TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 octobre 2022, 19 décembre 2022 et 24 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Mayotte Channel Gateway (MCG), représentée par Me Jorion, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société Cementis Mayotte à lui verser la somme de 671 499,99 euros au titre de la redevance de passage pour le pompage du ciment ;  
 2°) de condamner la société Cementis Mayotte à lui verser la somme de 1 104 619,89 euros au titre des redevances domaniales, augmentée des intérêts légaux, somme arrêtée au 31 décembre 2022, le cas échéant à parfaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Cementis Mayotte la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande est bien fondée, résultant de l'augmentation des conditions tarifaires dans le port de Longoni, que la société MCG, en tant que gestionnaire, était fondée à modifier avec l'approbation du département et à appliquer rétroactivement à la société Cementis Mayotte, occupante sans droit ni titre du domaine public portuaire ;  
 - les sommes dues n'ont fait l'objet d'aucune contestation sérieuse de la part de société Cementis Mayotte. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 novembre 2022, 24 novembre 2022, 13 février 2023 et 9 mars 2023, la société anonyme (SA) Cementis Mayotte, représentée par Me Julié, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la société MCG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que ses obligations sont contestables tant en leur principe qu'en leur montant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention signée le 3 juillet 2013, le département de Mayotte a délégué à la société MCG la gestion du port de Longoni. Par courrier en date du 24 juin 2022, la société MCG a mis en demeure la société Cementis Mayotte, occupante du domaine public portuaire, de s'acquitter des arriérés de redevances dus au 31 décembre 2021. Par la présente requête, la société MCG demande au juge des référés de condamner la société Cementis Mayotte à lui verser, à titre de provision, la somme de 671 499,99 euros au titre de la redevance de passage pour la construction et l'exploitation d'une conduite de ciment et de la somme de 1 010 445,09 euros au titre des redevances domaniales, somme arrêtée au 31 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Il résulte de l'instruction que la société Cementis Mayotte a conclu, le 26 janvier 2000, une convention d'occupation pour la construction et l'exploitation d'une conduite de ciment sur le domaine public maritime du port de Mayotte et, le 28 janvier 2012, une convention d'occupation précaire du domaine public. A l'appui de ses conclusions, la société MCG fait valoir que la convention de délégation de la gestion du port du 3 juillet 2013 ne prévoit pas qu'elle substitue le département dans l'exécution de ces deux conventions d'occupation, de telle sorte qu'elles ne peuvent régir ses relations contractuelles avec la société Cementis Mayotte. Par suite, la société défenderesse occupe sans droit ni titre le domaine public portuaire et elle est fondée à lui appliquer des conditions tarifaires unilatéralement fixées, puis approuvées, par le département de Mayotte, délégataire du service public portuaire. 
 4.  Toutefois, il résulte des stipulations de l'article 52 de la convention de délégation que l'ensemble des conventions d'occupation ont été transférées à la société MCG, nonobstant l'absence d'annexe 18 listant les contrats concernés, de telle sorte que les conventions précitées, conclues pour une durée de vingt-trois ans, ne sont pas caduques et que les conditions ne sont pas satisfaites pour que la société gestionnaire modifie unilatéralement et rétroactivement les conditions tarifaires applicables aux occupants du domaine public portuaire. Par suite, la somme réclamée au titre de la redevance de passage pour la construction et l'exploitation d'une conduite de ciment est infondée dans son principe, l'article 10 de la convention du 26 janvier 2000 stipulant que l'autorisation d'occupation est accordée à titre gracieux. En outre, la somme réclamée au titre de la redevance domaniale est également infondée, faute d'être calculée conformément aux conditions tarifaires fixées par l'article 8 de la convention du 28 janvier 2012, sachant, au surplus, qu'une somme de 391 521,92 euros, ainsi calculée, a été versée le 27 juillet 2022 au titre des loyers dus à la société MCG. 
 5. Dans ces conditions, alors qu'au demeurant les parties n'établissent ni même n'allèguent que le département de Mayotte se serait lui-même substitué le 5 novembre 2009 à la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte, ancienne gestionnaire du port et signataire de la convention d'occupation du 26 janvier 2000, les créances dont se prévaut la société MCG ne peuvent être regardées, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestables, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation de la société Cementis Mayotte à lui verser, à titre de provision, la somme de 671 499,99 euros au titre de la redevance de passage et la somme de 1 104 619,89 euros au titre de la redevance domaniale doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "  
 7. Les dispositions précitées s'opposent à ce que la société Cementis Mayotte, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la société requérante les frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MCG une somme de 1 500 euros à verser à la société défenderesse au titre des mêmes dispositions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de la société Mayotte Channel Gateway est rejetée. 
 Article 2 : La société Mayotte Channel Gateway versera à la société Cementis Mayotte la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mayotte Channel Gateway et à la société Cementis Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 27 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.