TA38 · 7ème Chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les observations de Me Huard, avocat de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née le 25 mai 1986, est entrée en France le 26 juillet 2019, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa valable du 5 juin au 1er décembre 2019. Elle a présenté une demande de titre de séjour le 25 août 2020, sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme C a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 octobre 2022. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère et signataire de l'arrêté contesté, avait reçu une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 2 février 2022 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.   
 6. Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de l'Isère n'était pas tenu d'apprécier si elle pouvait faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme C s'est bornée à déclarer qu'elle n'exerçait aucune activité professionnelle dans sa demande de titre de séjour du 25 août 2020 présentée au titre la vie privée et familiale. La promesse d'embauche dont elle se prévaut n'a pas été communiquée au préfet de l'Isère à l'appui de sa demande de titre de séjour. L'état de santé de son époux ne constitue pas un motif d'admission exceptionnelle au séjour alors que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité selon l'avis médical du 22 décembre 2020 rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à propos de la demande de titre de séjour présentée par M. C en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de faire usage de son pourvoir de régularisation, le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Mme C est entrée en France le 26 juillet 2019, accompagnée de son époux. Ce dernier a été hospitalisé à la suite d'un accident du 16 août au 27 août 2019. La requérante fait valoir, d'une part, qu'elle a donné naissance à deux enfants en France en 2019, puis en 2020 et, d'autre part, qu'ils ont respectivement perdu leur emploi en Algérie à la suite de l'hospitalisation de M. C en France. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. Ni l'intéressée ni son époux, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, ne justifie d'une intégration particulière dans la société française. La requérante ne démontre pas davantage être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, composée du couple et de leurs deux jeunes enfants, se reconstitue hors de France, notamment en Algérie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, et où l'aînée des enfants, scolarisée en petite section de maternelle, pourra poursuivre sa scolarité à peine entamée. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations du 5) l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité administrative n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 
 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, () l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant alors que le refus de titre de séjour contesté n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le refus de titre de séjour n'apparait pas entaché d'illégalité. Par suite, Mme C ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la mesure d'éloignement. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de ce que le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation de la requérante doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022 présentées par Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à Me Huard et au préfet de l'Isère.   
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDADV. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.