TA77 · Reconduite à la frontière — 25 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, complété le 20 avril 2023, M. B A, représenté par Me Diarra, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destinations de la reconduite ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivre un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de condamner l'État (préfet de Seine-et-Marne) à lui payer la somme de 2.000 euros en application combinée de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 21 avril 2023, M. B A, représenté par Me Diarra, conclut aux mêmes fins. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 mai 2023, tenue en présence de Mme  
 Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Diarra, représentant M. A, requérant, présent, qui rappelle qu'il est arrivé e 2017, que sa demande d'asile a été rejetée, qu'il vit en couple avec une réfugiée avec qui il a eu deux enfants et que ses enfants ont été protégés en 2021. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant nigérian né le 1er octobre 1980 à Benin City (Etat d'Edo), entré en France le 7 août 2016 pour y solliciter l'asile, a vu ses demandes rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 29 novembre 2021. Par une décision du 12 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, il a demandé l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 2. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). ". 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la compagne du requérant a été reconnue réfugiée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 janvier 2017, que leurs deux enfants, nés respectivement en France en avril 2019 et avril 2021 ont été également reconnus réfugiés par des décisions de cette même autorité en date du 5 août 2022 et que l'intéressé établit une vie commune stable avec sa compagne et mère de ses enfants en dernier lieu à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) et auparavant au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) et à Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) auprès du centre provisoire d'hébergement " Le Lab Fraternel ". 
 6. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne, le 12 mai 2023, ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, faire obligation à M. A de quitter sans le territoire français dans un délai de trente jours. L'arrêté contesté ne pourra dès lors qu'être annulés. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 7. Aux termes d'une part de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 8. Aux termes d'autre part de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9. Il y a lieu, en raison de l'annulation prononcée par le présent jugement, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour, en attendant l'instruction de sa demande de carte de résident à laquelle il a droit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ". 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.000 euros qui sera versée à Me Diarra, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à M. B A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la reconduite est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour en attendant l'instruction de sa demande de carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de Seine-etMarne) versera une somme de 1.000 euros à Me Diarra, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa