TA38 · Reconduite à la frontière — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. C B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2022  par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire procéder sans délai à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait le droit d'être entendu et le principe général de droit de l'union européenne du droit de la défense et de bonne administration. 
 -  elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il justifie présenter des garanties de représentation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 - elle a été prise par une autorité incompétente. 
 - elle est disproportionnée au regard des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative, 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juillet à 8h45 : 
 - le rapport de M. Morel, vice-président, 
 -  Me Schurmann représentant M. B 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant algérien né en 1998, déclare être entré en France en 2019 ;   par un arrêté du 15 août 2022, le préfet de l'Isère a édicté à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdisant le retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B  au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour constitue un principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il implique que le ressortissant étranger ait la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. 
 4. M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnait son droit d'être entendue dès lors qu'il a été pris sans que le préfet l'invite préalablement à présenter des observations. Cependant il ressort des pièces du dossier que le requérant a été en mesure de faire valoir tous les éléments concernant sa situation et de faire les observations nécessaires lors de son audition du 14 août 2022 réalisée par les forces de l'ordre, lesquelles l'ont interrogé sur sa vie privée et personnelle. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". M. B soutient qu'il est en couple avec une ressortissante française, Mme A et qu'il partage une vie commune avec cette dernière au domicile de sa mère Mme D. Que le couple projette de se marier. Toutefois,  M. B  ne vit en France que depuis 3 ans et il  a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine ;  la durée de son séjour n'est due qu'à son maintien délibéré en situation irrégulière puisqu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement ;  en outre  M. B  est célibataire et sans enfant et n'établit pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine où résident notamment ses parents . S'il se prévaut du concubinage avec Mme A cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à une obligation de quitter le territoire français dès lors que le couple n'est ni marié ni pacsé et qu'à la date de l'arrêté attaquée le requérant n'avait pas reconnu le prétendu enfant à naître. Par ailleurs  M. B a été interpellé pour des faits de violence volontaire avec armes et est  défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de vente à la sauvette en réunion commis le 28 mai 2020, de rétention de tabac manufacturé sans document justificatif commis le 5 avril 2022 et de recel de biens venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autrui commis le 13 avril 2022.Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.    
 En ce qui concerne la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B  n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français le concernant pour demander l'annulation de  l'interdiction de la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 7. M. B est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France et n'a pas demandé de titre de séjour ; il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement ; par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il justifie présenter des garanties de représentation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B  n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français le concernant pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français le concernant pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. La décision a été signée par Mme Juliette Beregi, secrétaire générale adjointe de la préfecture, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature par arrêté préfectoral du 2 février 2022 régulièrement publié ; par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 
 11.  Eu égard aux atteintes à l'ordre public telles que décrites au point 5 la décision ne constitue pas une mesure disproportionnée au regard des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle de requérant. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de  M. B doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B  est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet de l'Isère ainsi qu'à Me Schürmann.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. MOREL 
 La greffière, 
 A.ZANON 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205375