TA34 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2022, 27 octobre 2023, 30 octobre 2023, 7 décembre 2023 et 12 janvier 2024, l'association France Nature Environnement (FNE) Languedoc Roussillon et le conservatoire des espaces naturels (CEN) d'Occitanie, représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DDTM34-2021-10-12358 du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé des travaux d'entretien des collecteurs de l'association syndicale autorisée de drainage et de ressuyage de la plaine de Marsillargues ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et qu'ils ont intérêt à agir ; 
 - au jour de l'arrêté attaqué, les travaux avaient débuté sans que le pétitionnaire ne se soumette aux mesures d'évitement et de réduction prescrites par l'évaluation d'incidences Natura 2000, les travaux étant dès lors attentatoires aux objectifs de conservation du site ; les travaux ne pouvaient être autorisés qu'à titre dérogatoire si les trois conditions du VII de l'article L. 414-4 du code de l'environnement étaient remplies ; s'il n'y avait pas d'atteinte aux objectifs Natura 2000, l'arrêté attaqué devait comporter des mesures de réduction et de compensation des atteintes 
 - les travaux en cause ont porté atteinte à des espèces protégées sans que l'ASA n'ait préalable obtenu de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, rendant par là même ces travaux parfaitement illégaux ; 
 - le préfet devait donc enjoindre à l'ASA de régulariser sa situation administrative et rechercher si les travaux pouvaient légalement être poursuivis en accompagnant, le cas échéant, son arrêté de mesures complémentaires de compensation, de remise en état ou encore d'adaptation des conditions de réalisation desdits travaux pour tenir compte des atteintes portées aux espèces protégées en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2023, 27 octobre 2023 et 
 7 décembre 2023, l'association syndicale autorisée (ASA) pour l'assainissement de la basse plaine de Marsillargues, représentée par Me Bras, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de M. C, pour l'association France Nature Environnement et de M. A pour le conservatoire des espaces naturels, 
 - et les observations de Me Benkrid, substituant Me Bras, représentant l'ASA de drainage et de ressuyage de la plaine de Marsillargues. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 13 novembre 2024 pour France nature environnement Languedoc-Roussillon (FNE) et le conservatoire des espaces naturels d'Occitanie (CEN). 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a prescrit la réalisation d'une évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée préalablement à la réalisation des travaux d'entretien des collecteurs de l'association syndicale autorisée (ASA) de drainage et de ressuyage de la plaine de Marsillargues précisant également que les travaux de nettoyage des fossés ne devaient pas inclure des arrachages et des destructions de la végétation. L'évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée réalisée par le pétitionnaire, l'ASA de drainage et de ressuyage de la plaine de Marsillargues, a conclu à l'absence d'incidence significative du projet sur les habitats ou les espèces d'intérêt communautaire des sites Natura 2000 avec comme mesure prise pour éviter de telles incidences, l'engagement de ne pas arracher ou détruire la végétation existante lors de l'accès par l'engin de travaux et lors du curage. Constatant que le pétitionnaire n'avait pas respecté ses engagements, le préfet de l'Hérault a pris le 15 octobre 2021 un arrêté autorisant la poursuite des travaux d'entretien des collecteurs et a précisé à l'article 2 que les éventuelles opérations d'élagage, d'abattage et de débroussaillage de la végétation existante devraient désormais faire l'objet d'une autorisation de l'animatrice des sites Natura 2000, du garde du Littoral ou du chef de l'unité nature et biodiversité de la DDTM 34. Par la présente requête, l'association FNE Languedoc Roussillon et le conservatoire des espaces naturels (CEN) d'Occitanie demandent l'annulation de cet arrêté du 15 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " IV. - Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 () / IV bis. ' Tout document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. () / VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée. () ".  
 3. Il ressort de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que l'évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée a conclu à l'absence d'incidence significative du projet sur les habitats ou les espèces d'intérêt communautaire des sites Natura 2000. Dans ces conditions, le préfet, en application du VII de l'article L. 414-4 du code de l'environnement précité, n'avait ni à vérifier l'absence de solutions alternatives, ni à rechercher l'existence des raisons impératives d'intérêt public majeur, ni enfin à s'assurer que des mesures compensatoires seraient prises. Si, in fine, le pétitionnaire n'a pas respecté ses engagements et a porté atteinte aux objectifs de conservation du site, comme cela ressort de manière incontestable du rapport technique relatif aux impacts sur les espèces protégées et habitats constatés lors des travaux opérés par l'ASA de Marsillargues en octobre 2021 réalisé le 
 9 octobre 2023 par le CEN Occitanie, le préfet ne pouvait pas s'appuyer sur les dispositions précitées pour prescrire des mesures compensatoires et n'a ainsi pas méconnu ces dispositions.  
 4. Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. ". 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que l'ASA avait effectivement besoin de la dérogation espèces protégées mentionnée à la disposition précitée avant de procéder à la destruction de la végétation intervenue avant l'arrêté attaqué et largement rapportée par le rapport technique du 9 octobre 2023 et si le préfet doit, à ce titre mettre en demeure l'ASA de régulariser sa situation en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le projet tel qu'autorisé par l'arrêté du 15 octobre 2021 à savoir la poursuite des travaux de curage avec possible destruction de végétaux sous réserve de l'accord préalable des acteurs environnementaux n'implique pas de destruction d'espèces ou d'habitats protégés. 
 6. Enfin, si le préfet devait effectivement, par une nouvelle décision, inviter l'ASA à régulariser sa situation en application des dispositions de l'article L. 171-7 s'agissant des destructions de végétation ayant eu lieu avant l'arrêté attaqué, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui n'a pas pour objet d'autoriser les abatages et destructions de végétaux intervenus préalablement mais se borne à autoriser la poursuite des travaux de curage des collecteurs dans les conditions définies à l'article 2 de cet arrêté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par l'ASA en défense, que les conclusions de FNE Languedoc-Roussillon et du CEN d'Occitanie tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2021 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à FNE et au CNE la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par l'ASA pour l'assainissement de la basse plaine de Marsillargues. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de FNE Languedoc-Roussillon et du CEN d'Occitanie est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'association syndicale autorisée pour l'assainissement de la basse plaine de Marsillargues à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association France Nature Environnement (FNE) Languedoc Roussillon, première dénommée pour les requérants, à l'association syndicale autorisée pour l'assainissement de la basse plaine de Marsillargues et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 novembre 2024 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 sa