ volontaire, portant fixation du pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions mentionnées au point précédent, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, les conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais cette instance sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 14 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. BEYLSLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,