TA31 · Juge unique cellule 7 — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 16 août 2022 par Pôle emploi Occitanie pour le compte du centre national de la recherche scientifique (CNRS) aux fins de recouvrement d'un indu d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 4 048,58 euros pour la période d'avril 2019 à janvier 2021 auxquels s'ajoutent 97,01 euros de droit proportionnel, 51,27 euros de frais d'exécution de l'étude et 5,49 euros de frais d'acte. 
 Il soutient que : 
 - l'indu n'est pas fondé ; il a déclaré chaque modification de sa situation aux services de Pôle emploi ; Pôle emploi avait connaissance de sa situation précise lors du calcul de ses droits à l'ARE ; il a déclaré chaque revenu aux services de Pôle emploi dans les temps requis ; 
 - les demandes d'ARE ont été effectuées directement par les services du CNRS qui avaient, par ailleurs, connaissance de sa situation dès lors que la même personne gérait ses contrats de travail et les prestations dont il bénéficiait ; 
 - il ignorait devoir communiquer les documents de l'URSSAF à Pôle emploi ; 
 - Pôle emploi et le CNRS ont commis des erreurs ; 
 - il est dans une situation financière précaire car ses droits aux allocations ont été bloqués depuis le mois de janvier 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, Pôle emploi Occitanie conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il fait valoir que :  
 - l'opposition à contrainte de M. B est irrecevable pour absence de motivation ; 
 - le requérant n'a pas exercé de recours administratif préalable obligatoire par lequel il aurait contesté le bien-fondé de l'indu d'ARE mis à sa charge ; 
 - le requérant n'a pas déclaré son activité salariée chaque mois alors qu'il était informé de ses obligations déclaratives ; le requérant était tenu de déclarer les revenus, même nuls, tirés de son activité non salariée ; le requérant n'a pas transmis les justificatifs de l'URSSAF aux services de Pôle emploi ; 
 - l'indu est fondé dès lors qu'il a bénéficié du versement intégral de l'ARE pour les mois d'avril, juin, août, novembre et décembre 2019 et janvier 2021 alors qu'il n'aurait dû bénéficier que d'une fraction des sommes qu'il a perçues. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - la circulaire n° 2017-20 du 24 juillet 2017 reprenant la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. C a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B bénéficiait à compter du 24 mai 2018 d'un droit à l'ARE. D'une part, le requérant a débuté une activité non salariée le 20 avril 2019 et d'autre part, il a exercé une activité salariée du 3 mai 2021 au 31 décembre 2021. Il s'est réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 10 janvier 2022. A la suite d'une régularisation de la situation de M. B, Pôle emploi a constaté qu'il n'avait pas déclaré systématiquement son activité non salariée chaque mois, ce qui a généré un indu d'ARE d'un montant initial de 4 038,19 euros pour la période d'avril 2019 à janvier 2021. Par un courrier du 9 mars 2022, Pôle emploi a notifié cet indu à M. B qui l'a contesté par un recours en date du 8 avril 2022. En l'absence de remboursement de l'indu litigieux, Pôle emploi a adressé au requérant une mise en demeure de payer par un courrier du 16 mai 2022, laquelle est restée sans effet. Le 16 août 2022, Pôle emploi a émis une contrainte à l'encontre de M. B pour le compte du CNRS aux fins de recouvrement d'un indu d'ARE d'un montant de 4 048,58 euros pour la période d'avril 2019 à janvier 2021. Par la présente requête, M. B forme opposition à cette contrainte. 
 2. Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. / Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. ". Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; () ".  
 3. Aux termes de la circulaire n° 2017-20 du 24 juillet 2017 reprenant la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Le revenu professionnel des micro-entrepreneurs correspond au chiffre d'affaires issu de l'activité professionnelle, diminué d'un abattement pour frais professionnels. () / L'accord d'application n° 11 prévoit qu'il convient de retenir, au titre du revenu professionnel, le chiffre d'affaires (CA) auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visé aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. / Cet abattement est de : () 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux. / Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est calculé sur la base du chiffre d'affaires après abattement pour frais professionnels. () Les revenus professionnels tels que mentionnés sur la notification définitive de l'URSSAF ou du RSI ou sur l'avis d'imposition, sont ramenés sur une base mensuelle permettant de calculer le nombre de jours indemnisables pour chaque mois de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec l'exercice d'une activité professionnelle non salariée. Cette opération permet de déterminer la rémunération réelle perçue en moyenne chaque mois à partir de laquelle le nombre de jours indemnisables est calculé. () ". 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide au retour à l'emploi, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. Pour contester le bien-fondé de l'indu, M. B fait valoir qu'il a déclaré les revenus issus de son activité non salariée chaque mois. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B n'a déclaré à Pôle emploi des revenus issus de son activité non salariée que pour les mois de mai, juillet, septembre et octobre 2019 alors même qu'à la suite d'un entretien avec un conseiller Pôle emploi en date du 7 janvier 2019, il a été informé, par le biais d'une notice d'information transmise par voie électronique, de son obligation d'actualiser mensuellement ses rémunérations issues de son activité non salariée. D'autre part, le requérant a été informé, au moyen de cette notice, de son obligation de transmettre à Pôle emploi ses déclarations de chiffre d'affaires faites à l'URSSAF. Cependant, M. B affirme avoir ignoré devoir transmettre ces documents à Pôle emploi alors même que son activité non salariée a généré un chiffre d'affaires de 3 800 euros pour le deuxième trimestre de 2019, de 7 600 euros pour le troisième trimestre de 2019, de 3 800 euros pour le quatrième trimestre de 2019 et de 4 324 euros pour le premier trimestre de 2021. En outre, si M. B fait valoir que l'indu résulte d'erreurs de Pôle emploi et du CNRS, de telles erreurs, à les supposer établies, ne sont pas de nature à le dispenser de l'obligation de remboursement des sommes qu'il a indument perçues. Dans ces conditions, dès lors que M. B a manqué à ses obligations déclaratives, Pôle emploi était dans l'incapacité de déterminer les revenus mensuels issus de son activité non salariée et lui a donc versé des sommes indues au titre de l'ARE. Par suite, c'est à bon droit que Pôle emploi a mis à la charge de M. B l'indu d'ARE litigieux. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, l'opposition à contrainte formée par M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Pôle emploi Occitanie et au ministre en charge du travail. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain CLe greffier, 
 Baptiste Roets 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,