TA06 · Magistart Mme Duroux — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Poumarede, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant maintien en rétention suite à une demande d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de protection internationale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été entendu sur les risques et menaces dans son pays d'origine ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation tirées de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué a pour conséquence de le priver du droit à un recours suspensif en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation dès lors que le préfet n'indique pas les motifs sur lesquels il se fonde ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son maintien en rétention n'était pas nécessaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Poumarede, représentant M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 10 mars 1996, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 11 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé son maintien en rétention administrative. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l'entier dossier de M. B : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 5. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué du 11 novembre 2022 par lequel le préfet Alpes-Maritimes a décidé de maintenir M. B en rétention administrative, que celui-ci vise les textes dont il est fait application et indique les éléments de faits sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre ladite décision. En particulier, il mentionne notamment que l'intéressé ne justifie pas de l'absence de dépôt de demande d'asile avant son placement en rétention en vue de son éloignement, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisante et présente un risque qu'il se soustraie à son éloignement. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas été entendu sur les risques et menaces qu'il encourt dans son pays d'origine, qu'il a pu exposer lors de l'audience publique,  la décision attaquée a seulement pour objet le maintien en rétention de l'intéressé et ne fixe pas le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par suite, le moyen sera écarté.  
 8. En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en retenant qu'il n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et qu'il ne justifie pas de l'absence de dépôt de demande d'asile avant son placement en rétention. Or, d'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise la demande d'asile du 10 novembre 2022 présentée par le requérant postérieurement à son placement en rétention. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été placé en rétention par arrêté du 5 novembre 2022, sa demande d'asile est donc bien postérieur à son placement en rétention. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur de droit entrainant une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. ". Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. ". Le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer, sans une appréciation au cas par cas de l'ensemble des circonstances pertinentes, que celui-ci a introduit cette demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour et qu'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir la mesure de rétention. 
 10. Pour prononcer le maintien en rétention de M. B, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le motif que l'intéressé n'a jamais formé de demande d'asile avant son placement en rétention en vue de son éloignement et qu'il n'a jamais fait état d'aucun risque ou menace grave dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Aucune pièce au dossier ne vient contredire ces éléments. Dès lors, le préfet, qui a procédé à l'examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, a pu considérer à bon droit, que la demande d'asile avait pour seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Par suite, le préfet qui a procédé à l'examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, a pu considérer sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande d'asile avait pour seul but de faire échec à la décision d'éloignement. 
 11. En cinquième lieu, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'intéressé de son droit au recours effectif. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 13 et 3 combinés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 12. En sixième et dernier lieu, il n'appartient pas au juge administratif, saisi des motifs retenus par le préfet pour estimer que la demande d'asile d'un étranger a été introduite dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement, d'apprécier au regard d'autres motifs le bien-fondé de la mesure ou de se prononcer sur sa nécessité. Les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation du requérant et de la nécessité de son maintien en rétention, inopérants, doivent dès lors être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais de procédure : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au requérant la somme qu'il demande.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 25 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
    Signé 
 G. DUROUXLe greffier, 
     Signé 
 A. STASSI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier